Court dismisses prior default judgment and convicts defendant for theft with six months imprisonment and 1000 euro fine.

No. 501/2025

Audience publique du jeudi, 23 octobre 2025

(Not. 4069/24/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois

octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 mai

2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions à l’article 463 du Code pénal,

opposant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de

droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 30 janvier

2025 rendu par défaut sous le numéro 74/2025 et dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 10889/2024

et 10890/2024 du 20 avril 2024 dressés chaque fois par le commissariat

Diekirch/Vianden.

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 (not. 4069/24/XD).

Malgré que le prévenu PERSONNE1.) ait été régulièrement cité à comparaître, suivant

avis de la Post déposé le 19 décembre 2024 en son domicile, il ne s’est pas présenté à

l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut

à son égard.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I.)

13.04.2024, vers 09.00 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.) un

sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 66,94€, partant une chose appartenant à

autrui,

II.)

15.04.2024, vers 09.33 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.),

les choses suivantes

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 70,55€,

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 52,94€,

- un petit sécateur de marque FELCO d'une valeur de 22,94€,

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 30,94€,

- 8 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de 26,56€

(3,32€/pièce), et

- 3 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de 5,49€

(1,38€/pièce),

partant des choses appartenant à autrui,

III.)

16.04.2024, vers 10.01 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.),

les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 70,55€, et

- un étui de marque FELCO d'une valeur de 24,94€.

partant des choses appartenant à autrui,

IV.)

17.04.2024, vers 15.35 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.),

les choses suivantes

- deux sécateurs de marque FELCO d'une valeur de 189,88€ (94,94€ / pièce),

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 34,94€,

- un râteau de marque GARDENA d'une valeur de 15,07€, et

- un raccord de marque GARDENA d'une valeur de 18,10€,

partant des choses appartenant à autrui,

V.)

18.04.2024, vers 13.54 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.),

les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 94,94€,

- une trousse de marque FELCO d'une valeur de 24,94€, et

- un disque à tronçonner diamanté de marque WOLFCRAFT d'une valeur de 9,17€,

partant des choses appartenant à autrui,

VI.)

20.04.2024, vers 16.48 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), sans

préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à

autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.),

les choses suivantes

- 2 pierres à aiguiser d'une valeur de 45,88€,

- 1 taille-haie d'une valeur de 27,18€,

- 1 scie d'une valeur de 30,94€,

- 2 taille-haies d'une valeur de 189,88€,

- 1 aspirateur d'une valeur de 13,95€,

- 2 perceuses d'une valeur de 20,42€,

- 2 perceuses d'une valeur de 28,34€, et

- 5 disques diamantés d'une valeur de 18,55€,

partant des choses appartenant à autrui ».

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier

soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience et

notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.) faits lors de son interrogatoire auprès

de la police.

En date du 20 avril 2024, PERSONNE1.) avoua auprès de la police que « je me souviens

que j’ai déjà volé la semaine dernière quelques fois dans ce magasin, mais je ne peux pas

vous dire les jours exacts. »

Il s’y ajoute que PERSONNE1.) fut reconnu sur les enregistrements vidéo de la société

SOCIETE1.).

Au vu de tout ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction de vol, à savoir la

soustraction d’une chose corporelle ou mobilière appartenant à autrui, l'auteur ayant agi

dans une intention frauduleuse, sont ainsi tous réunis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

I.)

le 13.04.2024, vers 09.00 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.) un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 66,94€, partant une

chose appartenant à autrui,

II.)

le 15.04.2024, vers 09.33 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 70,55€,

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 52,94€,

- un petit sécateur de marque FELCO d'une valeur de 22,94€,

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 30,94€,

- 8 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de 26,56€

(3,32€/pièce), et

- 3 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de 5,49€

(1,38€/pièce),

partant des choses appartenant à autrui,

III.)

le 16.04.2024, vers 10.01 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 70,55€, et

- un étui de marque FELCO d'une valeur de 24,94€.

partant des choses appartenant à autrui,

IV.)

le 17.04.2024, vers 15.35 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- deux sécateurs de marque FELCO d'une valeur de 189,88€ (94,94€ / pièce),

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 34,94€,

- un râteau de marque GARDENA d'une valeur de 15,07€, et

- un raccord de marque GARDENA d'une valeur de 18,10€,

partant des choses appartenant à autrui,

V.)

le 18.04.2024, vers 13.54 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 94,94€,

- une trousse de marque FELCO d'une valeur de 24,94€, et

- un disque à tronçonner diamanté de marque WOLFCRAFT d'une valeur de 9,17€,

partant des choses appartenant à autrui,

VI.)

le 20.04.2024, vers 16.48 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- 2 pierres à aiguiser d'une valeur de 45,88€,

- 1 taille-haie d'une valeur de 27,18€,

- 1 scie d'une valeur de 30,94€,

- 2 taille-haies d'une valeur de 189,88€,

- 1 aspirateur d'une valeur de 13,95€,

- 2 perceuses d'une valeur de 20,42€,

- 2 perceuses d'une valeur de 28,34€, et

- 5 disques diamantés d'une valeur de 18,55€,

partant des choses appartenant à autrui.

Les infractions retenues supra à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui

prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 463 du Code pénal punit l’infraction de vol d’un emprisonnement d’un mois à

cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal

correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge,

et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment la multiplicité des faits, le tribunal est

d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées

par une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 1.000 euros.

PERSONNE1.) ayant laissé défaut, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice d’un sursis

en vertu des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut et en première instance à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX

(10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à la somme de 8 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal,

et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale. »

Par courrier du 26 mars 2025 entré au secrétariat du Parquet de Diekirch

le même jour, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) contre ce jugement.

Par citation à prévenu du 2 mai 2025, le Ministère Public requit le prévenu

et opposant PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 12 juin 2025, à

l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, pour y voir

statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025,

l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 29

septembre 2025.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 29 septembre

2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu et opposant fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, premier

substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Les moyens du prévenu et opposant PERSONNE1.) furent alors plus

amplement développés par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à

la Cour demeurant à Diekirch.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 23 octobre 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Revu le jugement numéro 74/2025 du 30 janvier 2025 rendu par défaut à

l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

Par courrier du 26 mars 2025 entré au secrétariat du Parquet de Diekirch

le même jour, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour

demeurant à Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de

PERSONNE1.) contre ce jugement.

Aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale : La

condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les

quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu

à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-

ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant

au ministère public qu'à la partie civile.

En l’occurrence, le jugement par défaut a été notifié au prévenu le 16 mars

2025 en personne, et l’acte d’opposition date du 26 mars 2025.

L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans la forme et dans

le délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 2 mai 2025 (not. 4069/24/XD).

PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 29 septembre 2025, de sorte

que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme

non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau.

Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux

numéros 10889/2024 et 10890/2024 du 20 avril 2024 dressés chaque fois

par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant citation à prévenu initiale

du 13 décembre 2024 :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I.)

13.04.2024, vers 09.00 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.) un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 66,94€,

partant une chose appartenant à autrui,

II.)

15.04.2024, vers 09.33 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 70,55€,

- un sécateur de marque FELCO d'une valeur de 52,94€,

- un petit sécateur de marque FELCO d'une valeur de 22,94€,

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 30,94€,

- 8 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de

26,56€ (3,32€/pièce), et

- 3 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur totale de

5,49€ (1,38€/pièce),

partant des choses appartenant à autrui,

III.)

16.04.2024, vers 10.01 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 70,55€, et

- un étui de marque FELCO d'une valeur de 24,94€.

partant des choses appartenant à autrui,

IV.)

17.04.2024, vers 15.35 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- deux sécateurs de marque FELCO d'une valeur de 189,88€ (94,94€ /

pièce),

- une pierre à aiguiser de marque FELCO d'une valeur de 34,94€,

- un râteau de marque GARDENA d'une valeur de 15,07€, et

- un raccord de marque GARDENA d'une valeur de 18,10€,

partant des choses appartenant à autrui,

V.)

18.04.2024, vers 13.54 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- un sécateur de la marque FELCO d'une valeur de 94,94€,

- une trousse de marque FELCO d'une valeur de 24,94€, et

- un disque à tronçonner diamanté de marque WOLFCRAFT d'une valeur

de 9,17€,

partant des choses appartenant à autrui,

VI.)

20.04.2024, vers 16.48 heures, à L-ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu

plus exactes,

en infraction à l’article 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique

appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société

SOCIETE1.), les choses suivantes

- 2 pierres à aiguiser d'une valeur de 45,88€,

- 1 taille-haie d'une valeur de 27,18€,

- 1 scie d'une valeur de 30,94€,

- 2 taille-haies d'une valeur de 189,88€,

- 1 aspirateur d'une valeur de 13,95€,

- 2 perceuses d'une valeur de 20,42€,

- 2 perceuses d'une valeur de 28,34€, et

- 5 disques diamantés d'une valeur de 18,55€,

partant des choses appartenant à autrui. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.)

faits lors de son interrogatoire auprès de la police.

Il résulte des éléments du dossier qu’entre le 13 et le 20 avril 2024,

PERSONNE1.) s’est rendu à plusieurs reprises dans le magasin

SOCIETE1.) à ADRESSE4.), où il a commis des vols répétés de matériel

de jardinage et de bricolage. Les faits ont été constatés par le personnel de

sécurité du magasin, appuyés par les enregistrements de vidéosurveillance.

Le prévenu procédait de manière méthodique : il dissimulait les articles

dans sa veste, jetait les emballages dans les rayons, et réglait à la caisse de

petits objets afin de détourner l’attention. Le 20 avril 2024, il a été

interpellé en flagrant délit à la sortie du magasin, en possession d’objets

non payés d’une valeur totale de 375,14 euros.

Lors de son audition, le prévenu a reconnu les faits du 20 avril 2024 et il a

admis avoir volé à plusieurs reprises dans la semaine précédente, sans

pouvoir préciser les dates. Il a déclaré que le jardinage était son hobby et

qu’il avait envoyé les objets volés dans sa résidence secondaire au

Portugal. Il a ainsi déclaré auprès de la police : Aujourd’hui je suis allé

dans le magasin SOCIETE1.) pour voler de la marchandise du rayon

jardinage et bricolage. Ce n’était pas la première fois que j’ai volé dans

le SOCIETE1.). Je me souviens que j’ai déjà volé la semaine dernière

quelques fois dans ce magasin, mais je ne peux pas vous dire les jours

exacts.

Les enregistrements vidéo ont permis d’identifier des vols commis les 13,

15, 16, 17 et 18 avril 2024, pour un préjudice total estimé à 1.139,63 euros.

Le prévenu était à chaque fois vu quittant le magasin sans avoir payé les

articles dissimulés.

Au vu de tout ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction de

vol, à savoir la soustraction d’une chose corporelle ou mobilière

appartenant à autrui, l'auteur ayant agi dans une intention frauduleuse, sont

ainsi tous réunis en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) le 13 avril 2024, vers 9.00 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) un sécateur de la marque Felco d'une valeur

de 66,94 euros, partant une chose appartenant à autrui.

2) le 15 avril 2024, vers 9.33 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) :

- un sécateur de marque Felco d'une valeur de 70,55 euros,

- un sécateur de marque Felco d'une valeur de 52,94 euros,

- un petit sécateur de marque Felco d'une valeur de 22,94 euros,

- une pierre à aiguiser de marque Felco d'une valeur de 30,94

euros,

- 8 disques diamantés de marque Wolfcraft d'une valeur totale de

26,56 euros (3,32 euros pièce), et

- 3 disques diamantés de marque WOLFCRAFT d'une valeur

totale de 5,49 euros (1,38 euro / pièce),

partant des choses appartenant à autrui.

3) le 16 avril 2024, vers 10.01 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) :

- un sécateur de la marque Felco d'une valeur de 70,55 euros, et

- un étui de marque Felco d'une valeur de 24,94 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

4) le 17 avril 2024, vers 15.35 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) :

- deux sécateurs de marque Felco d'une valeur de 189,88 euros

(94,94 euros pièce),

- une pierre à aiguiser de marque Felco d'une valeur de 34,94

euros,

- un râteau de marque Gardena d'une valeur de 15,07 euros, et

- un raccord de marque Gardena d'une valeur de 18,10 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

5) le 18 avril 2024, vers 13.54 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) :

- un sécateur de la marque Felco d'une valeur de 94,94 euros,

- une trousse de marque Felco d'une valeur de 24,94 euros, et

- un disque à tronçonner diamanté de marque Wolfcraft d'une

valeur de 9,17 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

6) le 20 avril 2024, vers 16.48 heures, à ADRESSE3.), au magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la

société SOCIETE1.) :

- 2 pierres à aiguiser d'une valeur de 45,88 euros,

- 1 taille-haie d'une valeur de 27,18 euros,

- 1 scie d'une valeur de 30,94 euros,

- 2 taille-haies d'une valeur de 189,88 euros,

- 1 aspirateur d'une valeur de 13,95 euros,

- 2 perceuses d'une valeur de 20,42€ euros,

- 2 perceuses d'une valeur de 28,34 euros, et

- 5 disques diamantés d'une valeur de 18,55 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenu se trouvent en

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 463 du Code pénal punit l’infraction de vol d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment la multiplicité des faits,

le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont

adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 6 mois et

par une amende de 1.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le

tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, sur opposition et en première

instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens

de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

le prévenu PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t

non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de

PERSONNE1.) par jugement numéro 74/2025 du 30 janvier 2025 du

tribunal correctionnel de Diekirch,

s t a t u a n t à nouveau,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende

d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 16,00 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code

pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195,

195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles

KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, juge délégué, et

prononcé en audience publique le jeudi, 23 octobre 2025, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Sylvie BERNARDO

FERNANDES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier

vice-président,

Charles KIMMEL, vice-président, et

Danielle

HASTERT, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention

de l’impossibilité de Fernand PETTINGER, juge délégué, de signer le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.