Tenant claims excessive advance charges; court orders landlord to provide 2024 expense breakdown.

N° 1479 / 25

du 22 octobre 2025

Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

e t

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 24 octobre 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 20 novembre 2024 à 14.30

heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire fut

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), personnellement présent, exposa le sujet de l’affaire et fut entendu

en ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et l’affaire

fut refixée au 12 février 2025 pour continuation des débats.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 février 2025, l’affaire fut fixée

au rôle général.

Sur demande de la partie demanderesse l’affaire fut réappelée à l’audience

publique du 23 avril 2025.

Après deux remises l’affaire parut utilement à l’audience publique du 24

septembre 2025 où les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications, tandis que la partie défenderesse

ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été remis

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 24

octobre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre statuer conformément à la

requête annexée au présent jugement.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a pris en location auprès de

PERSONNE2.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre

2022 et pour un loyer de 1.300,- € par mois. Le contrat entre parties prévoit des

avances sur charges mensuelles de 400,- €.

PERSONNE1.) conteste le montant desdites avances alors qu’il estime que le

montant réclamé est trop élevé par rapport à sa consommation.

Il a d’ailleurs indiqué qu’à partir du 1er janvier 2025, il ne paie plus que 180,- € par

mois au titre des avances et que le bailleur PERSONNE2.) n’aurait pas contesté

cette réduction.

PERSONNE1.) estime aussi que PERSONNE2.) ne fournit les décomptes des

charges que tardivement.

Le Tribunal estime utile d’enjoindre tout d’abord au bailleur de fournir au locataire

le décompte des charges de l’année 2024.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté

à l’audience. La convocation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer

par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), par un jugement réputé

contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à PERSONNE2.) de fournir à son locataire PERSONNE1.) le décompte

des charges locatives pour l’année 2024 jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

14 janvier 2026 à 15.00 heures, salle 1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.