Small claims court allows unpaid wine invoices claim against French company due to default judgment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted and granted a claim for €4,210.19 in unpaid invoices for wine bottles. The defendant, a French company, failed to respond to the proceedings within the statutory deadline. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment and the defendant to bear procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court may grant a claim against a non-appearing defendant domiciled abroad if jurisdiction is established by prior agreement and the defendant fails to contest within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3350/2025
RPL 309/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
__________________________________________________________
DECISION
du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 avril 2025 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS
à lui payer le montant de 4.210,19 euros du chef de factures impayées.
Suivant formulaire B du 1er juillet 2025, le tribunal informe la partie requérante de
vérifier le montant réclamé qui ne correspond pas au montant figurant dans le
décompte, au plus tard pour le 1er août 2025.
Ce formulaire est notifié le 2 juillet 2025 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le
formulaire C sont envoyés le 10 juillet 2025 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 17 juillet 2025 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir
les
factures
n° NUMERO1.),
NUMERO2.),
NUMERO3.),
NUMERO4.),
NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août
2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros,
661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,32
euros et 556,97 euros, soit un montant total de 4.210,19.-EUR correspondant à
l’achat de bouteilles de vin.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y
a lieu en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
Dans sa demande, la société SOCIETE1.) SA justifie la compétence du tribunal
de paix de Luxembourg par le choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord
par les parties.
Il ressort de la fiche d’entrée en relation signée par la partie défenderesse le 6
mars 2023 que, en cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg seront compétents et que le litige sera régi exclusivement par la
loi luxembourgeoise, à l’exclusion de toute autre législation nationale.
Le Tribunal saisi est dès lors territorialement compétent pour connaître de la
demande.
Sur le fond, compte tenu des factures produites, de la mise en demeure du 24
mai 2024, et en l’absence de toute contestation de la part de la défenderesse, il
y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société SOCIETE2.) SAS
à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.210,19 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société SOCIETE1.) SA la
somme de 4.210,19 euros,
condamne la société SOCIETE2.) SAS aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière