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TADCHACO_514 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Numéro de cause TADCHACO_514
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interrupting act. The prosecutor requested this finding based on the lack of any investigative or prosecutorial acts since 2013. Consequently, the court ruled that the action is time-barred under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
statute of limitations public prosecution criminal procedure extinguishment of action interrupting act retard du ministère public inaction procédurale défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
Généré par l'IA
TADCHACO_509
Public prosecution dismissed due to expiration of the five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_507
Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.
TADCHACO_709
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_516
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

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Texte complet

No 514/25

Not.: 1859/11/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de vol

qualifié, vol d’usage et vol, suite au réquisitoire du Ministère Public du 27

mars 2013 est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.