TADCHACO_515 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause TADCHACO_515

Autorité / Tribunal Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Juridiction

Luxembourg (LU)

Date de la décision 2025-10-20

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interruptive act. The prosecutor requested a finding of prescription regarding qualified theft and money laundering charges against the defendant. The court ruled that no investigative or prosecutorial acts occurred during this period, triggering the statute of limitations under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA

statute of limitations public prosecution qualified theft money laundering extinguishment of action inaction procédurale retard du ministère public régularité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

article 637 du code de procédure pénale

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.

TADCHACO_510_pseudonymisé (1)

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding five years since last investigative act.

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Texte complet

No 515/25

Not.: 5020/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés entre deux actes interruptifs de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de vol

qualifié et de blanchiment, suite au réquisitoire du Ministère Public du 5

mai 2014, est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.