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TADCHACO_541 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_541
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 132-1 du code de procédure pénale; When a crime lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be referred to the tribunal de police.

Mots-clés

Généré par l'IA
tribunal de police referral minor criminal offense mitigating circumstances preparatory instruction prosecutor conclusions instruction insuffisante de l'état de fait droit à une enquête effective défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_595
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_546
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Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
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Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 541/25

Not.:2233/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.