Court of Appeal's Chamber of Punishment lacks jurisdiction over appeals challenging the substantive sentence, only execution orders.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Punishment declared the appeal inadmissible due to a lack of jurisdiction. The appellant challenged the 32-month prison sentence imposed by the Court of Appeal but accepted the execution order issued by the Prosecutor General. The court ruled that Article 696(1) of the Code of Criminal Procedure grants it authority solely over execution decisions, not the underlying conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 696 (1) du Code de procédure pénale; The Chamber of Punishment of the Court of Appeal has exclusive jurisdiction over appeals against execution decisions by the Prosecutor General, but lacks competence to review the substantive validity of the prison sentence itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 133/25 chap
du 24 octobre 2025.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:
Vu le recours formé en date du 22 octobre 2025 par déclaration au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Estonie), actuellement détenu
au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 22 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de
Luxembourg, PERSONNE1.) a introduit un recours suite à un ordre d’écrou émis
par Madame le délégué du Procureur général d’État à l’exécution des peines le
21 octobre 2025, portant exécution d’une peine d’emprisonnement de 32 mois,
prononcée contre le requérant par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du
8 juillet 2025.
Le représentant du Ministère public conclut à voir déclarer recevable, mais non-
fondé le recours de PERSONNE1.). Il fait valoir que l’intéressé conteste le bien-
fondé de sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 32 mois par un arrêt
de la Cour d’appel de Luxembourg du 8 juillet 2025, mais ne formule aucun
reproche à l’égard de l’ordre d’écrou de Madame le délégué du Procureur général
d’Etat à l’exécution des peines.
L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre de
l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des
recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre
de l’exécution des peines ».
Le requérant indique qu’il n’est pas d’accord avec sa condamnation
d’emprisonnement ferme de 32 mois prononcée par la Cour d’appel et qu’il préfère
accepter celle (de 18 mois) prononcée en première instance.
Le requérant ne remet en cause ni la régularité, ni le bien-fondé de l’ordre d’écrou
en tant que tel, émis sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2025, mais
la peine prononcée par la Cour d’appel.
Par renvoi aux dispositions de l’article 696 (1) précité, la chambre de l’application
des peines n’est pas compétente pour connaître de ce recours.
P A R C E S M O T I F S :
La chambre de l’application des peines,
se déclare incompétente pour connaître du recours.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, composée de Michèle HORNICK, premier
conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, et Carole BESCH, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Michèle HORNICK, premier conseiller, en présence
de Viviane PROBST, greffier en chef.