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TADCHACO_537 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary review for minor offense, remanding case to police court due to lack of preparatory instruction.

Numéro de cause TADCHACO_537
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the preliminary review of the case, ordering a remand to the Tribunal de Police de Diekirch. The prosecution argued the alleged offense was minor and only punishable by a police penalty given mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary review dismissal remand to police court minor criminal offense mitigating circumstances procedural jurisdiction instruction insuffisante de l'état de fait enquête préalable maxime inquisitoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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TADCHACO_545
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
TADCHACO_600
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_596
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_556
Court orders transfer to police court for minor offense punishable only by police penalty.
TADCHACO_571
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 537/25

Not.:8090/24/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.