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TADCHACO_512 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause TADCHACO_512
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interruptive act. The prosecutor argued that the action was time-barred, while the defense sought to continue proceedings against unknown fraud perpetrators. The court ruled in favor of the time bar, citing Article 637 of the Code of Criminal Procedure as the basis for extinguishing the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription pénale action publique code procédure pénale inconnu des chefs extinction de l'action inaction après suspension de procédure délai de péremption légal forclusion de l'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
Généré par l'IA
TADCHACO_513
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.
TADCHACO_671
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding five years since last investigative act.
TADCHACO_515
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TALux16-2313a
Court convicts defendant of social asset abuse and orders restitution to civil party for damages.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

No 512/25

Not.: 4655/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés entre deux actes interruptifs de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit

que

l’action

publique

engagée

contre

inconnu

des

chefs

d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, suite au

réquisitoire du Ministère Public du 17 janvier 2013 est éteinte par

prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.