Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_534 Généré par l'IA

Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court under procedural code.

Numéro de cause TADCHACO_534
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement dismissed the preliminary hearing regarding a minor offense that did not require preparatory instruction. The court found the alleged crime was punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances noted by the Public Prosecutor. Consequently, the case was remitted to the Tribunal de Police de Diekirch for trial in accordance with Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 132-1 du code de procédure pénale; When a charged offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Mots-clés

Généré par l'IA
preliminary hearing dismissal Tribunal de Police remand minor offense penalty mitigating circumstances Code de procédure pénale instruction insuffisante de l'état de fait enquête préalable droit à une enquête effective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
Généré par l'IA
TADCHACO_543
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_554
Court dismisses preliminary hearing for minor offense, remanding case to police court.
TADCHACO_596
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_553
Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
TADCHACO_548
Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 534/25

Not.:6/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.