TADCHACO_539 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_539

Autorité / Tribunal Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Juridiction

Luxembourg (LU)

Date de la décision 2025-10-27

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The court found the alleged offense was minor enough to warrant only a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of such minor nature that it can only be punished by a police penalty, the case must be referred to the Tribunal de Police without preparatory instruction.

Mots-clés

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Tribunal de Police referral minor offense nature preparatory instruction public prosecutor conclusions code de procédure pénale procédure pénale ouverture de l'instruction pénale retard du ministère public

Dispositions légales citées

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Art. 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 539/25

Not.:6713/24/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.