Contractor wins construction dispute; court awards damages and procedural fees but denies provisional execution.

Rép. no. 3282/25

L-CIV 232/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 22 OCTOBRE 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie demanderesse principale,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse principale,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 27 mars 2025 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation en

continuation d’instance à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le jeudi, 8 mai 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 1er octobre 2025, lors de laquelle Maître Joé

MENDES comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Joël MARQUES

DOS SANTOS se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Faits constants

Le devis n° NUMERO1.) du 7 novembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour des

travaux de plafonnage et de peinture à effectuer dans une maison sise à L-

ADRESSE2.), pour le montant de 32,589,35 euros TTC fut accepté à la même date

par PERSONNE1.).

Sur base de ce premier devis, trois factures d’acomptes ont été émises, à savoir :

-

première facture d’acompte n° NUMERO2.) du 9 novembre 2023 d’un montant de

13.035,74 euros TTC et payée le même jour avec déduction d’un escompte de 2% ;

-

deuxième facture d’acompte n° NUMERO3.) du 21 novembre 2023 d’un montant de

13.035,74 euros TTC a été payée le 23 novembre 2023 avec déduction d’un escompte

de 2% ; et

-

troisième facture d’acompte n° NUMERO4.) du 19 janvier 2024 d’un montant de

6.574,05 euros TTC a été payée le 23 janvier 2024 avec déduction d’un escompte de

2%.

Un second devis n° NUMERO5.) du 13 décembre 2023 émis par l’SOCIETE1.) pour

des travaux de peinture intérieure à effectuer à L-ADRESSE2.), pour le montant de

11.390.- euros TTC (TVA à 16%) fut accepté le 14 décembre 2023 par

PERSONNE1.).

Sur base de ce second devis, l’SOCIETE1.) a émis la facture n° NUMERO6.) du 5

février 2024 pour un montant de 11.662,52 euros TTC (TVA à 17%).

Par courriel du 20 février 2024, l’SOCIETE1.) a transmis une note de crédit n°

NUMERO7.) datée du 20 février 2024 et d’un montant de 998,52 euros TTC relatif

aux défauts du papier peint appliqué sur le mur d’escalier, soit la position 4 du devis

n° NUMERO5.), à PERSONNE1.), tout en interrogeant ce dernier s’il souhaite une

nouvelle pose de papier peint sur les murs de l’escalier ou garder le papier peint tel

quel sans le payer.

Par courriel en réponse du 20 février 2024, PERSONNE1.) a persisté dans sa demande

de réfection totale du papier peint sur les murs de l’escalier.

Par courriel du 26 février 2024, PERSONNE1.) a contesté la facture n° NUMERO6.),

premièrement, au motif de prétendus défauts concernant les travaux de plafonnage

effectués sous le premier devis et qualifiés de « horrible et moche » et, deuxièmement,

au motif d’impuretés affectant le papier peint sur le mur de l’escalier en raison

notamment de résidus de colle, surtout visibles sur les papiers peints de couleur noire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024, le mandataire de

l’SOCIETE1.), Maître Joe MENDES MACEDO, dans un souci de conciliation, a

proposé deux options à PERSONNE1.) :

-

la première consistant à réaliser les travaux spécifiés au poste n° 4 du devis n°

NUMERO5.) à condition que la facture impayée de 11.662,52 euros soit soldée dans

les 10 jours calendaires et que suite à ce règlement, elle interviendra dans les délais

convenus ;

-

la seconde consistant dans le paiement d’un montant de 10.664.- euros dans un délai

de 10 jours calendaires, auquel cas le chantier demeurera en l’état.

Par courriel du 13 mars 2024, PERSONNE1.) persiste dans son refus de payer la

facture litigieuse.

Procédure, prétentions et moyens des parties

Par acte d’huissier de justice du 29 mai 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans

caution :

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ;

-

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois suivant

la date d’émission de la facture ;

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité

de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

et

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 6 juin 2024, l’SOCIETE1.) a donné citation

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière civile, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans

caution :

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.662,52 euros ;

-

dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du 3ème mois suivant

la date d’émission de la facture ;

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500.- euros au titre d’indemnité

de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

et

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

La citation du 6 juin 2024 a fait l’objet d’un enrôlement alors que la citation du 29

mai 2024 n’a pas été enrôlée.

Par jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal de paix de Luxembourg a déclaré les

demandes principales de l’SOCIETE1.) irrecevables au motif que le défaut

d’enrôlement n’a pas mis fin à l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 et que

face à deux instances pour la même affaire devant la même juridiction, la deuxième

instance est irrecevable. Par contre les demandes reconventionnelles formulées à

l’audience par PERSONNE1.) ont été déclarée recevables et analysées. Au fond, elles

ont été déclarées non fondées.

Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2025, l’SOCIETE1.) a donné citation

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour

continuer l’instance créée par la citation du 29 mai 2029.

A l’appui de sa citation et sur base des faits constants ci-avant repris, l’SOCIETE1.)

explique que le devis n° NUMERO5.) du 13 décembre 2023, dûment accepté par la

partie citée, fait la loi des parties. Elle estime que les travaux effectués sous le premier

devis n° NUMERO1.) du 7 novembre 2023 ont fait l’objet d’une réception et

acceptation implicites, mais nécessaires, au regard du prompt règlement des trois

factures issues du premier devis, de sorte que les prétendus défauts concernant les

travaux de plafonnage effectués conformément au premier devis n° NUMERO1.) sont

non fondés.

Pour ce qui est des impuretés concernant la pose du papier peint sur le mur de

l’escalier, repris au poste 4 du second devis n ° NUMERO5.), l’SOCIETE1.) aurait,

dès la dénonciation des impuretés à lui faite, émis une note de crédit et se serait

engagée à refaire les travaux nécessaires. Elle aurait même pris l’initiative de proposer

de procéder au remplacement du papier peint à ses propres frais.

La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil, sinon sur la responsabilité

délictuelle de droit commun.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2025, l’SOCIETE1.) conclut à la

condamnation de la partie citée à lui payer le montant le montant de 10.664,00 euros,

qui tient compte de la déduction de la note de crédit n° NUMERO7.) du 20 février

2024 d’un montant de 998,52 euros, procédant ainsi à une réduction de sa demande.

Elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de

5.000,00 euros au vu de l’attitude de la partie adverse.

PERSONNE1.) soulève principalement l’irrecevabilité des demandes adverses au

motif qu’à défaut d’enrôlement de la citation du 29 mai 2024, aucune instance ne serait

en cours de sorte qu’il ne saurait avoir continuation d’instance tel que préconisé par

la citation du 27 mars 2025. La partie adverse aurait dû procéder par voie de recitation

à date fixe. Les demandes seraient encore irrecevables pour défaut de qualité à agir au

motif que contrairement à la citation du 27 mars 2025, la citation du 29 mai 2024 ne

désignerait pas l’organe social qui représenterait la société l’SOCIETE1.).

En tout état de cause, PERSONNE1.) conclut au rejet des prétentions adverses. Il

explique que contrairement à la position adverse, l’acquittement d’une facture ne

vaudrait pas acceptation des travaux, de sorte qu’il ne serait pas malvenu de critiquer

les travaux facturés et payés sur base des trois factures n° NUMERO2.), n°

NUMERO3.) et n° NUMERO4.) issues du premier devis n° NUMERO1.).

Il donne à considérer qu’il n’aurait pas habité les lieux pour pouvoir vérifier les

prestations effectuées. Lors de la réception de la facture n° NUMERO6.) du 5 février

2024 établie sur base du deuxième devis n° NUMERO5.), il se serait rendu compte

que les travaux n’auraient pas été effectués correctement. Pour établir les désordres,

PERSONNE1.) se base sur des photos produites aux débats ainsi que deux rapports

d’expertise des 24 septembre 2024 et 22 septembre 2025 de PERSONNE2.), lesquels,

bien qu’unilatéraux, seraient à prendre en compte pour avoir été régulièrement versés

aux débats et soumis à un débat contradictoire.

PERSONNE1.) se prévaut de son droit de retenir le paiement de la facture litigieuse -

dont paiement est demandé (facture n° NUMERO6.) du 5 février 2024) - en attendant

que la partie adverse remédie aux défauts, étant donné que les prestations facturées

dans les quatre factures n’ont pas été réalisées suivant les règles de l’art.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à

lui payer :

-

principalement, la somme évaluée ex aequo et bono à 21.989,67 euros à titre de

dommages et intérêts pour vices, malfaçons et non-conformités, montant

correspondant à la moitié du marché total de 43.979,35 euros (= total des deux devis

n° NUMERO1.) et devis n° NUMERO5.)), ou tout autre montant même supérieur à

déterminer par le tribunal ;

-

subsidiairement, la somme de 15.093.- euros à titre de dommages et intérêts pour les

dégâts relatifs à la peinture, suivant rapport d’expertise de l’expert PERSONNE2.) du

7 octobre 2024 et la somme évaluée ex aequo et bono à 5.000.- euros à titre de

dommages et intérêts relatifs à la tapisserie, le ponçage et la mise en place de baguettes

ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal.

Encore plus subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit aux prédites demandes

reconventionnelles, PERSONNE1.) sollicite la nomination d’un expert judiciaire avec

la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé, de :

« - dresser une liste détaillée des défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-

conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la

technique affectant les prestations réalisées par la société SOCIETE1.) S. à.r. l. dans

la maison située à L-ADRESSE2.),

-

déterminer les causes et origines des défauts, vices, malfaçons inachèvements, non-

conformités contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la

technique constaté(e)s,

-

déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser

les défauts, vices, malfaçons, inachèvements, non-conformités contractuelles, non-

conformités aux règles de l’art et/ou à l’état de la technique et évaluer les coûts des

mesures appropriées pour y remédier,

-

vérifier la correspondance entre les prestations effectivement exécutées par la société

SOCIETE1.) S. à r. l. et le montant facturé par factures,

Suivant devis n°NUMERO1.)

facture n°NUMERO2.) de 13.035,74.- € du 09 novembre 2023

facture n°NUMERO3.) de 13.035,74.- € du 21 novembre 2023

facture n°NUMERO4.) de 6.574,05€ du 19 janvier 2024

Suivant devis n°NUMERO5.)

facture n°NUMERO2.) de 13.035,73€ du 09 novembre 2023

et ce sur base notamment des courriels échangés entre parties ;

-

se prononcer sur l’habitabilité des lieux en cas de travaux de remise en état et sur

leur durée prévisible ainsi que le préjudice y relatif ;

-

évaluer le préjudice matériel et moral global causé aux parties demanderesses du fait

des

éventuels

défauts,

vices,

malfaçons,

inachèvements,

non-conformités

contractuelles, non-conformités aux règles de l’art et/ou à l’état du technique

constaté,

-

dresser un décompte entre parties. »

PERSONNE1.)

formule encore les demandes reconventionnelles qualifiées

d’accessoires suivantes et sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer :

-

la somme de 473,45 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant aux frais

engagés par lui pour faire reconnaître ses droits (946,90 euros : 2) ;

-

la somme de 468.- euros à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de toute disposition

légalement applicable ;

-

la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

L’SOCIETE1.)

conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par

PERSONNE1.) au motif que même si la première citation n’avait pas été enrôlée, elle

a créé l’instance et la nouvelle citation signifiée et enrôlée aurait pour conséquence de

continuer cette instance. De plus il serait de jurisprudence constante que le défaut

d’indication de l’organe social qui représente la société ne constitue pas une cause de

nullité de l’exploit.

L’SOCIETE1.)

a d’un autre côté soulevé l’irrecevabilité des demandes

reconventionnelles, alors qu’au vu du jugement du 23 décembre 2024 qui a déjà

tranché ces mêmes demandes, il y aurait autorité de la chose jugée, le nouveau rapport

d’expertise unilatéral versé par la défense n’ayant aucune incidence sur ce point.

Quant au fond, elle conteste l’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas

été présent dans la maison lors de l’exécution des travaux.

Elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles en l’absence de

preuve que les travaux par elle réalisés présentent des défauts et n’aient pas été

effectués selon les règles de l’art. Les prétendus désordres, à les supposer établis,

seraient en outre couverts par la réception tacite des travaux issus du premier devis du

fait du règlement intégral des trois factures y relatives.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la nomination d’un expert judiciaire pour s’agir

d’une mesure dilatoire.

Elle conclut encore au rejet des demandes en paiement :

-

de la moitié des frais d’expertise unilatérale en l’absence de raison de lui voir imputer

de tels frais ;

-

des frais et honoraires d’avocat au motif que le recours à un avocat n’est pas

obligatoire devant la justice de paix ; et

-

d’une indemnité de procédure en l’absence de preuve de l’iniquité.

Les rapports d’expertise du 24 septembre 2024 et du 22 septembre 2025 établis par

PERSONNE2.) seraient à écarter pour s’agir de rapports unilatéraux, aux

constatations desquels elle n’aurait pas été appelée et que ces rapports à eux seuls ne

saurait justifier une condamnation. Lesdits rapports feraient suite à une visite des lieux

en date du 28 août 2024, soit sept mois après l’exécution des travaux s’étant étalés

entre novembre 2023 et février 2024, de sorte qu’ils ne seraient en outre pas pertinents.

A toutes fins utiles, l’SOCIETE1.) passe ensuite en revue ledits rapports pour en

retenir qu’ils n’établissent aucun désordre qui lui serait imputable, mis à part, à la page

12 du premier rapport, le papier peint du mur de l’escalier pour lequel elle a émis une

note de crédit.

L’SOCIETE1.) dénie encore toute valeur probante à l’ensemble des photos produites

par la partie adverse et, plus particulièrement, conteste qu’elles aient été prises dans

la maison sise à L-ADRESSE2.), et leur pertinence pour ne pas savoir à quelle(s)

date(s) elles ont été prises.

PERSONNE1.) a répliqué, concernant le moyen d’irrecevabilité des demandes

reconventionnelles soulevé par la l’SOCIETE1.), que dans son jugement du 23

décembre 2024, le Tribunal a certes analysé les demandes reconventionnelles, mais

pour les rejeter, il a retenu que l’incertitude quant à la date et l’endroit des photos

figurant dans le rapport d’expertise ne permettrait pas de les prendre en compte. Or

actuellement, par le deuxième rapport, ces incertitudes seraient levées et grâce à cet

élément nouveau, les demandes reconventionnelles ne seraient plus les mêmes de

sorte qu’elles devraient être déclarées recevables.

Appréciation

1. Recevabilité des demandes principales

Le Tribunal rappelle que l’SOCIETE1.) a par citation du 6 juin 2024 introduit la même

demande (parties, objet et cause identiques) que celle introduite suivant citation du 29

mai 2024.

La citation du 6 juin 2024 a fait l’objet d’un enrôlement alors que la citation du 29

mai 2024 n’a pas été enrôlée.

Par jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal de paix de Luxembourg a déclaré les

demandes principales de l’SOCIETE1.) irrecevables au motif que le défaut

d’enrôlement n’a pas mis fin à l’instance introduite par citation du 29 mai 2024 et que

face à deux instances pour la même affaire devant la même juridiction, la deuxième

instance est irrecevable.

Il est effectivement de principe que l’instance est introduite par l’exploit

d’ajournement qui saisit le juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est

qu’une simple formalité administrative qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la

validité de la procédure (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17 ; Cour

d’appel, 5 mars 2008, Pas. 34, p. 183 ; Cour d’appel, 29 octobre 2008, n° 33.321 du

rôle ; Cour d’appel, 7 juillet 2010, n° 35.259 du rôle).

Il s’ensuit que le défaut d’enrôlement n’a pas mis fin à la première instance introduite

par citation du 29 mai 2024.

A défaut de désistement d’instance, la citation du 29 mai 2024 continue à exister.

La troisième citation du 27 mars 2025 ne crée pas une nouvelle instance, alors qu’elle

a pour unique objet de continuer l’instance créée par la première citation du 29 mai

2024, qui a continué à exister.

Partant cette troisième citation est recevable et les demandes introduites dans la

première citation du 29 mai 2024 qui a crée l’instance le sont également.

Concernant le moyen tendant à l’irrecevabilité de la citation à défaut d’indication du

représentant de la société l’SOCIETE1.), il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article

191bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales, les exploits pour ou contre la société à responsabilité limitée sont

valablement faits au nom de la société seule.

Le défaut d’indication du représentant de la société à responsabilité limitée

l’SOCIETE1.) n’entraîne partant pas la nullité de la citation (Voir C.Cass 24.01.2019,

n°16/2019).

Le moyen d’irrecevabilité de la citation du 29 mai 2024 n’est partant pas fondé.

2. Compétence ratione valoris pour connaître des demandes reconventionnelles et

recevabilité des demandes reconventionnelles

Dans la mesure où la valeur de la demande reconventionnelle principale (en

indemnisation à hauteur de 21.989,69 euros, sinon à hauteur de 15.093.- euros)

formulées par PERSONNE1.) excède la limite de la compétence ratione valoris du

juge de paix qui, aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, est

fixée à 15.000.- euros, tandis que la valeur de la demande initiale de l’SOCIETE1.) se

situe dans la limite de cette compétence, l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de

Procédure civile est susceptible de s’appliquer.

Aux termes de cette disposition, « Lorsque seule la demande reconventionnelle excède

les limites de sa compétence, (le juge de paix) pourra, soit, retenir le jugement de la

demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le

tribunal d’arrondissement ».

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’SOCIETE1.), partie défenderesse sur

reconvention, a conclu au fond sur la demande reconventionnelle principale (en

indemnisation à hauteur de 21.989,69 euros, sinon à hauteur de 15.093.- euros) sans

décliner la compétence ratione valoris du juge de paix, circonstance de laquelle il

résulte, d’après l’article 18 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de plein

droit la prorogation tacite de compétence.

Il en découle que le juge de ce siège peut valablement statuer sur la demande

reconventionnelle principale et les demandes reconventionnelles accessoires

formulées par PERSONNE1.).

L’SOCIETE1.) a soulevé l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles, alors

qu’elles auraient été toisées par le jugement du 23 décembre 2024, de sorte qu’il y

aurait autorité de la chose jugée.

PERSONNE1.) quant à lui a estimé qu’il y a modification de la demande, alors que

dans son jugement du 23 décembre 2024, le Tribunal a certes analysé les demandes

reconventionnelles, mais pour les rejeter, il a retenu que l’incertitude quant à la date

et l’endroit des photos figurant dans le rapport d’expertise ne permettrait pas de les

prendre en compte. Or actuellement, par le deuxième rapport, ces incertitudes seraient

levées et grâce à cet élément nouveau, les demandes reconventionnelles ne seraient

plus les mêmes de sorte qu’elles devraient être déclarées recevables.

L’article 1351 du code civil dispose ce qui suit : « L’autorité de la chose jugée n’a

lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée

soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit

entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement

jugé.

Il convient de rappeler que l’autorité de la chose jugée ne se conçoit qu’en présence

d’une décision judiciaire qui a tranché une contestation.

Pour que l’autorité attachée à un jugement précédent puisse être invoquée, il faut qu’il

y ait identité de parties, d’objet et de cause (Cour d’appel, 7ème chambre, 24

novembre 2010, n° 35291 du rôle).

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de

leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification

juridique.

L’objet consiste dans le but recherché, l’avantage escompté, respectivement le profit

que le requérant veut tirer de sa demande et la cause est constituée par les faits

invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la qualification

juridique qu’il a pu donner à ses faits (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé

», éd. Paul Bauler, p.57 et 58).

Afin d’apprécier le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, il convient d’analyser

les demandes dont est saisi le tribunal actuellement par rapport à celles ayant conduit

au jugement rendu le 23 décembre 2024.

En l’occurrence, lors des plaidoiries du 5 novembre 2024 ayant conduit au jugement

rendu le 23 décembre 2024, PERSONNE1.) avait sollicité la condamnation de

l’SOCIETE1.) à lui payer :

- principalement, la somme évaluée ex aequo et bono à 21.989,67 euros à titre de

dommages et intérêts pour vices, malfaçons et non-conformités, montant

correspondant à la moitié du marché total de 43.979,35 euros (= total des deux devis

n° NUMERO1.) et devis n° NUMERO5.)), ou tout autre montant même supérieur à

déterminer par le tribunal ;

- subsidiairement, la somme de 15.093.- euros à titre de dommages et intérêts pour les

dégâts relatifs à la peinture, suivant rapport d’expertise de l’expert PERSONNE2.) du

7 octobre 2024 et la somme évaluée ex aequo et bono à 5.000.- euros à titre de

dommages et intérêts relatifs à la tapisserie, le ponçage et la mise en place de baguettes

ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal.

- la somme de 473,45 euros à titre de dommages et intérêts et correspondant aux frais

engagés par lui pour faire reconnaître ses droits (946,90 euros : 2) ;

- la somme de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son

préjudice moral ;

- la somme de 468.- euros à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de toute disposition

légalement applicable ;

- la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandes tranchées par le jugement du 23 décembre 2024 sont donc identiques

aux demandes reconventionnelles formulées dans les plaidoiries du 1er octobre 2025.

Il y a donc identité de parties et d’objet.

Quant à la cause, elle est également la même dans la mesure où ses demandes se basent

à chaque fois sur une mauvaise exécution des travaux de peinture par la société

l’SOCIETE1.).

Le fait que lors des plaidoiries du 1er octobre 2025 PERSONNE1.) a versé un élément

de preuve supplémentaire à l’appui de ses prétentions (complément de rapport

d’expertise), n’est pas de nature à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

En effet, « la solution est évidente : le plaideur qui a perdu un premier procès parce

qu’il n’a pas rapporté la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention ne

saurait en intenter un autre, au prétexte qu’il disposerait désormais de cette preuve, si

par ailleurs, l’objet de la demande et les parties demeurent identiques (Civ. 2e, 7 févr.

1979, Bull. civ. II, no 37. – Com. 14 févr. 1979, Bull. civ. II, no 44 ; JCP 1979. IV.

134. – 20 févr. 1980, Bull. civ. IV, no 87. – Civ. 2e, 10 mars 1982, Gaz. Pal. 1982. 2.

512, note Viatte. – Com. 29 janv. 1985, Bull. civ. IV, no 37. – Civ. 3e, 25 nov.

1992JCP 1993. IV. 304. – Civ. 1re, 13 mai 1997, no 94-21.674. – Civ. 3e, 29 mai

2002, no 99-21.649. – Civ. 2e, 23 juin 2011, no 10-20.110).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi

postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars

2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ. 2e, 20 janv. 2010,

no 08-70.206, JCP 2010. 272, note Bléry. – Civ. 2e, 25 juin 2015, no 14-17.504 ).

Le nouveau moyen de preuve constitue, certes, un nouveau moyen de fait ; mais

admettre la possibilité de recommencer le procès à chaque fois que le plaideur prétend

disposer de nouveaux éléments conduirait à priver d’effet les règles probatoires et

notamment les articles 1315 du code civil. (Dalloz, Répertoire de procédure civile /

Chose jugée Pr. civ. – Cédric BOUTY n° 617 et s.).

Dans ces conditions, et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir

que les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.) se heurtent à l’autorité de la

chose jugée attachée au jugement n°4125/24 rendu le 23 décembre 2024.

Les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.) sont, par voie de conséquence,

à déclarer irrecevables.

3. Bien-fondé des demandes principales

Sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur la responsabilité délictuelle de droit

commun, l’SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie citée à lui payer le

montant le montant de 10.664,00 euros pour les travaux de peinture réalisés et faisant

l’objet de la facture n°NUMERO6.) du 5 février 2024, déduction faite de la note de

crédit n° NUMERO7.) du 20 février 2024.

En présence d’une relation contractuelle avérée entre parties, la base subsidiaire de la

responsabilité délictuelle est dès lors à écarter.

La demande sera dès lors examinée sur base des articles 1134 et suivants du Code

civil.

PERSONNE1.) s’oppose au paiement de la facture au motif que les travaux réalisés

seraient affectés de nombreux désordres, tel que cela ressortirait des rapports

d’expertise versés en cause.

En refusant ainsi de payer le prix réclamé au titre de la facture actuellement litigieuse,

PERSONNE1.) invoque l’exception d’inexécution pour mauvaise exécution de ses

obligations contractuelles par l’SOCIETE1.).

Le contrat liant les parties est à qualifier de contrat d’entreprise.

En effet l’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage

d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque

chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne

s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination,

à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage

ou partie d’un ouvrage quelconque.

Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties,

qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les

parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé.

Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se

sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie

et de cause à l’autre.

Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence

de manquements aux engagements pris dans le contrat.

L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et

légales, et exempte de vices.

Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut

d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution

de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute

pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution

différée.

Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées

simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation

qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut

refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même

d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution.

L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est

valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables.

Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est

simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-

même exécutée ou n’a pas offert de le faire.

L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il

exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps.

C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son

obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction.

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur,

de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du

paiement du prix.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution,

mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution.

L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi,

ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en

dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la

demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le

créancier victime de cette situation doit donc agir, soit en résolution du contrat

lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque

le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Ainsi l’exception comporte, en

puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler

pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour

lui.

Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou

du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient.

Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit

invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette

affirmation.

La charge de la preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame paiement

incombe à la société l’SOCIETE1.).

En l’espèce, la réalisation des travaux facturés n’est pas contestée par PERSONNE1.),

qui s’oppose au paiement au motif que les travaux réalisés seraient entachés de

désordres.

Au vu de ce qui précède, l’éventuelle mauvaise exécution des travaux facturés ne

saurait constituer un moyen pour s’opposer au paiement des prestations fournies par

la société l’SOCIETE1.), mais tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts

dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par PERSONNE1.), qui a

cependant déjà été toisée dans ledit jugement du 23 décembre 2024.

Dès lors la demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise pour constater

les éventuels défauts est également à rejeter pour défaut de pertinence.

La demande de la société l’SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée et il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 10.664,00 euros,

qui tient compte de la note de crédit n° NUMERO7.) du 20 février 2024 pour les

travaux de papier peint mal réalisés sur le mur d’escalier.

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la

société SOCIETE1.) pour le montant de 500,00 euros et de déclarer non fondée la

demande de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) demande à ce que le jugement à intervenir soit assorti de

l’exécution provisoire.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure, il n’y a pas

lieu d’assortir les condamnations de l’exécution provisoire.

Succombant à l’instance, PERSONNE1.) est condamné aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière mixte, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles ;

Demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

reçoit les citations en la pure forme ;

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de la réduction de sa demande,

dit la demande recevable ;

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant

de 10.664,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du troisième

mois qui suivra la signification du présent jugement,

Demandes reconventionnelles de PERSONNE1.)

constate la prorogation tacite de compétence,

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme,

dit les demandes reconventionnelles irrecevables,

dit partiellement fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL en obtention

d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de

500,00 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière

Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière