JPLSA_3339 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 3339/25 du 24.10.2025 L-SA-558/25 Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant par Maître Xavier MANGA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie débitrice-saisie, comparant en personne, e n p r é s e n c e d e: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) parties tierces saisies.

Faits Sur demande de la partie créancière-saisissante du 22 avril 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 2 juillet 2025 à 15 heures, salle JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 1er octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Xavier MANGA, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 12.254,96 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales aux parties tierces saisie les 15 et 16 avril 2025. Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 25 avril 2025, les parties tierces saisie ont fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de leur en donner acte et de statuer contradictoirement à leur égard. A l’audience publique du 1er octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisiearrêt pour les montants autorisés. PERSONNE2.) n’a pas contesté les montants réclamés et ne s’est pas opposée à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une ordonnance de référé RG NUMERO2.) rendue le 24 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de Thionville, dûment signifiée en date du 7 avril 2023, et un certificat de titre exécutoire européen émis par la même juridiction le 7 juin 2024 sur base de l’article 53 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dûment signifié le 7 août 2024.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale. En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 12.254,96 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisi, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, de sa déclaration affirmative, donne acte à la partie tierce saisi, la société anonyme SOCIETE2.) SA, Poursuites et Diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n° L-SA-558/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences du Directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour la somme de 12.254,96 euros (douze mille deux cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-seize cents), ordonne à aux parties tierces-saisies de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu’elles étaient tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir des 15 et 16 avril 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre aux parties tierces-saisies de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier