Luxembourg Court of Appeal partially allowed appeal, reducing suspended sentence and ordering restitution of seized items.

Arrêt N° 425/25 V.

du 21 octobre 2025

(Not. 23331/24/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un octobre

deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigéria, demeurant en France à

F-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 janvier 2025,

sous le numéro 316/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 26 février 2025, au pénal, par le

mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date de ce même jour, au pénal,

par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2025,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par nouvelle citation du 25 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement

requis de comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2025, devant la Cour

d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant le prévenu PERSONNE1.), développa les moyens d’appel et de

défense de ce dernier.

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la

parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 octobre 2025, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 26 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

PERSONNE1.)

a fait relever appel au pénal du jugement

contradictoire numéro 316/2025 rendu en date du 30 janvier 2025 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, au greffe du même tribunal, le procureur d’Etat de

Luxembourg a, à son tour, interjeté appel au pénal contre le prédit jugement.

Par le jugement du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de dix-huit mois dont quatorze mois avec sursis pour avoir, le 19

juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

Pétange, en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et

acquis à titre gratuit ou onéreux 11 boules d’héroïne et 21 boules de cocaïne et, en

infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, la

somme de 49,80 euros ainsi qu’un téléphone portable de la marque MOTOROLA

G24.

A l’audience de la Cour d’appel du 3 octobre 2025, le mandataire du prévenu, qui a

représenté son mandant conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale, a estimé que le tribunal a correctement apprécié les faits et a précisé que

l’appel porte sur le quantum de la peine. Il a conclu à une réduction de la peine

d’emprisonnement au vu des aveux du prévenu et des quantités moyennes de

produits stupéfiants en cause. Il a demandé à titre principal un sursis intégral et

subsidiairement la limitation de la peine d’emprisonnement ferme à trois mois,

correspondant à la durée de la détention préventive.

Le représentant du ministère public a confirmé que la juridiction de première

instance avait procédé à une juste qualification des faits et des infractions

reprochés. Il a souligné que le prévenu avait déjà été condamné par une décision

rendue le 6 juin 2024, dans une affaire similaire, portant sur des faits survenus entre

décembre 2023 et janvier 2024. Or, à peine quelques jours après sa libération de

prison, le prévenu aurait de nouveau été interpellé en possession de trente-deux

boules de stupéfiants. Au vu de ce constat, le ministère public a considéré que la

peine prononcée antérieurement n’a eu aucun effet dissuasif.

Dès lors, il a demandé à la Cour de confirmer la peine d’emprisonnement de

dix-huit mois, prononcée en première instance, mais s’oppose à l’octroi d’un sursis,

intégral ou partiel, au prévenu.

Le mandataire du prévenu a répliqué que le sursis accordé lors de la précédente

condamnation

est

déchu,

entraînant

ainsi

l’exécution

d’une

peine

d’emprisonnement ferme de dix-huit mois. Dès lors, lui infliger une nouvelle peine

de dix-huit mois sans sursis reviendrait à le priver de liberté pour une durée totale

de trois ans. Il a estimé qu’une telle peine apparaît disproportionnée au regard des

faits reprochés.

Appréciation de la Cour

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour d’appel

que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à

laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits

nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

Aucune critique quant à la matérialité des faits ni quant à la qualification juridique

que les juges de première instance leur ont donnée n’a été formulée en instance

d’appel par la mandataire du prévenu.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la

cause et c’est à juste titre qu’elle a, au vu des éléments du dossier et des aveux du

prévenu maintenus en instance d’appel, retenu ce dernier dans les liens des

infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction de première instance à

l’encontre du prévenu est légale et adéquate.

Si le prévenu n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation excluant le bénéfice du

sursis, il a, toutefois, été condamné par jugement du 6 juin 2024 à une peine

d’emprisonnement de 18 mois avec sursis intégral, pour des faits de vente,

détention et blanchiment de stupéfiants commis entre la mi-décembre 2023 et le 3

janvier 2024. Or, treize jours après sa sortie de prison, un nouveau mandat de dépôt

a été décerné à son encontre le 20 juin 2024 pour des infractions similaires, révélant

une récidive quasi immédiate.

Eu égard à ces circonstances, la Cour estime qu’il y lieu, par réformation du

jugement entrepris, de n’accorder qu’un sursis partiel de neuf mois au prévenu.

Il résulte du rapport numéro 2024/26644/1193/PJ du 22 août 2024 que « l’analyse

sommaire du téléphone portable n’a révélé aucun élément pouvant être utile pour

l’enquête policière. » Dès lors, à défaut d’éléments dans le dossier permettant de

conclure que l’utilisation du téléphone portable de marque MOTOROLA modèle

G24, saisi suivant procès-verbal numéro 888/2024 du 19 juin 2024, était en lien

avec les infractions retenues à la charge du prévenu, il convient, par réformation du

jugement entrepris, de le lui restituer.

De même, à défaut de preuve que l’argent liquide du montant total de 49,80 euros

saisi le 19 juin 2024 sur le prévenu est en lien avec les infractions retenues, il est

également à restituer, par réformation de la décision entreprise.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

les dit partiellement fondés,

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 9 (neuf) mois de la peine d’emprisonnement

prononcée en première instance,

ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

-

1 billet de 20 euros, 1 billet de 10 euros, 1 billet de 5 euros, 3 pièces de 2 euros,

5 pièces de 1 euro, 4 pièces de 50 centimes, 7 pièces de 20 centimes, 4 pièces

de 10 centimes, en total 49,80 euros,

-

1 téléphone de la marque MOTOROLA, modèle G24,

saisis suivant procès-verbal n° 888 / 2024 du 19 juin 2024 dressé par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/ ADRESSE3.) (C2R)

E-2R-BAPE,

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 17,10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi

que des articles 199, 202, 203, 209, 210, et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Sandra KERSCH, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.