Divorce judgment corrected for material error regarding party names and addresses in the header.

No. 2025TADJAF/0603

Jugement en rectification d’une erreur matérielle

Audience publique du lundi, dix-sept octobre deux mille vingt-cinq.

Numéro du rôle : TAD-2024-01299

Composition :

Lexie BREUSKIN,

Juge aux affaires familiales;

Cléo SCHOLTES,

Greffier assumé.

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), de nationalité belge, déclarée à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 5 novembre 2024 par

Maître Marina PETKOVA,

comparant par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-Sur-

Sûre,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent du jugement no. 2025TADJAF/0156 rendu entre

parties en date du 10 mars 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 5 novembre 2024,

vu la convocation du 15 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 décembre 2024;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 24 février 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Belgique), de nationalité belge, déclarée à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant

l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE4.) (Belgique) en date du 10 novembre

1989.

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles

49 et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la

requête en divorce, soit à la date du 5 novembre 2024;

refixe l’affaire sine die ;

réserve le surplus des demande, ainsi que les frais et dépens de l’instance ; »

Suite à la requête en rectification d’une erreur matérielle déposée en date du 25 septembre 2025

au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par Maître Marina PETKOVA pour

PERSONNE1.), les parties furent informées par courrier du 6 octobre 2025 que l’article 638-2

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile permet au tribunal de statuer sans audience en

cas de demande conjointe des parties.

Maître Marc WALCH déclare ne pas s’opposer à la requête.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement

à l’audience publique du lundi, 27 octobre 2025, lors de laquelle fut rendu le

JUGEMENT

Par requête introduite en date du 25 septembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir rectifier

l’erreur

matérielle qui s’est glissée dans

l’entête et le dispositif du

jugement

n° 2025TADJAF/0156 du 10 mars 2025 consistant en l’indication erronée de son deuxième

prénom « PERSONNE4.) ».

La rectification d’une erreur est permise lorsque l’erreur a été commise par la juridiction saisie

elle-même. Opérer cette rectification n’est pas porter atteinte à la chose jugée, mais faire

respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision (Dalloz, Rép. de Proc. Civ., verbo

jugement, n° 392).

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition.

Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part,

que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Dalloz, Rép de

Proc. civ. et com., verbo jugement, n° 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas

tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre

l'erreur volontaire et l'erreur involontaire.

Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est

pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si

l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention

profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel,

Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238).

Le dispositif du jugement n° 2025TADJAF/0156 du 10 mars 2025 comporte une erreur

matérielle en ce qu’il indique, au lieu du deuxième prénom « PERSONNE4.) », le prénom

« PERSONNE5.) ».

La rectification, consistant en l’indication correcte de son deuxième prénom dans l’entête et le

dispositif, a pour objet une erreur purement matérielle, sans que ne s’élève aucune difficulté

sur le sens et la portée de la décision.

En opérant cette rectification, la portée de la décision n’est pas altérée et il n’est pas porté

atteinte à l’autorité de la chose jugée.

La demande en rectification de PERSONNE1.) est, partant, à déclarer recevable et fondée.

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière de rectification d’une erreur matérielle, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en rectification d’une erreur matérielle introduite par requête du 25

septembre 2025 en la pure forme,

dit la demande en rectification recevable et fondée,

partant,

dit que l’entête du jugement n° 2025TADJAF/0156 rendu en date du 10 mars 2025 se lit

comme suit :

Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), de nationalité belge, déclarée à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d'une requête déposée en date du 5 novembre 2024 par Maître

Marina PETKOVA,

comparant par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-Sur-

Sûre,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

dit que le jugement n 2025TADJAF/0156 rendu en date du 10 mars 2025 se lit comme suit :

Par ces motifs:

le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement,

vu la requête en divorce déposée en date du 5 novembre 2024,

vu la convocation du 15 novembre 2024 invitant les parties à comparaître à l'audience du

16 décembre 2024;

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme;

vu les débats menés à l’audience du 24 février 2025,

constate

la rupture irrémédiable des relations conjugales entre

PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) basée sur les articles 232 et suivants du Code

civil recevable et fondée;

prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

(Belgique), de nationalité belge, déclarée à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) (Belgique), de nationalité belge, demeurant à L-ADRESSE2.), mariés devant

l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE4.) (Belgique) en date du 10 novembre

1989.

ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage des

parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles

49 et 239 du Code civil;

ordonne le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux;

commet Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, pour procéder

auxdites opérations de partage et de liquidation;

désigne Madame le 1er vice-président Lexie BREUSKIN pour surveiller lesdites opérations et

faire rapport au Tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement

par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

dit que la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) prend effet entre parties en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la

requête en divorce, soit à la date du 5 novembre 2024;

refixe l’affaire sine die ;

réserve le surplus des demande, ainsi que les frais et dépens de l’instance ;

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Justice à Diekirch, par Nous, Lexie

BREUSKIN, Juge aux affaires familiales, assistée du greffier assumé Cléo SCHOLTES.

Le Greffier assumé,

Le Juge aux affaires familiales,