Court vacates default judgment on drunk driving charges and re-hears case after valid opposition filed.

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Jugement n°: 207/2025

Not.: 450/24/DC

PRO JUSTITIA

Jugement sur opposition

Audience publique du 21 octobre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 29 août 2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à B-

ADRESSE3.),

prévenu, comparant en personne.

Procédure:

Par jugement rendu par défaut n° 79/2025, not. 450/24/DC, du tribunal de police

de céans en date du 29 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef

d’infractions au code de la route au paiement de deux amendes d'un montant de 75.-

euros, respectivement de 450.- euros et à une interdiction de conduire d’une durée de

six mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,05.- euros.

Ce jugement a été notifié à la personne du prévenu PERSONNE1.) par lettre

recommandée envoyée le 6 juin 2025.

Par lettre datée au 16 juin 2025, PERSONNE1.) formé opposition contre ce

jugement.

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A l’appel à l’audience publique du 14 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 40082/2024 dressé le 27 janvier 2024 par le commissariat

Atert (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le jugement n° 79/2025, not. 450/24/DC du tribunal de police de céans en date

du 29 avril 2025 qui a été notifié au domicile du prévenu PERSONNE1.) par lettre

recommandée envoyée le 6 juin 2025.

Par lettre datée au 16 juin 2025, PERSONNE1.) a en date du formé opposition

contre ce jugement.

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

Ce jugement est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les

infractions.

Vu la citation du 29 août 2025 notifiée au domicile du prévenu PERSONNE1.) le

4 septembre 2025.

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis trois

contraventions au code de la route, à savoir :

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« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 27/01/2024 à 23:23 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant à l'indication

de temps et de lieux plus exactes,

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool,

avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg

par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,51 mg par litre d'air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

3) en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de

givre, avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans pneus présentant,

selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites

respectivement au point 2.2. du Règlement ECE N° 30 concernant les prescriptions

uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs

remorques ou au point 2.2.3. du Règlement ECE N° 54 concernant les prescriptions

uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et

leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.5. de ces mêmes

Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point

2.11. du Règlement ECE N° 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à

l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et

l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.6.

(pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.7. de ce Règlement ».

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et

notamment du procès-verbal de police et des photos y figurant ainsi que des débats

menés à l’audience, et notamment des aveux.

Il explique avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre au travail et

effectuer des livraisons.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu:

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 janvier 2024

à 23:23 heures à ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool,

avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré sans atteindre 0,55 mg

par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,51 mg par litre d'air expiré,

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2) d’être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas constituer un danger pour la circulation,

3) en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de

givre, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans pneus

présentant, selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites

respectivement au point 2.2. du Règlement ECE N° 30 concernant les prescriptions

uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs

remorques ou au point 2.2.3. du Règlement ECE N° 54 concernant les prescriptions

uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et

leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.5. de ces mêmes

Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point

2.11. du Règlement ECE N° 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à

l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et

l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.6.

(pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.7. de ce Règlement.

Quant à la peine:

Depuis le 24 octobre 2023 les contraventions au code de la route sont sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

La contravention de conduite sous influence d’alcool est punissable d’une amende

de 25.- à 500.- euros mais figure néanmoins parmi les contraventions graves en

application de l’article 12 paragraphe 2 point 4 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions libellées sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et ce

groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction libellée sub 3), de sorte qu’il

y a lieu d’appliquer les articles 58 et 65 du code pénal.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Le tribunal de police prononce deux amendes proportionnées à la gravité des faits

et aux capacités du prévenu PERSONNE1.)..

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Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre deux amendes,

une interdiction de conduire.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer

contre le prévenu PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef des

infractions retenues à sa charge sub 1) et 2) et se trouvant en concours idéal.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et

tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un

véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il

sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne

paraît pas indigne de la clémence du tribunal.

Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction

de conduire à prononcer à son encontre.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit l’opposition contre le jugement rendu par défaut n° 79/2025, not.

450/24/DC en date du 29 avril 2025 en la forme,

déclare l'opposition recevable,

met à néant ce jugement rendu par défaut,

statuant à nouveau:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge sub 3) à une amende de 50.- euros,

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des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2) et qui se trouvent en concours idéal

entre elles à une amende de 400.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 28,20 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 1 +

4 jours,

prononce contre le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge sub 1) et 2) et se trouvant en concours idéal pour la durée de six mois

l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D,

E et F sur toutes les voies publiques,

dit qu'il sera sursis quant à l'interdiction de conduire,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, l'interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine.

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques; des articles 1, 2, 21, 22, 23 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146,

151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du

code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

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Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.