Court orders transfer of two suspects to correctional chamber due to sufficient charges found during investigation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance reviewed the prosecution's request and the investigation file regarding two suspects. Based on witness statements, police findings, and the suspect's own declarations, the court determined that sufficient charges existed to justify prosecution. Consequently, the court ordered the transfer of both individuals to the correctional chamber for trial, adopting the prosecutor's conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 127; Art. 133: The court of first instance may order the transfer of suspects to the correctional chamber when the investigation has established sufficient charges to justify prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 506/25 Not.: 2491/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 17 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d’instruction;
Vu l’information adressée aux inculpés et au conseil de PERSONNE1.)
conformément à l’article 127 (6) du code de procédure pénale;
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de l’inculpée et de celles de témoins ainsi que du résultat de la
perquisition et des constatations faites par les policiers, que l’instruction menée
en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant, par application des
circonstances atténuantes mentionnées par le Ministère Public, le renvoi des
inculpés PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant la chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du
Parquet.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Signé : GLOD, WIRTH, MAGALHAES ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale.
Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la
présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également
être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre
du conseil, par courrier électronique (MAIL1.).lu).