Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_535 Généré par l'IA

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Numéro de cause TADCHACO_535
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The court found the alleged offense did not require preparatory instruction and was punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 132-1 Code de procédure pénale; Offenses punishable solely by police penalties without preparatory instruction must be referred to the Tribunal de Police upon finding mitigating circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
Tribunal de Police referral preparatory instruction mitigating circumstances police penalty Code de procédure pénale révision en matière pénale doute sur le caractère infractionnel faute disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_561
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_601
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
TADCHACO_566
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_599
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.
TADCHACO_594
Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 535/25

Not.:2872/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.