TADCHACO_516 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Numéro de cause TADCHACO_516

Autorité / Tribunal Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Juridiction

Luxembourg (LU)

Date de la décision 2025-10-20

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interrupting act. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired regarding charges of violence against a cohabitant. The court ruled that no further investigative or prosecutorial acts occurred, triggering the expiration under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription lorsque plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Mots-clés

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statute of limitations public prosecution extinguishment criminal procedure violence charges cohabitation victim prescription period retard du ministère public

Dispositions légales citées

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Article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

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TADCHACO_510_pseudonymisé (1)

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Public prosecution dismissed due to expiration of the five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period for qualified theft.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding five years since last investigative act.

Texte complet

No 516/25

Not.: 5859/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de viol,

coups et blessures volontaires sur personne avec laquelle il a vécu

habituellement, suite au réquisitoire du Ministère Public du 31 janvier

2013, est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.