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TADCHACO_508 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.

Numéro de cause TADCHACO_508
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecution was extinguished because over five years had passed since the last interrupting act of the limitation period. The prosecutor requested the court to confirm the expiration of the public action regarding attempted burglary against Personne1. The court found that no investigative or prosecutorial acts occurred during this interval, leading to the extinction of the public action under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 637 et 638 du code de procédure pénale; L'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
public action extinction limitation period expiration criminal procedure code interrupting act requirement prosecution dismissal retard du ministère public extension de la procédure durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 637 et 638 du code de procédure pénale
Généré par l'IA
TADCHACO_514
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.
TADCHACO_510_pseudonymisé (1)
Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_507
Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.
TADCHACO_516
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

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Texte complet

No 508/25

Not.: 481/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637

et 638 du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef

de tentative de vol avec effraction suite au réquisitoire du Parquet du 23

mai 2017 est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.