Court partially allows contractor's claim for construction defects, ordering defendant to pay 3,616.20 euros.

N° 1480 / 25

du 22 octobre 2025

Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître François BIRDEN, avocat, en

remplacement de Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, comparant pour la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN,

établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2 Place Winston Churchill,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat à

la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

e t :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 497

du 26 mars 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au

greffe de la Justice de Paix de Diekirch,

-

de dresser un constat détaillé des éventuels vices, malfaçons et non-conformités par

rapport aux prévisions du contrat sur devis du 27 septembre 2021 et sur devis du 3 juin

2022 concernant les travaux effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ;

-

d’en déterminer les causes et origines ;

-

préconiser les moyens de remise en état et en évaluer le coût, sinon fixer la moins-value

en découlant ;

-

vérifier le bien-fondé des factures no. 2023-805 F02 du 22 décembre 2023, no. 2024-

027 F03 du 1er février 2024 et no. 2024-028 F08 du 1er février 2024 ;

-

dresser le décompte entre parties,

ordonne à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.000.- € au consultant pour le 20 avril

2025 au plus tard à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

dit que le consultant ne commencera les opérations qu’après avoir reçu paiement de la

provision ;

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision versée,

il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après paiement d’une

provision supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe au Tribunal de Paix au plus tard

le 31 juillet 2025 ;

dit que le consultant pourra s’entourer de tous renseignements utiles et entendre même de

tierces personnes ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 8 octobre

2025 à 16.00 heures, salle d’audience n°1 ;

réserve les frais. »

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 octobre 2025, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître François BIRDEN, comparant pour la partie demanderesse, a été entendu en

ses moyens.

La partie défenderesse, comparant en personne, fut entendue en ses moyens et

explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Revu le jugement no. 497/25 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 26

mars 2025 et ayant, après avoir reçu le contredit de PERSONNE1.) en la forme et

avant tout autre progrès en cause nommé un consultant avec la mission telle que

spécifiée au dispositif du prédit jugement.

Vu le rapport du consultant entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date

du 14 juillet 2025.

A l’audience publique du 8 octobre 2025, aussi bien la partie demanderesse la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la partie défenderesse PERSONNE1.) ont

déclaré accepter les conclusions du consultant et conclu à l’entérinement du rapport.

Le consultant a retenu que PERSONNE1.) redoit encore le montant de 3.616,20 € à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de déclarer le contredit de PERSONNE1.)

partiellement fondé et de condamner cette dernière au paiement du montant de

3.616,20 € à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

A l’audience publique du 8 octobre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont sollicité l’allocation d’une indemnité de

procédure de 500,- €.

Les demandes respectives sont recevables en la forme.

Aucune des parties n’ayant établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais non

compris dans les dépens à sa charge, leurs demandes sont à abjuger.

En ce qui concerne les frais de la consultation, avancés par PERSONNE1.), le

Tribunal retient que ces derniers seront à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) alors qu’elle avait réclamé initialement le paiement du montant de

12.156,39 € tandis que le consultant a retenu que la demande n’est fondée que pour

un quart de ce montant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

déclare le contredit de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

le montant de 3.616,20 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement – 22 mars 2024 – jusqu’à solde ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de

leur demande respective en paiement d’une indemnité de procédure de 500,- € ;

reçoit ces demandes en la forme ;

les déclare non fondées et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance, y compris les frais de la consultation avancés par PERSONNE1.) d’un

montant de 3.343,11 € TTC.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.