Tenant dismissed for non-tenant status; counterclaim accepted in form but rejected on merits due to lack of standing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the landlord's claim in form but dismissed it as unfounded against the individual tenant because they lacked standing, as the lease was held with a different company. The tenant's counterclaim was accepted in form despite procedural irregularities, yet the court declared it unfounded since the individual was not the contractual party. Consequently, the landlord was ordered to pay the tenant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 75 Nouveau Code de procédure civile; Art. 1100 c.c.: A claim is unfounded if the plaintiff lacks standing as the contractual party; a counterclaim is accepted in form but rejected if the claimant is not the proper party to the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 1482 / 25
du 22 octobre 2025
Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie demanderesse, ne comparant pas à l’audience, partie défenderesse sur
reconvention,
et
PERSONNE1.), commerçante, demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), partie demanderesse par
reconvention.
FAITS :
Suivant une requête déposée en date du 3 avril 2025 au greffe de la Justice de
Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal
de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 21 mai 2025 à 14.30
heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre
statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 21 mai 2025, l’affaire fut fixée au
8 octobre 2025 où elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu
comme suit :
PERSONNE2.), comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses
moyens et revendications.
La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
le jugement qui suit :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3 avril
2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant
le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer, sous déduction
des avances sur charges et de la caution, le montant de 3.630,27 € (loyer
novembre 2024, décompte charges 2024), s’y entendre déclarer le bail résilié
entre parties et ordonner le déguerpissement du locataire.
La demande est recevable en la pure forme, s’agissant d’un bail commercial
concernant un emplacement pour y exploiter une friterie.
Force est de constater que la société anonyme SOCIETE1.) avait donné à bail un
emplacement de quelques 70 m2 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
(et non pas à PERSONNE1.)), ceci à partir du 1er septembre 2021.
Il s’ensuit que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant au
paiement d’une créance résultant dudit bail est à déclarer non fondée à l’encontre
de PERSONNE1.), cette dernière n’ayant pas la qualité de locataire.
A l’audience publique du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a formulé les demandes
reconventionnelles suivantes :
Électricité :
14.226,00 €
Caution :
1.500,00 €
Facture SOCIETE3.) :
2.401,32 €
Débouchage canalisation :
300,00 €
Dommages et intérêts pour perte marchandise :
12.000,00 €
Il y a lieu de lui en donner acte.
La demande reconventionnelle est recevable en la pure forme.
Abstraction faite du non-respect du principe du contradictoire, la demande
reconventionnelle formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée, cette
dernière n’ayant pas la qualité de locataire de la société anonyme SOCIETE1.).
La société anonyme SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée à l’audience
publique du 8 octobre 2025 à laquelle l’affaire avait été remise à sa demande. En
application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
statuer contradictoirement à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en la pure forme ;
la déclare non fondée à l’encontre de PERSONNE1.) ;
donne acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle en paiement des
montants suivants :
Électricité :
14.226,00 €
Caution :
1.500,00 €
Facture SOCIETE3.) :
2.401,32 €
Débouchage canalisation :
300,00 €
Dommages et intérêts pour perte marchandise :
12.000,00 €
reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;
la déclare non fondée ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix
directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.