Public prosecution dismissed due to expiration of the five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecution was extinguished because more than five years had passed since the last interrupting act. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired, citing the lack of any investigative or prosecutorial actions since December 2019. The court agreed, ruling that the public action against the accused for indecent assault without violence or threats was extinguished by prescription under the relevant penal procedure code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 637 and 638 of the Code of Criminal Procedure; the public prosecution is extinguished by prescription when more than five years have elapsed without any interrupting act of investigation or prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 509/25
Not.: 3327/19/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de
constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont
passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.
La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont
passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637
et 638 du code de procédure pénale.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef
d’attentat à la pudeur sans violences ou menaces suite au réquisitoire du
Parquet du 11 décembre 2019 est éteinte par prescription;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en
tête.