Employee's lawsuit dismissed due to valid withdrawal; employer accepts withdrawal; plaintiff bears costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their lawsuit against the employer via a private written instrument, which the court accepted as valid and effective. The employer explicitly accepted this withdrawal, and the court noted that such withdrawals are perfected by the plaintiff's sole will without needing the opponent's acceptance. Consequently, the action was extinguished, and the plaintiff was ordered to bear all litigation costs under the principle that a withdrawing party is deemed to have lost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 Nouveau Code de procédure civile; Article 238 Nouveau Code de procédure civile: A valid withdrawal of action extinguishes the right to sue and the proceedings, and the withdrawing party is deemed to have lost and must bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REPERTOIRE NR.: 3371 / 2025
L-TRAV- 698/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2025
Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Jackie MORES
juge de paix, siégeant comme présidente
du Tribunal du travail de Luxembourg
Erwann SEVELLEC
assesseur-salarié
Emilie MACCHI
assesseur-employeur
Lynn DIEDERICH
greffière assumée
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
entre
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
partie demanderesse, comparant par Maître Lucie Marie WOLTER, avocate, en
remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Paul CODAZZI, avocat, en remplacement
de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 octobre 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique
du 4 novembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la
demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 20 octobre 2025. Lors
de cette audience, Maître Lucie Marie WOLTER exposa les moyens de la partie
demanderesse tandis que Maître
Paul
CODAZZI
répliqua pour la société
défenderesse.
Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le
Jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4
octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA à
lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant de 233.846,02
EUR, avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points à l’expiration du
troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à partir du
licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a encore sollicité
l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société
anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
d’un montant de 1.500,- EUR.
À l’audience du 20 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé acte qu’il entend se
désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la société
anonyme SOCIETE1.) SA le 4 octobre 2024.
Un écrit intitulé « désistement d’instance et d’action », portant la mention manuscrite
« Bon pour désistement d’instance d’action » suivie de la signature de PERSONNE1.)
est produit en cause.
La société anonyme SOCIETE1.) SA. déclare accepter purement et simplement le
désistement d’instance et d’action.
Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et
n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule
manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir
relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance.
Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement
d’action.
Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action
introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA.
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se
désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général de l’article 238 du même code, de sorte qu’il y a en
l’espèce lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
PAR CES
MOTIFS :
le Tribunal du travail de Luxembourg,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à PERSONNE1.) du désistement de l’action introduite par requête
déposée le 4 octobre 2024 ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle accepte le désistement
d’action ;
dit le désistement régulier en la forme ;
dit éteinte par désistement l’action introduite le 4 octobre 2024 par PERSONNE1.)
contre la société anonyme SOCIETE1.) SA ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en
audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et
qui ont signé le présent jugement.
Jackie MORES,
juge de paix
Lynn DIEDERICH,
greffière assumée