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TADCHACO_507 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.

Numéro de cause TADCHACO_507
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished by prescription as more than five years had passed since the last interrupting act. The prosecutor argued for dismissal based on the lapse of time without any new investigative or prosecutorial steps. Consequently, the court ruled that the action against the accused for abuse of weakness was time-barred under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 637 et 638 du code de procédure pénale; l'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription pénale action publique éteinte acte interruptif code procédure pénale abus de faiblesse prescription inaction après suspension de procédure forclusion de l'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 637 et 638 du code de procédure pénale
Généré par l'IA
TADCHACO_709
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_514
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.
TADCHACO_509
Public prosecution dismissed due to expiration of the five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.
TADCHACO_513
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interruptive acts.

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Texte complet

No 507/25

Not.: 4282/17/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637

et 638 du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef

d’abus de faiblesse suite au réquisitoire du Parquet du 3 novembre 2017

est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.