Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TADCHACO_513 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.

Numéro de cause TADCHACO_513
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished because over ten years passed without any investigative or prosecutorial acts. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired, citing the gap between two interruptive acts. The court ruled that Article 637 of the Code of Criminal Procedure applies, extinguishing the action against the accused persons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique s'éteint par prescription lorsque plus de dix ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
statute of limitations public prosecution extinguishment criminal procedure interruptive acts ten year period prescription inaction procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
Généré par l'IA
TADCHACO_515
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_510_pseudonymisé (1)
Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_671
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding five years since last investigative act.
TADCHACO_512
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No 513/25

Not.: 3145/07/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés entre deux actes interruptifs de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de faux,

usage de faux, vol, destruction volontaire, infractions en matière

informatique, escroquerie et abus de confiance, et contre PERSONNE2.)

des chefs de faux et usage de faux, suite au réquisitoire du Ministère

Public du 26 juin 2007 est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.