Court partially allows claim for 8,236 EUR and 350 EUR procedural fee against defendant.

Rép. n° 3364/25

du 27 octobre 2025

Dossiers n° L-CIV-380/24 et L-CIV-163/25

Audience publique du 27 octobre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre

I)

(L-CIV-380/24)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Fabienne GARY,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II)

(L-CIV-163/25)

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie mise hors cause par jugement du 30 juin 2025

Faits :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et

motifs d'un jugement du 30 juin 2025, numéro 2268/25 dont le dispositif est conçu comme

suit:

« Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

écarte des débats les pièces et observations transmises en cours de délibéré,

se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande en condamnation

à hauteur de 75.937,12 EUR et de la demande subsidiaire en nomination d’un expert

dirigées par PERSONNE1.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et de la société anonyme SOCIETE2.) SA,

se déclare compétent pour le surplus, dit la demande en intervention visant à être tenu

quitte et indemne dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme

SOCIETE2.) SA irrecevable,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA pour procédure abusive et

vexatoire non fondée et en déboute, dit la demande en obtention d’une indemnité de

procédure dirigée par PERSONNE1.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.)

SA non fondée et en déboute,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure dirigée par la société

anonyme SOCIETE2.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) fondée pour la somme de

300,- EUR et déboute pour le surplus, condamne PERSONNE1.) à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 300,- EUR,

met la société anonyme SOCIETE2.) SA hors cause en ce qui concerne la demande

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

refixe l’affaire introduite par citation du 10 juin 2024 pour continuation des débats à

l’audience publique du 13 octobre 2025 à 9h salle JP 0.02 et réserve les demandes et

les frais »

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 13 octobre 2025 lors de laquelle elle fut

utilement retenue. PERSONNE1.) était représenté par Maître Gennaro PIETROPAOLO

tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était représentée par Maître

Dilara CELIK. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

SOCIETE1.) SARL se réfère au jugement du 30 juin 2025 en insistant sur le fait que la présente

demande s’inscrit dans le cadre du lien contractuel direct ayant existé entre SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) suite à l’acceptation de ce dernier de deux devis, à savoir le devis n° DE

NUMERO2.) du 30 mai 2018 pour l’installation complète d’un système SOCIETE3.) et le devis

n° DE NUMERO3.) du 3 septembre 2018 pour la fourniture et pose de luminaires.

La demande de SOCIETE1.) SARL ne concerne donc pas le contrat entre SOCIETE2.) et

PERSONNE1.) et les développements portant sur les prétendus vices dont a fait état le

défendeur dans sa demande en intervention manquent de pertinence.

La demanderesse insiste encore sur le fait que le cahier des charges ne lui est pas opposable

et que le défendeur a librement signé les devis et a donc accepté qu’un lien contractuel direct

s’est créé entre parties.

Le mandataire de PERSONNE1.) renvoie à ses développements concernant le contrat

SOCIETE4.) et les pièces communiquées qui expliquent la problématique. La position du

défendeur reste la même en ce sens que SOCIETE1.) SARL n’est intervenue que comme

sous-traitant et tous les travaux réalisés s’inscrivent dans le contexte de la SOCIETE4.). A ce

titre, PERSONNE1.) renvoie encore au cahier des charges qui mentionne notamment les

installations électriques et la procédure d’un décompte sur descriptif. Au lieu d’établir une

facture au nom de PERSONNE1.), la demanderesse aurait donc dû d’adresser à SOCIETE2.)

et c’est cette dernière qui aurait alors fait le décompte des travaux avec PERSONNE1.). Le

paiement du supplément s’impose donc dans un 1er temps au promoteur et un décompte

définitif devra se faire par la suite entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Comme réflexion de

base, il importe de relever qu’il est évident que les promoteurs insistent sur le respect de cette

procédure et de cette logique contractuelle, alors que la façon de procéder de SOCIETE1.)

risque de créer d’autres problèmes par la suite.

Le fait que des devis aient été signés, respectivement la circonstance qu’une facture ait été

émise au nom de PERSONNE1.) manquent de pertinence. Il importe encore de relever que

les prétendus travaux supplémentaires dont le paiement est actuellement réclamé directement

au défendeur ont été réalisés de façon concomitante avec les autres travaux (ce n’est donc

pas comme si PERSONNE1.) s’était adressé à SOCIETE1.) SARL après accomplissement

des travaux réalisés dans la SOCIETE4.) pour commander des travaux supplémentaires).

La demande de SOCIETE1.) SARL doit donc être déclarée irrecevable sinon non fondée.

Appréciation

D’emblée, il y a lieu de rappeler que lors des plaidoiries 26 mai 2025, SOCIETE2.) a indiqué

qu’elle n’est pas concernée par les travaux dont le paiement est actuellement réclamé, que

lesdits travaux sont étrangers au contrat de vente et qu’il s’agit en effet de travaux

supplémentaires qui n’ont pas de lien avec la SOCIETE4.).

Les réflexions de base de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’opposition du promoteur en ce

qui concerne la création d’un lien contractuel direct entre son client et les sous-traitants

manquent donc en l’occurrence de pertinence.

Suite à la signature des devis n° DE NUMERO2.) du 30 mai 2018 et n° DE NUMERO3.) du 3

septembre 2018, un lien contractuel direct s’est créé entre SOCIETE1.)

SARL et

PERSONNE1.).

L’existence des relations contractuelles entre parties se trouve encore confirmée par le fait

que PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé des acomptes directement à SOCIETE1.) SARL. Le

paiement de tels acomptes contredit encore l’affirmation du défendeur selon laquelle le

décompte (y compris le décompte en lien avec les travaux dont le paiement est actuellement

réclamé) devrait nécessairement se faire avec le promoteur, conformément aux dispositions

du cahier des charges.

A relever par ailleurs que la demanderesse soutient à juste titre que les dispositions du cahier

des charges concernent les liens entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Ce dernier, ayant donc

volontairement choisi de contracter directement avec la demanderesse (choix qui n’est pas

non plus mis en cause par le promoteur), ne saurait dès lors invoquer les dispositions du cahier

des charges pour s’opposer à la demande en paiement formulée dans la présente instance.

Le tribunal retient encore que si le défendeur estime que les travaux (ou une partie des

travaux) réalisés par SOCIETE1.) SARL dont le paiement lui est actuellement réclamé

directement par SOCIETE1.) présentent un lien avec les travaux repris au cahier des charges,

il lui est loisible de faire valoir ses prétentions lors de l’établissement du décompte final avec

SOCIETE2.).

Dans ces conditions, et à défaut d’élément probant permettant de retenir que les travaux

facturés n’auraient pas été exécutés selon les règles de l’art, la demande de SOCIETE1.)

SARL est à dire fondée pour le montant réclamé de 8.236,34 EUR, avec les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 25 avril 2024, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) SARL a encore demandé de se voir allouer une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des

frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le

tribunal évalue à 350,- EUR l’indemnité redue de ce chef.

Vu l’issue du litige, les demandes « accessoires » formulées par PERSONNE1.) à l’encontre

de SOCIETE1.) SARL (remboursement des frais et honoraires d’avocats et indemnité de

procédure) requièrent un rejet.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l’exécution provisoire, sans

caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse

reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les

autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée

à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en

la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution

provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

La partie défenderesse succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont à mettre

à sa charge conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

vu le jugement numéro 2268/25 du 30 juin 2025,

dit la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le

montant de 8.236,34 EUR avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2024, jusqu’à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL fondée pour la somme de 350,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

une indemnité de procédure de 350,- EUR,

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires

d’avocats et en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

rejette la demande en exécution provisoire du jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière