Court approves plea agreement for fraud conviction with suspended sentence and restitution order.

Jugement n° 2856/2025

not. 8064/20/CD

ex.p/s. (1x)

(publ. jugt)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Colombie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Nadia CHOUHAD,

représentée par Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, Avocat, en remplacement de

Maître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 29 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 octobre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord en vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code

de procédure pénale.

À cette audience, Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, Avocat, en remplacement de Maître

Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, ainsi que le représentant du Ministère Public, Stéphane

DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 29 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 4 juillet 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Luxembourg, le 1er juillet 2025

N/réf.:

8064/20/CD

Accord

par application de la loi du 24 février 2015

relative au jugement sur accord

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Colombie), demeurant à L-

ADRESSE3.),

assisté de la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT Sàrl, représentée par

Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Nadia

CHOUHAD.

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’instruction judiciaire et de l’enquête préliminaire :

Cote

Acte

Farde information (A)

A01

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 17.04.2020

A02

Transmis au Juge d’Instruction Directeur du 21.04.2020

A03

Transmis du Juge d’Instruction Directeur pour attribution du 22.04.2020

A04

Courrier du curateur, Maître Alain NORTH, du 23.10.2020, dénonçant un

nouveau fait

A05

Réquisitoire d’extension du Parquet du 23.10.2020

A06

Acte d’instruction effectué par le Juge d’Instruction en date du 24.04.2023

(recherches ACD et SOCIETE1.))

A07

Acte d’instruction effectué par le Juge d’Instruction en date du 23.05.2023

(recherches CCSS)

A08

Transmis du Juge d’Instruction au Parquet pour conclusions du 21.11.2023

A09

Conclusions du Parquet du 29.11.2023

NUMERO1.)

Procès-verbal de non-comparution du 19.12.2023

A11

Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE1.) du 23.01.2024

A12

Courrier du Juge d’Instruction à PERSONNE1.) du 23.01.2024

A13

Ordonnance de clôture du 06.02.2024

A14

Courrier du Juge d’Instruction à PERSONNE1.) du 06.02.2024 (info clôture)

Farde des procès-verbaux et rapports (B)

B01

Rapport d’activité du curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Sàrl du 17.12.2019 et ses annexes dont notamment :

Jugement de faillite du 31.05.2019, ensemble l’assignation et ses pièces

Déclarations de créance

Extraits de compte et avis de débit (SOCIETE3.))

Extraits SOCIETE4.) et contrats d’achat et de vente de véhicules

Extraits du grand livre (historique clients)

Bilan abrégé, compte de profits et pertes et plan comptable normalisé de

l’exercice 2017 ainsi que projet de comptes annuels 2018

B02

Extrait cadastral de PERSONNE1.) du 15.05.2020 (néant)

B03

1er rapport d’exécution n° 82270.12/MOPH du SPJ, Section EJIN, du

15.01.2021 (« perquisition toutes banques »)

B04

2e rapport n° 82270.14/MAME du SPJ, Section FAME, du 01.04.2021,

comprenant

Les recherches usuelles sur SOCIETE2.) Sàrl (RCS, RBE, CCSS, Ministère de

l’Economie)

Résumé des constatations du curateur

Exploitation des relevés de compte bancaire

Propositions de continuation d’enquête

B05

3e rapport n° 82270.18/MAME du SPJ, Section FAME, du 11.10.2021, avec

L’exécution d’ordonnances de perquisitions domiciliaires (PERSONNE1.) et

SOCIETE2.) Sàrl)

L’exploitation des documents saisis

B06

4e rapport n° 82270.21/MAME du SPJ, Section FAME, du 11.07.2022, avec

L’interrogatoire de PERSONNE1.) du 08.10.2021

L’interrogatoire de PERSONNE2.) du 30.11.2021

L’exploitation sommaire des interrogatoires

B07

5e rapport n° 82270.26/MAME du SPJ, Section FAME, du 07.12.2022,

comprenant

L’audition d’acquéreurs de véhicules de SOCIETE2.) Sàrl

L’audition du directeur administratif de SOCIETE5.) du 28.09.2022

Des vérifications au sujet de virements de SOCIETE5.)

Conclusions intermédiaires

B08

Transmis de l’Administration des contributions directes du 06.01.2023 avec les

fiches de retenue d’impôt des années 2018 et 2019 de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.)

B09

Transmis du bureau SOCIETE1.) du 25.01.2023 (recherches Allemagne et

Luxembourg)

B10

6e rapport n° 82270.33/MAME du SPJ, Section FAME, du 13.11.2023,

comprenant

L’audition des dirigeants des sociétés ayant contracté avec SOCIETE2.) Sàrl

Conclusions du SPJ au sujet des infractions pour lesquelles l’instruction a été

ouverte

B11

Procès-verbal de notification du 08.01.2024

B12

7e rapport n° 82270.37/MAME du SPJ, Section FAME, du 17.01.2024

concernant la notification d’un mandat de comparution

Farde de procédure (C)

C01

Ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de PERSONNE1.) du

11.05.2020

C02

Ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de SOCIETE6.) du

11.05.2020

C03

Transmis à l’Administration du cadastre et de la topographie du 11.05.2020

C04

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire du 11.05.2020

pour exécution des ordonnances de perquisition de saisie, audition d’un

responsable de SOCIETE5.) et interrogatoires de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.)

C05

Ordonnance sur base de l’article 66-2 du Code de procédure pénale du

06.11.2020

C06 et

C07

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Sections IEF et

EJIN, du 06.11.2020 (ordonnance « toutes banques »)

C08

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Section IEF, du

21.01.2021, en vue de l’identification de comptes bancaires allemands

C09

Courrier du Juge d’Instruction à l’Administration des contributions directes du

23.12.2022 pour les déclarations fiscales des suspects des années 2018 et

2019

C09bis

Retour de l’Administration des contributions directes du 02.01.2023

C09ter

Réponse du Juge d’Instruction à l’Administration des contributions directes du

04.01.2023

C10

Transmis du Juge d’Instruction au bureau SOCIETE1.) du 23.12.2022 (pour

identification d’un éventuel patrimoine en Allemagne)

C11

Courrier du Juge d’Instruction au Centre commun de la sécurité sociale du

04.01.2023

C12

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Section FAME,

du 21.01.2023 pour vérifications auprès des sociétés contractantes de

SOCIETE2.) Sàrl et évaluation du préjudice causé

C13

Rappel au Centre commun de la sécurité sociale du 25.04.2023

C13bis

Retour du Centre commun de la sécurité sociale du 17.05.2023 (certificats de

revenus)

C14

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Section FAME,

du 23.05.2023, pour intégration les documents à l’enquête

C15

Mandat de comparution du 04.12.2023

C16

Mandat de comparution du 19.12.2023

C17

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Section FAME,

du 19.12.2023, pour notifier le mandat de comparution

C18

Transmis du Juge d’Instruction au Service de Police Judiciaire, Section FAME,

du 06.02.2024 (information clôture)

Casier judiciaire luxembourgeois et casier ECRIS de PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Suivant jugement n° NUMERO2.) (faillite n° 492/2019) du 31.05.2019 de la IIe chambre

commerciale du Tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) Sàrl

(ci-après SOCIETE2.)) a été déclarée en faillite sur assignation de l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg.

En date du 17.12.2019, le curateur de faillite, Maître Alain NORTH, a fait parvenir son rapport

d’activité au Parquet.

Maître Alain NORTH a fait état d’un actif de 5.745,54 euros et d’un passif de 205.094,02 euros.

Il a en outre saisi le Parquet de diverses irrégularités, notamment une potentielle cession

suspecte du fonds de commerce vers une société nouvellement créée dénommée SOCIETE6.),

l’existence de virements douteux dans les jours et semaines précédant la faillite, dont à la

concubine du gérant, PERSONNE2.), ainsi que la vente de véhicules immatriculés au nom de

SOCIETE2.) sans que celle-ci n’ait bénéficié du prix de vente.

Le curateur a encore estime que PERSONNE1.) n’aurait pas loyalement collaboré et que la

comptabilité remise ne serait pas complète.

En date du 17.04.2020, le Parquet a requis l’ouverture d’une instruction à l’encontre de

PERSONNE1.) et INCONNU(S) du chef de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux,

banqueroute simple, défaut de publication des comptes annuels et blanchiment.

La section Formation, Appui et Métholdogie Eco/Fin du Service de Police Judiciaire a été

chargée de l’enquête par le Juge d’Instruction.

Il s’est avéré que SOCIETE2.) n’avait plus d’autorisation d’établissement depuis le 03.02.2019.

A l’occasion de l’exécution de diverses ordonnances de perquisition, les enquêteurs ont saisi

de nombreux documents qu’ils ont exploités par la suite, ensemble le rapport d’activité du

curateur. Par ailleurs, les responsables des sociétés avec laquelle SOCIETE2.) a traité, ont été

entendus, quant aux virements suspects et une éventuelle implication de SOCIETE6.).

L’interrogatoire de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) a permis de déterminer que ce dernier

a repris la direction de SOCIETE2.) suite au décès de PERSONNE3.), ancien gérant technique

et titulaire de l’autorisation d’établissement, sans disposer des compétences nécessaires en

matière de gestion administrative et juridique d’une société.

Malgré l’ambition de redresser la situation par des prêts privés et avances, soit en créant

d’autres dettes, il ne s’agissait que d’une tentative maladroite afin de pouvoir continuer à

travailler, ce qui a conduit à une accumulation des dettes d’ores et déjà importantes, et enfin, à

la faillite.

Il s’est enfin avéré que la plupart des véhicules immatriculés au nom de SOCIETE2.) a été

vendue en espèces pour un prix certes faible, mais conforme à l’état des véhicules.

PERSONNE1.) a cependant reconnu avoir gardé les recettes de ces ventes pour ses propres

besoins, la société n’ayant été en mesure de payer une partie de leurs salaires seulement

(correspondant à des virements et retraits).

Les dires de PERSONNE1.) quant aux factures et virements suspects avec des cocontractants,

à savoir SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.), SOCIETE11.) et SOCIETE5.) ont été

confirmés par les dirigeants et responsables des sociétés concernées. Ainsi, il s’agissait de

paiements d’anciennes factures et de remboursements partiels de dettes.

Ce faisant, le soupçon d’une continuation des chantiers par SOCIETE6.) n’a pas pu être

confirmé, or, ce faisant, PERSONNE1.) a favorisé certains créanciers au préjudice de la masse.

Concernant le préjudice causé par des détournements potentiels tels qu’évalués par les

enquêteurs dans leur rapport n° 82770.33/MAME du 13.11.2023 (p. 13), le Parquet se permet

de se référer à son transmis du 29.11.2023 au Juge d’Instruction, y compris les explications

reprises dans les notes en bas de page, en vue de l’inculpation de seul PERSONNE1.).

A l’occasion de son interrogatoire de première comparution, PERSONNE1.) a réitéré ses

déclarations précédentes.

Suivant réquisitoire du 27.03.2024, le Ministère Public a requis le renvoi de PERSONNE1.),

pré-qualifié, moyennant l’admission de circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, comme suit :

PERSONNE1.), vorgenannt :

als Täter welcher die Verbrechen und Vergehen selbst begangen hat,

ansonsten als Mittäter, der direkt an der Begehung dieser Straftaten beteiligt war, oder, der

durch einen sonstigen Fakt für die Begehung Beihilfe geleistet hat, sodass, ohne sein Zutun,

diese Straftaten nicht hätten begangen werden können, oder der durch Begünstigungen,

Versprechen, Drohungen, Autoritäts- oder Kompetenzmissbrauch, Intrigen oder schuldhafte

Kunstgriffe, diese Straftaten direkt begünstigt hat, oder der diese durch Reden in

Versammlungen oder öffentlichen Räumen, ansonsten durch Anhängen von Plakaten, oder

durch gedruckte sowie verkaufte und verteilte Schriften, direkt begünstigt hat,

ansonsten als Komplize, der Anweisungen zur Begehung dieser Verbrechen und Vergehen

gab, oder der Waffen, Instrumente und sonstige Mittel zur Verfügung gestellt hat, wissend dass

diese zur Straftat dienen würden, oder der, mit Kenntnis, dem Täter oder den Tätern bei den

Etappen der Begehung, der Vorbereitung, der Vereinfachung, oder Ausführung geholfen hat,

sowie in seiner Eigenschaft als Geschäftsführer der Gesellschaft mit beschränkter Haftung

SOCIETE2.) GmbH (nachfolgen SOCIETE2.)), eingetragen im Handelsregister unter der

Nummer B NUMERO3.), niedergelassen und mit Sitz in L-ADRESSE4.), deren Insolvenz nach

Klage des Staates des Großherzogtums Luxemburg, durch Urteil n° NUMERO2.) (Konkurs n°

492/2019) vom 31.09.2019 der 2ten Handelskammer beim Bezirksgericht Luxembourg,

beschlossen wurde,

A. Schriftfälschung und Gebrauchtmachen der Schriftfälschung

Um den 29.01.2019 im Gerichtsbezirk Luxemburg, insbesondere am ehemaligen

Firmensitz der SOCIETE2.) in L-ADRESSE4.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 193 und 196 StGB

in böswilliger Absicht oder mit dem Ziel, Schaden zuzufügen, eine Fälschung in öffentlichen

oder authentischen Schriften, Handelsschriften, Bankschriften oder privaten Schriften, inklusive

privaten Urkunden, erstellt zu haben,

sei es durch falsche Unterschriften,

sei es durch Fälschung oder Änderungen von Schriften oder Unterschriften,

sei

es

durch

das

Erstellen

von

Verträgen,

Verfügungen,

Verpflichtungen

oder

Haftungsausschlüssen, oder durch ihre spätere Einfügung in diese Rechtsakten,

sei es durch Beisetzung oder Veränderung von Klauseln, Erklärungen oder Fakten welche

diese Rechtsakten zum Ziel hatten, entgegenzunehmen oder festzustellen,

in spezie, in böswilliger Absicht eine Schriftfälschung in Handelsschriften oder privaten Schriften

vorgenommen

zu

haben,

durch

das

Erstellen

eines

Verkaufsvertrags

eines

Personenkraftwagens der Marke SKODA FABIA mit der Fahrgestellnummer NUMERO4.)

zwischen

SOCIETE2.), als Verkäufer, und

PERSONNE4.)

und/oder seiner Ehefrau

PERSONNE5.), als Käufer, mit der Angabe eines Verkaufspreises von 100,00 Euro, unwahre

Angabe da der Personenkraftwagen zum Preis von 800,00 Euro verkauft wurde1,

also durch Erstellen eines Vertrags oder durch das Verändern einer Klausel, welche dieser

Rechtsakt zum Ziel hatte festzulegen,

und davon Gebrauch gemacht zu haben durch die Weitergabe an den Buchhalter der

SOCIETE2.),

B. Unterschlagung oder Veruntreuung von Aktiva

Seit einem nicht verjährten Zeitraum sowie an den unten genannten Daten im

Gerichtsbezirk Luxemburg, am ehemaligen Geschäftssitz der

SOCIETE2.)

in L-

ADRESSE4.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

Hauptsächlich : In Zuwiderhandlung gegen Artikel 490-3 2° StGB,

sich als insolventer Handelskaufmann des betrügerischen Bankrotts strafbar gemacht zu

haben, durch Verschleierung/Unterschlagung eines Teils seiner Aktiva,

in spezie, sich des betrügerischen Bankrotts strafbar gemacht zu haben, indem er als

insolventer Handelskaufmann einen Teil der Aktiva der SOCIETE2.) unterschlagen oder

veruntreut hat, nämlich :

1 Siehe Zeugenanhörung des Käufers, Bericht n° B07, Anlage 2.

a) Verschleierung der folgenden Personenkraftwagen ansonsten Veruntreuung ihres

tatsächlichen Verkaufspreises2:

-

SKODA

FABIA

(SOCIETE12.)), Fahrgestellnummer

NUMERO4.),

ansonsten

der

Verkaufspreis von 800,00 Euro, am 29.01.2019

-

FORD TRANSIT (SOCIETE13.)), Fahrgestellnummer

NUMERO5.), ansonsten der

Verkaufspreis von 1.170,00 Euro, am 13.01.2016

-

AUDI A6, Fahrgestellnummer NUMERO6.), ansonsten der Verkaufspreis von 500-600,00

Euro, an einem nicht näher bekannten Datum

-

PEUGEOT (SOCIETE13.)), Fahrgestellnummer NUMERO7.), ansonsten der eventuelle

Verkaufspreis von 50,00 Euro, am 21.03.2019

-

VOLKSWAGEN (SOCIETE14.)), Fahrgestellnummer

NUMERO8.), ansonsten

der

eventuelle Verkaufspreis von 50,00, am 18.02.2019

-

RENAULT KANGOO (SOCIETE15.)), Fahrgestellnummer NUMERO9.), ansonsten der

eventuelle Verkaufspreis von 58,50 Euro, am 29.06.2018

-

FORD FOCUS (SOCIETE16.)), Fahrgestellnummer

NUMERO10.), ansonsten der

eventuelle Verkaufspreis von 117,00 Euro, am 29.06.2018

-

FORD TRANSIT, Fahrgestellnummer NUMERO11.), ansonsten der Verkaufspreis, an

einem nicht näher bekannten Datum,

-

OPEL ASTRA (SOCIETE17.)), Fahrgestellnummer

NUMERO12.), ansonsten der

Verkaufspreis, an einem nicht näher bekannten Datum

b) Der Umstand, sich Geld bei der Gesellschaft zu leihen, resultierend in einem Sollsaldo des

Gesellschafterkontos in Höhe von 4.268,02 Euro mit Wirkung zum 31.12.20183 ;

c) Bargeldabhebungen in Höhe von 1.070,00 Euro vom Konto n° NUMERO13.) der

SOCIETE2.) in den Büchern der Post, zwischen dem 08.03.2019 und dem 22.05.20194 ;

d) Ausgabe eines Betrages von 251,70 Euro zu privaten Zwecken im Restaurant SOCIETE18.),

am 01.03.20195,

Subsidiäir : In Zuwiderhandlung gegen Artikel 1500-11 des abgeänderten Gesetzes vom

10.08.1915 über Handelsgesellschaften

als Geschäftsführer einer Gesellschaft, arglistig von den Gütern oder dem Kredit dieser

Gesellschaft Gebrauch gemacht zu haben, wohlwissend dass dieser Gebrauch entgegen der

Interessen der Gesellschaft war, in seinem eigenen Interesse oder um eine andere Gesellschaft

oder Firma zu bevorteilen in welcher er direkt oder indirekt involviert ist,

2 Siehe Erklärungen der angehörten Käufer (Bericht B07 und Anlagen) betreffend die Verkaufspreise. Bei mindestens

einem von sechs Personenkraftwagen für welche ein Verkaufspreis nachempfunden werden konnte, entsprach der

angegebene Verkaufspreis nicht der Realität.

3 Siehe Seite 13 und Anlage 12 zu Bericht B10. Einige der verdächtigen durch den Insolvenzverwalter angegeben

Überweisungen wurden bereits vom Buchhalter verrechnet, darunter die Überweisung in Höhe von 20.000,00 Euro

an PERSONNE6.) oder die Auszahlung von 9.144,00 Euro aus der Kasse welche durch die Ermittler hervorgehoben

wurde. Somit wurden diese Zahlungen nicht separat in diesem Antrag berücksichtigt.

4 Siehe Punkt 3.1.2 zu Bericht B10. Andere Überweisungen beziehen sich explizit auf gesellschaftliche Zwecke, oder

auf Gehälter deren Höhe nicht übertrieben erscheint.

5 Siehe Seite 12 zu Bericht B10.

in spezie, als Geschäftsführer der SOCIETE2.), arglistig und in seinem eigenen Interesse von

den Gütern der Gesellschaft Gebrauch gemacht zu haben entgegen den Interessen der

Gesellschaft, durch folgende Taten:

a) Veruntreuung der folgenden Personenkraftwagen ansonsten ihres tatsächlichen

Verkaufspreises6:

-

SKODA

FABIA

(SOCIETE12.)), Fahrgestellnummer

NUMERO4.),

ansonsten

der

Verkaufspreis von 800,00 Euro, am 29.01.2019

-

FORD TRANSIT (SOCIETE13.)), Fahrgestellnummer

NUMERO5.), ansonsten der

Verkaufspreis von 1.170,00 Euro, am 13.01.2016

-

AUDI A6, Fahrgestellnummer NUMERO6.), ansonsten der Verkaufspreis von 500-600,00

Euro, an einem nicht näher bekannten Datum

-

PEUGEOT (SOCIETE13.)), Fahrgestellnummer NUMERO7.), ansonsten der eventuelle

Verkaufspreis von 50,00 Euro, am 21.03.2019

-

VOLKSWAGEN (SOCIETE14.)), Fahrgestellnummer

NUMERO8.), ansonsten

der

eventuelle Verkaufspreis von 50,00, am 18.02.2019

-

RENAULT KANGOO (SOCIETE15.)), Fahrgestellnummer NUMERO9.), ansonsten der

eventuelle Verkaufspreis von 58,50 Euro, am 29.06.2018

-

FORD FOCUS (SOCIETE16.)), Fahrgestellnummer

NUMERO10.), ansonsten der

eventuelle Verkaufspreis von 117,00 Euro, am 29.06.2018

-

FORD TRANSIT, Fahrgestellnummer NUMERO11.), ansonsten der Verkaufspreis, an

einem nicht näher bekannten Datum

-

OPEL ASTRA (SOCIETE17.)), Fahrgestellnummer

NUMERO12.), ansonsten der

Verkaufspreis, an einem nicht näher bekannten Datum

b) Der Umstand, sich Geld bei der Gesellschaft Geld leihen, resultierend in einem Sollsaldo des

Gesellschafterkontos in Höhe von 4.268,02 Euro mit Wirkung zum 31.12.2018

c) Bargeldabhebungen in Höhe von 1.070,00 Euro vom Konto n° NUMERO13.) der

SOCIETE2.) in den Büchern der Post, zwischen dem 08.03.2019 und dem 22.05.2019

d) Ausgabe eines Betrages von 251,70 Euro zu privaten Zwecken im Restaurant SOCIETE18.),

am 01.03.2019

C. Seit den Daten sub B. im Gerichtsbezirk Luxemburg,

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 506-1, 3) StGB

6 Siehe Erklärungen der angehörten Käufer (Bericht B07 und Anlagen) betreffend die Verkaufspreise. Bei mindestens

einem von sechs Personenkraftwagen für welche ein Verkaufspreis gefunden wurde, entsprach der angegebene

Verkaufspreis nicht der Realität.

von Artikel 31(2) vorgesehene Güter, bestehend aus dem Gegenstand, dem direkten oder

indirekten Produkt oder einem beliebigen Vermögensvorteil einer von Punkt 1 obigen Artikels

vorgesehenen Straftat, angeworben, besessen oder benutzt zu haben, wohlwissend zu diesem

Zeitpunkt, dass die Güter aus einer oder mehreren Straftaten oder der Beteiligung an diesen

Straftaten herrührte,

in spezie, folgendes angeworben, besessen und/oder benutzt zu haben:

-

Die Summer von 1.070,00 Euro und die Personenkraftwagen ansonsten ihre Verkaufspreise

sowie vorgesehen sub B. dieser Klageschrift,

-

Die der SOCIETE2.) zustehenden Vermögenswerte in Höhe von 4.268,02 und 251,70 Euro,

welche zu eigenen Zwecken verwendet wurde, wie aufgelistet sub B.,

demnach von Artikel 31(2) StGB vorgesehene Güter, bestehend aus dem Gegenstand, dem

direkten oder indirekten Produkt oder einem beliebigen Vermögensvorteil eines betrügerischen

Bankrotts oder einer Veruntreuung von Gesellschaftsgütern, wohlwissend dass diese aus

diesen Straftaten herrührten, da er selbst Täter der ursrprünglichen Straftaten war,

D. Einfacher Bankrott

1) Seit dem 08.11.20187 ansonsten seit dem 20.12.20188 im Gerichtsbezirk Luxemburg,

im Büro des Gerichtsschreibers des Handelsgerichts,

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 574 4° 4 HGB, bestraft durch Artikel 489 StGB,

sich des einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben, indem er die Zahlungseinstellung

nicht innerhalb der gesetzlichen Frist des seitens Artikel 440 HgB angemeldet hat,

in spezie, in seiner Eigenschaft als Geschäftsführer der SOCIETE2.), in Konkurs, sich des

einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben, indem er die Zahlungsunfähigkeit der

SOCIETE2.) nicht innerhalb eines Monats angemeldet hat,

2) Seit dem 01.01.20189 im Gerichtsbezirk Luxemburg, hauptsächlich am Geschäftssitz

der SOCIETE2.) in L-ADRESSE4.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 574 6° HGB, bestraft durch Artikel 489 StGB,

7 Datum einer Zwangsvollstreckung mit Zahlungsaufforderung des Staates.

8 Datum eines Protokolls des Gerichtsvollziehers welcher mit der Vollstreckung der Schuld beauftragt war.

9 Zum 31.12.2017 wurden die letzten Bilanzen veröffentlicht.

hauptsächlich, sich des einfachen Bankrotts strafbar gemacht zu haben, indem er nicht die von

Artikel 11 vorgesehenen Geschäftsbücher führte, oder nicht das Inventar in Anwendung von

Artikel 15,

subsidiär, die Geschäftsbücher und das Inventar unvollständig oder unregelmäßig geführt zu

haben,

in spezie, in seiner Eigenschaft als Geschäftsführer der SOCIETE2.), in Konkurs, sich des

einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben indem er keine Buchhaltung in korrekter Form

führte, oder aber eine unvollständige Buchhaltung,

3) Am 24.05.201910 im Gerichtsbezirk Luxemburg, hautpsächlich am Gesellschaftssitz

der SOCIETE2.) in L-ADRESSE4.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 573 3° HGB, bestraft durch Artikel 489 StGB,

sich des einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben als insolventer Kaufmann, indem er,

mit der Absicht die Insolvenz zu verzögern, Einkäufe zum Verkauf unter Wert getätigt hat, oder

indem er, mit derselben Absicht, sich Darlehen beschafft hat, Güter oder andere Möglichkeiten

um sich Gelder zu beschaffen ;

in spezie, sich des einfachen Bankrotts als insolventer Kaufmann schuldig gemacht zu haben,

indem er, mit der Absicht, die Insolvenz zu verzögern, sich ein Darlehen von 10.000,00 Euro

bei der Gesellschaft SOCIETE8.) gesichert hat, um sich Geld anzueignen, mit der Mitteilung

„avance pour travaux futurs“ (Anzahlung auf zukünftige Arbeiten),

4) Seit Dezember 2018 und im Laufe des Jahres 2019, hauptsächlich am 29.01.2019,

08.05.2019, 13.05.2019 und zwischen dem 27.05.2019 und dem 29.05.2019, im

Gerichtsbezirk Luxembourg und hauptsächlich am ehemaligen Gesellschaftssitz der

SOCIETE2.) in L-ADRESSE2.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 573 5° HGB, bestraft durch Artikel 489 StGB,

sich des einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben, indem er, nach der

Zahlungseinstellung, Gläubiger gegenüber der Insolvenzmasse bevorzugt bezahlt oder

bevorteiligt hat,

10 Also 7 Tage vor dem Insolvenzurteil. Siehe auch Bericht n° B10, S. 4 und Anlage 2 für die Zeugenanhörung von

PERSONNE7.), Geschäftsführer von PERSONNE8.).

in spezie, sich des einfachen Bankrotts schuldig gemacht zu haben, indem er, nach der

Zahlungseinstellung, bevorzugt Lieferanten, Lohnempfänger und Kreditgeber bezahlte zum

Nachteil der staatlichen Gläubiger, vor allem11 :

-

die eigenen Gehälter und die seiner Lebensgefährtin für 13.821,84 respektive 7.885,19

Euro, von Dezember 2018 bis zum 31.05.2019

-

die Tilgung einer Verbindlichkeit von 7.000,00 Euro gegenüber SOCIETE8.), am 28.05.2019

-

Warenkäufe beim Lieferanten SOCIETE19.) GmbH für 7.487,25 Euro am 27.05.2019 und

600,00 Euro am 29.05.2019

-

Tilgung einer Verbindlichkeit von 2.425,52 Euro an SOCIETE20.), am 08.05.2019

-

Zahlungen von 1.000,00 und 2.000,00 Euro an SOCIETE21.) am 29.01.2019 und

13.05.2019 zwecks teilweiser Tilgung von Verbindlichkeiten,

dies obwohl SOCIETE2.) hohe Schulden bei der Steuerverwaltung hatte, insbesondere

137.303,01 Euro Mehrwertsteuerrückstande,

E. Seit einem nicht verjährten Zeitraum und insbesondere seit dem DATE3.)12 bis zum

31.05.2019 im Gerichtsbezirk Luxemburg, hautpsächlich am ehemaligen Geschäftssitz

der SOCIETE2.) in L-ADRESSE4.),

unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsumstände,

In Zuwiderhandlung gegen Artikel 1 des abgeänderten Gesetzes vom 02.09.2011 regelnd den

Zugang du den Berufen des zu den Berufen des Kaufmanns, des Handwerkers, des

Industriellen und zu verschiedenen freien Berufen, bestraft durch Artikel 39

sich zu Gewinnzwecken, haupt- oder nebensächlich, einer unabhängigen Tätigkeit im Bereich

des Handels, des Handwerks, der Industrie oder anderen freien Berufen dieses Gesetzes

hingegeben zu haben, ohne im Besitz einer Niederlassungsermächtigung zu sein,

in spezie, zu Gewinnzwecken und hauptsächlich eine unabhängige Tätigkeit im

Handwerkerberich, in spezie als Elektriker (Anlage 1, Liste A, Gruppe 1 des großherzoglichen

Beschlusses vom 01.12.2011 erstellend die Liste und den Anwendungsraum der

Hanwerkertätigkeiten welche von Artikel 12(1) des Gesetzes erstellt sind) ausgeübt zu haben,

ohne im Besitz einer gültigen schriftlichen Genehmigung des Ministeriums zu sein, in dessen

Kompetenzbereich die Niederlassungermächtigungen fallen,

Le Parquet a requis un non-lieu à poursuite du chef de faits de banqueroute frauduleuse sinon

d’abus de biens sociaux en relation avec d’autres actes de détournement potentiels

soupçonnés par le curateur, de faits de banqueroute simple visés par les articles 575 et 576 du

Code de commerce et de défaut de publication des bilans, faits pour lesquels il n’a pas été

inculpé.

11 Bericht n° B10 mitsamt der getätigten Zeugenvernehmungen.

12 Datum der Ablehnung der Anfrage auf vorläufige Genehmigung nach dem Tod des technischen Geschäftsführers

PERSONNE3.) am 03.02.2019 (s. Seite 3 zum Bericht B04).

Le Parquet a encore requis un non-lieu à poursuite en faveur de PERSONNE2.).

Suivant ordonnance du 19.06.2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a suivi les réquisitions du Ministère Public.

NB. Quant à la saisine du Tribunal d’arrondissement et aux faits faisant l’objet de l’accord

Les libellés ci-dessous tiendront compte des infractions reconnues par le prévenu.

L’article 182 du Code de procédure pénale dispose certes que « la chambre correctionnelle est

saisie soit par le renvoi (dans le cas d’instruction préparation) qui lui est fait d’après les articles

131 et 132, soit par la citation […] ».

Or, en vertu de l’article 563 du Code de procédure pénale relatif au jugement sur accord,

l’accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué sur l’action

publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement.

En matière de jugement sur accord, le chapitre du Code de procédure pénale y relatif dispose

en son article 571 que « la chambre correctionnelle est saisie par l’acte d’accord qui est annexé

à la citation ».

En application de l’article 578 du Code de procédure pénale, « le jugement sur accord met fin

à l’action publique, à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les

faits visés par l’accord », soit même en ce qui concerne les faits non reconnus ou non

intégralement reconnus.

L’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement en application

de l’article 132(1) du Code de procédure pénale ne produit partant plus d’effets dans la mesure

où elle a été complètement vidée par l’accord des parties.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Les faits reconnus par PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-même commis les infractions

en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie à L-

ADRESSE2.), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO14.) et déclarée en faillite sur

assignation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 31.05.2019 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, IIe chambre siégeant en matière commerciale, sont les

suivants :

A. Banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux

Aux dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE4.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction à l‘article 490-3 2° du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli ou dirigeant

de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite, pour avoir détourné ou dissimulé

une partie de son actif,

en l‘espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant de

SOCIETE2.), par le fait de détourner une partie de son actif, notamment :

a) Le prix de vente des véhicules suivants:

-

100,00 euros pour le véhicule SKODA FABIA (NUMERO15.)), n° de châssis NUMERO4.),

le 29.01.2019

-

50,00 euros pour le véhicule PEUGEOT (NUMERO16.)), n° de châssis NUMERO7.), le

21.03.2019

-

50,00 euros pour le véhicule VOLKSWAGEN (NUMERO17.)), n° de châssis NUMERO8.),

le 18.02.2019

b) En se prêtant des fonds auprès de la société, résultant en la création d’un compte courant

associé débiteur d’un montant de 4.268,02 euros avec effet au 31.12.2018;

c) Prélèvements en espèces d’un montant de 1.070,00 euros du compte n° NUMERO13.) de

SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE22.), entre le 08.03.2019 et le 22.05.2019;

d) Dépense d’un montant de 251,70 euros à des fins privées dans le restaurant SOCIETE18.),

le 01.03.2019,

2. En infraction à l‘article 1500-11 de la loi modifiée du 10.08.1915 concernant les sociétés

commerciales

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou

du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé

directement ou indirectement,

en l‘espèce, en tant que dirigeant de SOCIETE2.), d’avoir fait de mauvaise foi et à des fins

personnelles des biens de celle-ci un usage contraire aux intérêts de la société, par les faits

suivants :

a) Détournement des véhicules suivants sinon de leurs prix de vente:

-

FORD TRANSIT (SOCIETE13.)), n° de châssis NUMERO5.), sinon le prix de vente de

1.170,00 euros, le 13.01.2016

-

AUDI A6, n° de châssis NUMERO6.), sinon le prix de vente de 500-600,00 euros, à une

date indéterminée

-

RENAULT KANGOO (SOCIETE15.)), n° de châssis NUMERO9.), sinon le prix de vente de

58,50 euros, le 29.06.2018

-

FORD FOCUS (SOCIETE16.)), n° de châssis NUMERO10.), sinon le prix de vente de

117,00 euros, le 29.06.2018

-

FORD TRANSIT, n° de châssis NUMERO11.), sinon le prix de vente, à une date

indéterminée

-

OPEL ASTRA (SOCIETE17.)), n° de châssis NUMERO12.), sinon le prix de vente, à une

date indéterminée

B. Depuis les dates visées sub A. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé:

-

la somme de 1.070,00 euros et les véhicules visés sub A. ci-dessus sinon leurs prix de

vente,

-

les montants de 4.268,02 et 251,70 euros ayant appartenu à la société et utilisés à des fins

personnelles, telle que listées sub A. ci-dessus,

soit des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant l’objet, le

produit direct ou indirect ou un avantage patrimonial quelconque des infractions de banqueroute

frauduleuse et d’abus de biens sociaux, sachant qu’ils provenaient de ces infractions primaires

dans la mesure où il en était l’auteur,

C. Banqueroute simple

1)

Depuis le 08.11.2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus

précisément au greffe du tribunal de commerce,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l‘article 574 4° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 ancien

du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation

des paiements dans le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce,

en l‘espèce, en sa qualité de dirigeant de SOCIETE2.), en faillite, s’être rendu coupable de

banqueroute simple, pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation de paiement endéans un moins

à partir du délai légal,

2) Depuis le 01.01.2018 dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l‘article 574 6° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 ancien

du Code pénal,

principalement, de s’être rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir tenu les

livres prescrits par l'article 9; pour ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15,

subsidiairement, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière

incomplète ou irrégulière,

en l‘espèce, en sa qualité de dirigeant de SOCIETE2.), en faillite, de s’être rendu coupable de

banqueroute simple pour avoir tenu une comptabilité incomplète,

3) En date du 24.05.2019 dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l‘article 573 3° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 ancien

du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, dans l'intention de retarder sa

faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est

livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en tant que dirigeant de

SOCIETE2.), en faillite, pour s’être, dans l’intention de retarder la faillite, procuré des fonds, soit

un emprunt de 10.000,00 euros auprès de la société SOCIETE8.), avec la communication

„avance pour travaux futurs“,

4) Depuis décembre 2018 et au courant de l’année 2019, notamment en date du

29.01.2019, 08.05.2019, 13.05.2019 et entre le 27.05.2019 et le 29.05.2019, dans

l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à l’ancien siège social de

SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 573 5° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 ancien

du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, après la cessation de ses

paiements, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, après la cessation de

paiement, favorisé le paiement de fournisseurs, de prêteurs et de salariés, au préjudice des

créanciers étatiques, notamment :

-

ses propres salaires et ceux de sa concubine d’un montant de 13.821,84 respectivement

7.885,19 euros, entre décembre 2018 et le 31.05.2019

-

le remboursement d’un prêt sinon le paiement d’une dette de 7.000,00 euros vis-à-vis de

SOCIETE8.), le 28.05.2019

-

achats de marchandises auprès du fournisseur SOCIETE19.) GmbH pour 7.487,25 euros

le 27.05.2019 et 600,00 euros le 29.05.2019

-

paiement d’une dette de 2.425,52 Euro vis-à-vis d’SOCIETE20.), le 08.05.2019

-

paiement de montants de 1.000,00 et 2.000,00 euros à SOCIETE21.) le 29.01.2019 et

13.05.2019, au titre du remboursement partiel de dettes,

ceci alors que SOCIETE2.) avait d’importantes dettes auprès des administrations fiscales,

notamment 137.303,01 euros au titre d’arriérés de TVA,

D. Entre le DATE3.) et le 31.05.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE4.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par

l’article 39 de cette loi,

d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante

dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées

par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ;

en l’espèce, davoir, dans un but de lucre et à titre principal exercé une activité artisanale

indépendante, soit en tant qu’électricien (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement frand-ducal

du 01.12.2011 établissant la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues par

l’article 12(1) de la loi) sans être en possession d’une autorisation écrite valable du Ministère

compétent,

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions de banqueroute frauduleuse respectivement d’abus de biens sociaux se trouvent

encore en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment.

Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec les infractions de banqueroute simple,

de défaut d’autorisation d’établissement et de défaut de publications des comptes annuels, de

sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

L’article 60 du Code pénal dispose que : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la

plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. »

Il convient donc de déterminer la peine la plus forte.

La banqueroute frauduleuse est sanctionnée d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une

amende de 500 à 50.000,00 euros, conformément à l’article 490-3 du Code pénal tel qu’introduit

par la loi du 07.08.2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du

droit de la faillite.

L’abus de biens sociaux est réprimé, en vertu de l’article 1500-11 de la loi modifiée du

10.08.1915 sur les sociétés commerciales, d’une peine d’emprisonnement d'un an à cinq ans

et d'une amende de 500 euros à 25 000 euros ou d'une de ces peines seulement.

L’infraction de banqueroute simple, dans sa version avant l’entrée en vigueur en date du

01.11.2023 de la loi susvisée du 07.08.2023 prévoyant des peines plus sévères, est

sanctionnée, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et en

application de l’article 489, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 1.250,00 euros à 1.250.000,00 euros, ou de l’une de ces

peines seulement.

Le défaut d’autorisation d’établissement est sanctionné d’une peine d’emprisonnement allant

jusqu’à 3 ans.

Le défaut de publication des comptes annuels est puni, conformément à l’article 1500-2 2° de

la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, d’une simple amende.

Il y a partant lieu de se référer à la peine prévue pour l’infraction de banqueroute frauduleuse,

au vu du maximum de la peine d’emprisonnement et de l’amende obligatoire, cette peine

pouvant encore être portée au double du maximum.

La peine légale encourue par PERSONNE1.) est partant une peine d’emprisonnement de 6

(six) mois à 10 (dix) ans et une amende de 500 à 100.000,00 euros.

Par application de l’article 20, alinéa 1er du Code pénal, « lorsqu’un délit est puni de

l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que

l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double

du taux maximum prévu ».

B) Personnalisation de la peine

Tenu compte de la multiplicité des faits d’une part, mais du trouble relativement faible à l’ordre

public au niveau des détournements d’actifs – notamment de l’âge et de la valeur des véhicules

- de l’ancienneté relative des faits et de ses aveux d’autre part13, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.), par application de l’article 20, alinéa 1er du Code pénal, à une peine

d’emprisonnement de 9 (neuf) mois assorti du sursis intégral.

V. Réintégration à la masse

Conformément à l’article 490-4 du Code pénal, il y a lieu d’ordonner la réintégration à la masse

du montant de 5.789,72 euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 5.789,72 euros à Maître Alain

NORTH, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl.

VI. Publication

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation

a été abrogé par la loi du 07.08.2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 01.11.2023, et a été remplacé par

l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit

« Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront

publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par

le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée

à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. »

Comme la publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite

dans l’intérêt des tiers, ce n’est pas l’ancienne loi qui s’applique mais la nouvelle loi, qui est

d’application directe sur ce point.

Il y a partant lieu d’ordonner la publication telle que prévue par la nouvelle loi, à savoir la

publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et

« Tageblatt », le tout aux frais de PERSONNE1.).

VII. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à

liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 61, 66, 67, 77 et 489, alinéas 1 et 2 anciens, 490-3

2° et 490-7 nouveaux et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 573 3° et 5° anciens, 574 4° et

6° anciens et 577 ancien du Code de commerce, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du

10.08.1915 sur les sociétés commerciales, des articles 1er et 39 de la loi modifie du 02.09.2011

13 L’absence d’antécédents judiciaires a d’ores et déjà justifié la décriminalisation par la chambre du conseil.

régissant l’accès aux professions et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 4 juillet 2025

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

NC ADVOCAT Sàrl

Me

Nadia

CHOUHAD

PERSONNE1.)

».

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et

est confirmée par les éléments du dossier répressif.

À l’audience publique du 13 octobre 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions en sa qualité de dirigeant de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie à L-ADRESSE2.), inscrite au LBR

sous le numéro NUMERO14.) et déclarée en faillite sur assignation de l’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg en date du 31.05.2019 par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, IIe chambre siégeant en matière commerciale, sont les suivants :

A. Banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux

Aux dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE4.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. En infraction à l‘article 490-3 2° du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli ou

dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite, pour avoir

détourné ou dissimulé une partie de son actif,

en l‘espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que dirigeant

de SOCIETE2.), par le fait de détourner une partie de son actif, notamment :

a) Le prix de vente des véhicules suivants:

-

100,00 euros pour le véhicule SKODA FABIA (NUMERO15.)), n° de châssis

NUMERO4.), le 29.01.2019

-

50,00 euros pour le véhicule PEUGEOT (NUMERO16.)), n° de châssis NUMERO7.), le

21.03.2019

-

50,00 euros pour le véhicule VOLKSWAGEN (NUMERO17.)), n° de châssis

NUMERO8.), le 18.02.2019

b) En se prêtant des fonds auprès de la société, résultant en la création d’un compte

courant associé débiteur d’un montant de 4.268,02 euros avec effet au 31.12.2018;

c) Prélèvements en espèces d’un montant de 1.070,00 euros du compte n° NUMERO13.)

de SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE22.), entre le 08.03.2019 et le 22.05.2019;

d) Dépense d’un montant de 251,70 euros à des fins privées dans le restaurant

SOCIETE18.), le 01.03.2019,

2. En infraction à l‘article 1500-11 de la loi modifiée du 10.08.1915 concernant les

sociétés commerciales

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des

biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à

des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il

était intéressé directement ou indirectement,

en l‘espèce, en tant que dirigeant de SOCIETE2.), d’avoir fait de mauvaise foi et à des

fins personnelles des biens de celle-ci un usage contraire aux intérêts de la société, par

les faits suivants :

a) Détournement des véhicules suivants sinon de leurs prix de vente:

-

FORD TRANSIT (SOCIETE13.)), n° de châssis NUMERO5.), sinon le prix de vente de

1.170,00 euros, le 13.01.2016

-

AUDI A6, n° de châssis NUMERO6.), sinon le prix de vente de 500-600,00 euros, à une

date indéterminée

-

RENAULT KANGOO (SOCIETE15.)), n° de châssis NUMERO9.), sinon le prix de vente

de 58,50 euros, le 29.06.2018

-

FORD FOCUS (SOCIETE16.)), n° de châssis NUMERO10.), sinon le prix de vente de

117,00 euros, le 29.06.2018

-

FORD TRANSIT, n° de châssis NUMERO11.), sinon le prix de vente, à une date

indéterminée

-

OPEL ASTRA (SOCIETE17.)), n° de châssis NUMERO12.), sinon le prix de vente, à

une date indéterminée

B. Depuis les dates visées sub A. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions ;

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé:

-

la somme de 1.070,00 euros et les véhicules visés sub A. ci-dessus sinon leurs prix

de vente,

-

les montants de 4.268,02 et 251,70 euros ayant appartenu à la société et utilisés à des

fins personnelles, telle que listées sub A. ci-dessus,

soit des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant

l’objet, le produit direct ou indirect ou un avantage patrimonial quelconque des

infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux, sachant qu’ils

provenaient de ces infractions primaires dans la mesure où il en était l’auteur,

C. Banqueroute simple

1) Depuis le 08.11.2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus

précisément au greffe du tribunal de commerce,

En infraction à l‘article 574 4° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489

ancien du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir fait l’aveu de la

cessation des paiements dans le délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce,

en l‘espèce, en sa qualité de dirigeant de SOCIETE2.), en faillite, s’être rendu coupable

de banqueroute simple, pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation de paiement endéans

un moins à partir du délai légal,

2) Depuis le 01.01.2018 dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l‘article 574 6° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489

ancien du Code pénal,

principalement, de s’être rendu coupable de banqueroute simple, pour ne pas avoir tenu

les livres prescrits par l'article 9; pour ne pas avoir fait l'inventaire exigé par l'article 15,

subsidiairement, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière

incomplète ou irrégulière,

en l‘espèce, en sa qualité de dirigeant de SOCIETE2.), en faillite, de s’être rendu coupable

de banqueroute simple pour avoir tenu une comptabilité incomplète,

3) En date du 24.05.2019 dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

En infraction à l‘article 573 3° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489

ancien du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, dans l'intention de retarder

sa faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention,

il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux de se procurer

des fonds;

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en tant que dirigeant de

SOCIETE2.), en faillite, pour s’être, dans l’intention de retarder la faillite, procuré des

fonds, soit un emprunt de 10.000,00 euros auprès de la société SOCIETE8.), avec la

communication „avance pour travaux futurs“,

4) Depuis décembre 2018 et au courant de l’année 2019, notamment en date du

29.01.2019, 08.05.2019, 13.05.2019 et entre le 27.05.2019 et le 29.05.2019, dans

l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à l’ancien siège social de

SOCIETE2.) à L-ADRESSE2.),

En infraction à l’article 573 5° ancien du Code de commerce, sanctionné par l’article 489

ancien du Code pénal,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, après la cessation de ses

paiements, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir, après la

cessation de paiement, favorisé le paiement de fournisseurs, de prêteurs et de salariés,

au préjudice des créanciers étatiques, notamment :

-

ses propres salaires et ceux de sa concubine d’un montant de 13.821,84

respectivement 7.885,19 euros, entre décembre 2018 et le 31.05.2019

-

le remboursement d’un prêt sinon le paiement d’une dette de 7.000,00 euros vis-à-vis

de SOCIETE8.), le 28.05.2019

-

achats de marchandises auprès du fournisseur SOCIETE19.) GmbH pour 7.487,25

euros le 27.05.2019 et 600,00 euros le 29.05.2019

-

paiement d’une dette de 2.425,52 Euro vis-à-vis d’SOCIETE20.), le 08.05.2019

-

paiement de montants de 1.000,00 et 2.000,00 euros à SOCIETE21.) le 29.01.2019 et

13.05.2019, au titre du remboursement partiel de dettes,

ceci alors que SOCIETE2.) avait d’importantes dettes auprès des administrations

fiscales, notamment 137.303,01 euros au titre d’arriérés de TVA,

D. Entre le DATE3.) et le 31.05.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à l’ancien siège social de SOCIETE2.) à L-ADRESSE4.),

En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi,

d’avoir, dans un but de lucre, exercé, à titre principal ou accessoire, une activité

indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des

professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation

d’établissement ;

en l’espèce, davoir, dans un but de lucre et à titre principal exercé une activité artisanale

indépendante, soit en tant qu’électricien (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement frand-

ducal du 01.12.2011 établissant la liste et le champ d’application des activités artisanales

prévues par l’article 12(1) de la loi) sans être en possession d’une autorisation écrite

valable du Ministère compétent ».

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans

l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément

à l’accord du 4 juillet 2025.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.), ainsi

que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 43,27 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

que le présent jugement sera inséré par extraits dans les quotidiens

« Luxemburger Wort », « Tageblatt », le tout aux frais du prévenu PERSONNE1.),

o r d o n n e à PERSONNE1.) la réintégration à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.)

SARL du montant de 5.789,72 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Alain NORTH, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) SARL, le montant

de 5.789,72 euros,

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 61, 66, 67, 77 et 489, alinéas 1 et 2 anciens, 490-3

2° et 490-7 nouveaux et 506-1 du Code pénal, des articles 440, 573 3° et 5° anciens, 574 4° et

6° anciens et 577 ancien du Code de commerce, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du

10.08.1915 sur les sociétés commerciales, des articles 1er et 39 de la loi modifie du 02.09.2011

régissant l’accès aux professions et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195, 196, 563 à 578, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté

de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.