Court convicted defendant of sexual offenses and ordered civil compensation for one victim while dismissing others.

Jugt n° LCRI 94/2025

Not.: 31611/19/CD

3x récl. (s.prob.part)

1x art. 11

Audience publique du 16 octobre 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

en présence de

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil),

demeurant à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE5.),

3) PERSONNE4.),

née le DATE4.) à ADRESSE6.),

demeurant à L-ADRESSE7.),

4) PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE8.) (Slovaquie),

demeurant à L-ADRESSE9.),

1) - 4) comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

5) Administration Communale de ADRESSE10.),

établie à L-ADRESSE11.),

représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

6) Office social de l’Administration Communale de ADRESSE10.),

établi à L-ADRESSE12.),

représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

5) - 6) comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

7) PERSONNE6.),

née le DATE6.) à ADRESSE13.),

demeurant à L-ADRESSE14.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 2 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences

publiques des 24, 25 et 26 juin 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal (viol) et

infractions aux articles 372 et 377du Code pénal (attentats à la pudeur)

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin - expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.),

PERSONNE11.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, et

PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après

avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation au 25 juin 2025.

A l’audience publique du 25 juin 2025, les témoins PERSONNE2.), assisté de

l’interprète assermenté à l’audience Mario FERREIRA CACEIRO, PERSONNE5.),

PERSONNE4.) et PERSONNE12.), furent entendus, chacun séparément, en leur

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de

PERSONNE4.) et d’PERSONNE5.), préqualifiées, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Maximilien LEHNEN développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes

civiles.

Maître Lukas ADAM, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocats à la Cour,

tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

de l’Administration Communale de

ADRESSE10.)

et de

l’Office social de

l’Administration Communale de ADRESSE10.), préqualifiés, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Luka ADAM développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation au 26 juin 2025.

A l’audience publique du 26 juin 2025, le témoin PERSONNE6.) fut entendu en ses

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE6.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 2 juin 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 (XXIe) rendue en date du 8 novembre 2023

par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 375 et 377 ainsi qu’aux articles 372 et 377 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du

1er décembre 2021.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

I. AU PENAL

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public,

il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ;

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards,

soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, sans

préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté

d’expression dans les médias ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant

qu’ils devaient y servir ;

D’avoir, hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, avec connaissance, aidé ou assisté

l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui

l’ont consommé ;

I. Faits commis au préjudice de PERSONNE2.)

I.A. depuis un temps non prescrit, à une date non autrement déterminée entre fin septembre et

début octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au domicile de

PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

1. principalement, en infraction aux articles 375 et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance, avec la circonstance que le viol est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE16.) (Brésil), notamment en introduisant plusieurs doigts dans le vagin de celle-

ci contre sa volonté, malgré son refus explicite, sinon à l’aide de menaces graves ou artifices,

notamment en insinuant à de multiples reprises qu’il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides

sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de

ADRESSE10.) et du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), en profitant de sa situation

économique et familiale précaire et de sa détresse psychologique,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès de

l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE2.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, notamment en insinuant à plusieurs reprises qu’il

lui accorderait ou assurerait l’accès à des aides sociales, notamment la mise à disposition d’un

logement social, et un soutien plus favorable, notamment en intercédant en sa faveur auprès du SCAS

afin d’éviter qu’elle perde la garde de ses enfants, en échange de relations intimes et d’actes sexuels,

partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 375 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que

ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.),

préqualifiée, notamment en introduisant plusieurs doigts dans le vagin de celle-ci contre sa volonté,

malgré son refus explicite, sinon à l’aide de menaces graves ou artifices, notamment en insinuant à

multiples reprises qu’en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social

ADRESSE10.), il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable

dans le cadre de ses démarches auprès dudit Office, notamment la mise à disposition d’un logement

social, et du SCAS, afin d’éviter qu’elle perde la garde de ses enfants, en profitant de sa situation

économique et familiale précaire et de sa détresse psychologique ;

2. principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en prenant la main de PERSONNE2.) pour la mettre sur son sexe et en bougeant sa main

pour se masturber, en l’embrassant sur la bouche pendant tout ce temps, ensuite en descendant le short

de PERSONNE2.) et en lui touchant le vagin, les seins et le ventre, notamment en insinuant à de

multiples reprises qu’il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien

favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.) et du SCAS, partant

avec menaces,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès de

l’Office social de ADRESSE10.), notamment en insinuant à plusieurs reprises qu’il accorderait ou

assurerait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, notamment l’attribution et la mise à disposition

d’un logement social, et un soutien plus favorable, notamment en intercédant en sa faveur auprès du

SCAS afin d’éviter qu’elle perde la garde de ses enfants, en échange de relations intimes et d’actes

sexuels, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en prenant la main de PERSONNE2.) pour la mettre sur son sexe et en bougeant sa main

pour se masturber, en l’embrassant sur la bouche pendant tout ce temps, ensuite en descendant le short

de PERSONNE2.) et en lui touchant le vagin, les seins et le ventre, notamment en insinuant à de

multiples reprises qu’en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable

dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), notamment en vue de

l’attribution et la mise à disposition d’un logement social, et du SCAS, afin d’éviter qu’elle perde la

garde de ses enfants, partant avec menaces ;

plus subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en prenant la main de PERSONNE2.) pour la mettre sur son sexe et en bougeant sa main

pour se masturber, en l’embrassant sur la bouche pendant tout ce temps, ensuite en descendant le short

de PERSONNE2.) et en lui touchant le vagin, les seins et le ventre,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE2.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en prenant la main de PERSONNE2.) pour la mettre sur son sexe et en bougeant sa main

pour se masturber, en l’embrassant sur la bouche pendant tout ce temps, ensuite en descendant le short

de PERSONNE2.) et en lui touchant le vagin, les seins et le ventre,

I.B. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et plus particulièrement notamment entre

mai 2017 et novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau

de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de

PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l’embrassant sur la bouche, en la serrant contre lui alors

qu’il avait une érection, en lui touchant la poitrine et en l’enlaçant, notamment en insinuant à de

multiples reprises qu’il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien

favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.) et du SCAS, partant

avec menaces,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès de

l’Office social de ADRESSE10.), notamment en insinuant à plusieurs reprises qu’il accorderait ou

assurerait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, notamment l’attribution et la mise à disposition

d’un logement social, et un soutien plus favorable, notamment en intercédant en sa faveur auprès du

SCAS afin d’éviter qu’elle perde la garde de ses enfants, en échange de relations intimes et d’actes

sexuels, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l’embrassant sur la bouche, en la serrant contre lui alors

qu’il avait une érection, en lui touchant la poitrine et en l’enlaçant, notamment en insinuant à de

multiples reprises qu’en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable

dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), notamment en vue de

l’attribution et la mise à disposition d’un logement social, et du SCAS, afin d’éviter qu’elle perde la

garde de ses enfants, partant avec menaces ;

plus subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l’embrassant sur la bouche, en la serrant contre lui alors

qu’il avait une érection, en lui touchant la poitrine et en l’enlaçant,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE2.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l’embrassant sur la bouche, en la serrant contre lui alors

qu’il avait une érection, en lui touchant la poitrine et en l’enlaçant ;

II. Faits commis préjudice de PERSONNE5.)

depuis un temps indéterminé mais non encore, et plus particulièrement notamment entre juillet 2017 et

mai 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.)

près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et à L-ADRESSE9.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE5.), née le DATE5.)

à ADRESSE18.) (Slovaquie), notamment en essayant à de multiples reprises de l’embrasser sur la

bouche, en lui caressant les épaules, les mains et les bras, en la tirant avec force contre lui, en mettant

son bras autour d’elle, avec menaces, notamment en affirmant, sinon en insinuant, qu’il refuserait à

PERSONNE5.), préqualifiée, l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de

ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.),

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès de

l’Office social de ADRESSE10.), notamment en affirmant qu’il aiderait PERSONNE5.), préqualifiée,

en échange de relations intimes et d’actes sexuels, alors qu’elle s’adressait à lui en vue d’obtenir des

aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE5.), préqualifiée,

notamment en essayant à de multiples reprises de l’embrasser sur la bouche, en lui caressant les

épaules, les mains et les bras, en la tirant avec force contre lui, en mettant son bras autour d’elle, avec

menaces, notamment en affirmant sinon insinuant qu’il refuserait, en sa qualité d’assistant d’hygiène

sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), à PERSONNE5.), préqualifiée, l’accès à des aides

sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès dudit Office;

plus subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE5.), préqualifiée,

notamment en essayant à de multiples reprises de l’embrasser sur la bouche, en lui caressant les

épaules, les mains et les bras, en la tirant avec force contre lui, en mettant son bras autour d’elle;

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE5.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE5.), préqualifiée,

notamment en essayant à de multiples reprises de l’embrasser sur la bouche, en lui caressant les

épaules, les mains et les bras, en la tirant avec force contre lui, en mettant son bras autour d’elle;

III. Faits commis au préjudice de PERSONNE10.)

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 25 juin 2019, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-

ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE10.), née le DATE7.)

à ADRESSE19.) (Italie), notamment en la prenant par la taille, en touchant sa poitrine et en l’enlaçant,

avec la circonstance qu’il a agi en en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale

auprès de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE10.), préqualifiée, s’adressait à lui en

vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE10.), préqualifiée,

notamment en la prenant par la taille, en touchant sa poitrine et en l’enlaçant ;

IV. Faits commis au préjudice de PERSONNE3.)

depuis un temps non prescrit, à une date non autrement déterminée et plus particulièrement notamment

entre le 25 mai 2011 et le 27 octobre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), sinon au

domicile de PERSONNE3.), sis à L-ADRESSE20.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE3.), née le DATE3.)

à Luxembourg, notamment en lui touchant les fesses,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE3.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE3.), préqualifée,

notamment en lui touchant les fesses ;

V. Faits commis au préjudice de PERSONNE13.)

depuis un temps non prescrit, à des dates non autrement déterminées, mais se situant notamment entre

2010 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de

PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), sinon au domicile de

PERSONNE13.), sis à L-ADRESSE21.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE13.), née le DATE8.)

à ADRESSE22.) (Cap-Vert), notamment en essayant à quelques reprises de l’embrasser sur la bouche,

avec la circonstance qu’il a agi en en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale

auprès de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE13.), préqualifiée, s’adressait à lui en

vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE13.), préqualifiée,

notamment en essayant à quelques reprises de l’embrasser sur la bouche ;

VI. Faits commis au préjudice de PERSONNE11.)

depuis un temps non prescrit, à des dates non autrement déterminées, mais se situant plus

particulièrement notamment entre 2014 et 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-

ADRESSE17.), sinon au domicile de PERSONNE11.), alors sis à L-ADRESSE23.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE11.), née le DATE9.)

à ADRESSE24.) (Portugal), notamment en essayant à quelques reprises de l’embrasser sur la bouche

et en lui touchant les épaules,

avec la circonstance qu’il a agi en en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale

auprès de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE11.), préqualifiée, s’adressait à lui en

vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE11.), préqualifiée,

notamment en essayant à quelques reprises de l’embrasser sur la bouche et en lui touchant les épaules;

VII. Faits commis au préjudice de PERSONNE4.)

depuis un temps non prescrit, à des dates non autrement déterminées, mais se situant notamment entre

2014 et 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE4.), née le DATE4.)

à ADRESSE6.), notamment en lui touchant à plusieurs reprises la poitrine et en la forçant de le

masturber ;

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE4.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE4.), préqualifiée,

notamment en lui touchant à plusieurs reprises la poitrine et en la forçant de le masturber ;

VIII. Faits commis au préjudice de PERSONNE12.)

depuis un temps non prescrit, à des dates non autrement déterminées, mais se situant entre 2016 et

2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au domicile de PERSONNE12.), sis

à L-ADRESSE25.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE12.), née le

DATE10.) à ADRESSE26.), notamment en essayant de l’embrasser sur la bouche, avec menaces,

notamment en affirmant, sinon en insinuant, qu’il refuserait à PERSONNE12.), préqualifiée, l’accès à

des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social

de ADRESSE10.), et plus particulièrement notamment en disant qu’elle devrait faire attention alors que

ce serait lui qui tirait les fils,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès de

l’Office social de ADRESSE10.), notamment en affirmant qu’il aiderait PERSONNE12.), préqualifiée,

en échange de relations intimes et d’actes sexuels, alors qu’elle s’adressait à lui en vue d’obtenir des

aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE12.), née le

DATE10.) à ADRESSE26.), notamment en essayant de l’embrasser sur la bouche, avec menaces,

notamment en affirmant, sinon en insinuant, qu’il refuserait à PERSONNE12.), préqualifiée, l’accès à

des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social

de ADRESSE10.), et plus particulièrement notamment en disant qu’elle devrait faire attention alors que

ce serait lui qui tirait les fils,

plus subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE12.), née le

DATE10.) à ADRESSE26.), notamment en essayant de l’embrasser sur la bouche,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE12.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE12.), née le

DATE10.) à ADRESSE26.), notamment en essayant de l’embrasser sur la bouche,

IX. Faits commis au préjudice de PERSONNE6.)

depuis un temps non prescrit, à des dates non autrement déterminées, mais se situant entre 2014 et

2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au bureau de PERSONNE1.) près

de l’Office social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE6.), sis à L-

ADRESSE27.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur, avec violences et menaces, sur

la personne de PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment :

-

à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.) en la tenant avec force, après l’avoir menacée de

tirer les ficelles si elle refuse de répondre aux questions portant sur ses préférences et pratiques

sexuelles et en prononçant la phrase « Ech hunn dech am Ae an ech héieren dech »,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir

caressé la jambe de PERSONNE6.) en disant ce qu’il allait faire avec elle sur le plan sexuel,

de l’avoir attrapée par les cheveux tout en prononçant les mots « Gell dat hues de gären ? »,

d’avoir remonté son pyjama et en lui mettant la langue dans la bouche pendant qu’il la poussait

contre le mur, d’avoir tenté de mettre une main entre ses jambes pendant qu’il lui bloquait le

bras avec l’autre main, partant avec violences,

-

à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

à plusieurs reprises introduit sa langue avec force dans la bouche de PERSONNE6.) et de

l’avoir caressée à divers endroits du corps, avec violences, en l’immobilisant dans un coin de

la pièce, et d’avoir à une reprise pris la main de PERSONNE6.) et essayé de la porter sur son

pénis en érection, avec menaces en lui faisant comprendre qu’il était le chef et qu’elle serait

sanctionnée, plusieurs documents étant manquants dans son dossier,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé

le pantalon de PERSONNE6.) avec force, de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à

divers endroits du corps, alors qu’il la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir

continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op ! Hall op ! », qu’elle se soit

éloignée et qu’elle lui ait craché au visage,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE6.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

subsidiairement, en infraction à l’article 372, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur, avec violences et menaces, sur

la personne de PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment :

-

à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.), après l’avoir menacée de tirer les ficelles si elle

refuse de répondre aux questions portant sur ses préférences et pratiques sexuelles et en

prononçant la phrase « Ech hunn dech am Ae an ech héieren dech »,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir

caressé la jambe de PERSONNE6.) en disant qu’il allait tout faire avec elle sur le plan sexuel,

de l’avoir attrapée par les cheveux tout en prononçant les mots « Gell dat hues de gären ? »,

d’avoir remonté son pyjama et en lui mettant la langue dans la bouche pendant qu’il la poussait

contre le mur, d’avoir tenté de mettre une main entre ses jambes pendant qu’il lui bloquait le

bras avec l’autre main, partant avec violences,

-

à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

à plusieurs reprises mis la langue dans le bouche de PERSONNE6.) et de l’avoir caressée à

divers endroits du corps, avec violences en l’immobilisant dans un coin de la pièce, et d’avoir

à une reprise pris la main de PERSONNE6.) et essayé de la porter sur son pénis en érection,

avec menaces en lui faisant comprendre qu’il était le chef et qu’elle serait sanctionnée,

plusieurs documents étant manquants dans son dossier,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé

le pantalon de PERSONNE6.), de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits

du corps, alors qu’il la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir continué à toucher

PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op ! Hall op ! », qu’elle se soit éloignée et qu’elle

lui ait craché au visage ;

plus subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment :

-

à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.);

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir

caressé la jambe de PERSONNE6.) en disant qu’il allait tout faire avec elle sur le plan sexuel,

de l’avoir attrapée par les cheveux tout en prononçant les mots « Gell dat hues de gären ? »,

d’avoir remonté son pyjama et en lui mettant la langue dans la bouche, d’avoir tenté de mettre

une main entre ses jambes,

-

à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

à plusieurs reprises mis la langue dans le bouche de PERSONNE6.) et de l’avoir caressée à

divers endroits du corps et d’avoir à une reprise pris la main de PERSONNE6.) et essayer de

la porter sur son pénis en érection,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé

le pantalon de PERSONNE6.), de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits

du corps, et d’avoir continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op ! Hall

op ! », qu’elle se soit éloignée et qu’elle lui ait craché au visage,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale auprès

de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE6.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue

d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 372, 1° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes de l’un ou de

l’autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment :

-

à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.);

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir

caressé la jambe de PERSONNE6.) en disant qu’il allait tout faire avec elle sur le plan sexuel,

d’avoir remonté son pyjama et en lui mettant la langue dans la bouche, d’avoir tenté de mettre

une main entre ses jambes,

-

à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.), notamment d’avoir

à plusieurs reprises mis la langue dans le bouche de PERSONNE6.) et de l’avoir caressée à

divers endroits du corps et d’avoir à une reprise pris la main de PERSONNE6.) et essayer de

la porter sur son pénis en érection,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), notamment d’avoir baissé

le pantalon de PERSONNE6.), de lui avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits

du corps, et d’avoir continué à toucher PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op ! Hall

op ! », qu’elle se soit éloignée et qu’elle lui ait craché au visage ».

I. En fait

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés aux audiences,

ont permis de dégager les faits suivants :

En date du 11 novembre 2019, l’Administration communale de ADRESSE10.) a,

conformément à l’article 23 (2) du Code de procédure, informé le Parquet près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de faits susceptibles de constituer un

crime ou un délit à la charge du fonctionnaire communal PERSONNE1.).

Cette communication était accompagnée de diverses attestations testimoniales de

clientes de sexe féminin de l’Office social de ADRESSE10.) déclarant avoir été victimes

d’attouchements sexuels, voire de comportements qu’elles qualifiaient de « harcèlement

sexuel » imputés à l’assistant d’hygiène sociale PERSONNE1.) (notamment de la part

de PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), et PERSONNE2.)), ainsi que

d’attestations testimoniales de collègues de travail de

PERSONNE1.)

(dont

PERSONNE9.) et PERSONNE8.)). Ces comportements de PERSONNE1.) à l’encontre

desdites clientes auraient en outre été accompagnés de pressions, voire de menaces de

refus d’octroi d’aides sociales.

Le Service de Police Judiciaire, section Criminalité générale, a par conséquent été

chargé d’une enquête, et a procédé dans un premier temps aux auditions des personnes

ayant rédigé une attestation testimoniale.

Le 21 février 2020, PERSONNE8.), travaillant à mi-temps pour l’Office social de

ADRESSE10.) en qualité d’agent REVIS et à mi-temps pour la Commune de

ADRESSE10.) en qualité de gestionnaire social du Service Logement, a été interrogée

par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire. Elle a confirmé maintenir l’intégralité

des déclarations faites dans son attestation testimoniale du 13 novembre 2019.

Lors de son audition, elle a déclaré avoir eu, le 5 novembre 2019, en sa qualité d’agent

REVIS, un dernier rendez-vous avec PERSONNE5.) avant le déménagement de celle-

ci dans une autre commune. À la fin de ce rendez-vous, PERSONNE5.) lui aurait confié

sa crainte que l’assistant social de sa nouvelle commune de résidence ne soit un homme.

Interrogée sur les raisons de cette crainte, PERSONNE5.) lui aurait confié que dès leur

première entrevue, PERSONNE1.), son ancien assistant social, l’aurait tutoyée et

recherché le contact physique avec elle, en lui faisant des bisous et en la touchant. Il

aurait encore tenu des propos déplacés et adopté des attitudes gênantes. Par ailleurs, il

aurait fait des visites injustifiées à son domicile. PERSONNE5.) aurait confié à

PERSONNE8.) ne pas avoir signalé ce comportement de PERSONNE1.) par peur qu’on

ne la croie pas, comme elle était toxicomane, et par peur de se faire enlever son fils.

PERSONNE5.)

aurait encore précisé que

PERSONNE1.)

n’aurait cessé ces

comportements que lorsqu’elle lui aurait dit avoir une maladie contagieuse.

PERSONNE8.) a expliqué avoir rapporté ces faits à sa collègue de travail

PERSONNE9.), qui lui aurait alors confié avoir reçu un témoignage similaire d’une

autre cliente de PERSONNE1.), à savoir PERSONNE10.).

PERSONNE8.) a encore déclaré que le 6 novembre 2019, elle aurait eu un rendez-vous

avec une autre bénéficiaire d’aide sociale, à savoir PERSONNE2.). En larmes, celle-ci

lui aurait rapporté des incidents similaires avec PERSONNE1.), particulièrement lors

de visites à domicile injustifiées. Selon PERSONNE8.), PERSONNE2.) aurait gardé le

silence par peur de ne pas obtenir un logement social ou de perdre son emploi comme

femme de ménage à la Commune de ADRESSE10.). Lors d’une deuxième entrevue

avec PERSONNE2.), cette dernière se serait finalement complètement ouverte en lui

révélant que PERSONNE1.) aurait sonné un matin à sa porte de façon inopinée, serait

entré dans l’appartement, aurait baissé les volets, l’aurait tirée sur ses genoux, lui aurait

descendu son short, puis son propre pantalon, avant de la forcer à le masturber et de

pénétrer son vagin avec ses doigts malgré le fait qu’elle pleurait et lui disait d’arrêter.

PERSONNE8.) a expliqué avoir dès lors informé dès le 7 novembre 2019 la responsable

hiérarchique du Service Logement ainsi que le Président de l’Office social des faits

portés à son attention.

Lors de son audition du 25 février 2020, PERSONNE5.) a confirmé maintenir

l’intégralité des déclarations faites dans son attestation testimoniale du 11 novembre

2019.

Elle a expliqué avoir rencontré PERSONNE1.) en été 2017 dans le cadre de sa demande

auprès de la commune de ADRESSE10.) en vue de se voir octroyer l’allocation de vie

chère. Dès la première entrevue, elle aurait eu l’impression qu’il se comportait de façon

anormale, alors qu’il la « mangeait avec ses yeux ». Par la suite, il l’aurait toujours

saluée en lui donnant trois bisous sur les joues. Dès 2018, il aurait fermé la porte de son

bureau lors de leurs entrevues, lui caressant les épaules et les mains et tentant à chaque

fois de l’embrasser sur la bouche en la serrant fortement contre lui, ce qu’elle aurait

empêché en tournant la tête. Il aurait fait deux visites à son domicile, une première en

2017 et une deuxième probablement fin mai 2018. Lors de la deuxième visite, il serait

entré immédiatement dans le salon, en lui lançant « Et mon café, il est où ? ». Il lui aurait

dit de s’asseoir près de lui sur le canapé, en indiquant qu’il ne serait pas venu comme

assistant social, mais comme ami. Il lui aurait caressé la main et le bras, et aurait mis le

bras autour d’elle. Elle lui aurait alors dit qu’on lui aurait diagnostiqué une hépatite. Sur

ce, il se serait levé et serait parti. PERSONNE1.) lui aurait répétitivement indiqué qu’il

l’aiderait si elle était gentille avec lui, et elle aurait toujours eu peur qu’on ne lui enlève

ses enfants. PERSONNE5.) a encore rapporté qu’elle aurait un jour refusé de le

rencontrer chez elle à domicile, sur quoi il lui aurait déclaré qu’elle n’aurait désormais

plus d’argent et plus d’aides.

Lors de son audition policière du 25 février 2020, PERSONNE9.) a confirmé maintenir

l’intégralité des déclarations faites dans son attestation testimoniale du 14 novembre

2019.

Elle a expliqué travailler à l’Office social depuis 2013. PERSONNE1.) aurait effectué

un nombre frappant de visites à domicile chez les clientes de l’Office social, et qu’il

aurait toujours justifié ces visites en déclarant qu’il s’agirait de femmes qui n’avaient

pas le moral pour se déplacer ou qui étaient dépressives. PERSONNE9.) a expliqué ne

pas effectuer beaucoup de visites à domicile, alors que l’outil de travail principal d’un

assistant social serait son ordinateur.

PERSONNE9.) a encore rapporté se souvenir d’un incident où elle aurait dû passer par

le bureau de PERSONNE1.) pour se rendre dans les archives. Dans la mesure où la

lumière était éteinte et que la porte de son bureau était fermée à clé, elle aurait cru qu’il

n’était pas là. Or, en ouvrant la porte à clé, elle aurait été surprise de constater que

PERSONNE1.) se trouvait dans le bureau avec une bénéficiaire d’aide sociale.

PERSONNE1.), quant à lui, aurait donné l’impression d’être effrayé par son apparition.

En été 2019, lors du congé de PERSONNE1.), elle aurait rencontré PERSONNE10.) qui

aurait à cette occasion vaguement expliqué ne pas se sentir à l’aise avec PERSONNE1.).

Lors d’une entrevue du 23 septembre 2019 entre elle-même, PERSONNE1.) et

PERSONNE10.), cette dernière se serait plainte que PERSONNE1.) l’aurait tutoyée dès

le départ, qu’il lui aurait touché les épaules et donné des bisous, qu’il aurait touché sa

main en lui disant qu’aucun autre assistant social ne l’aiderait comme lui le ferait, et

qu’il l’aurait complimentée sur sa robe. Le 6 novembre 2019, sa collègue

PERSONNE8.) lui aurait fait part des plaintes de clientes concernant le comportement

de PERSONNE1.). Elles en auraient dès lors informé leur supérieur hiérarchique et le

conseil échevinal de la commune. Finalement, PERSONNE9.) a encore expliqué que

PERSONNE1.) serait le père de l’enfant d’une autre bénéficiaire d’aide sociale, à savoir

PERSONNE14.). Cet enfant serait né le DATE11.).

Lors de son audition policière du 4 mars 2020, PERSONNE10.) a confirmé maintenir

l’intégralité de ses déclarations faites dans son attestation testimoniale du 13 novembre

2019. Elle a expliqué s’être rendue à l’Office social la première fois en juin 2019. Elle

aurait eu rendez-vous avec PERSONNE1.) dans son bureau, et ce dernier l’aurait

tutoyée dès le départ et lui aurait « fait la bise » à la fin du rendez-vous. Lors d’un

deuxième rendez-vous le 18 juin 2019, il aurait remarqué qu’elle avait chaud et aurait

proposé d’ouvrir la fenêtre. En la passant pour aller ouvrir la fenêtre et ensuite pour

retourner derrière son bureau, il lui aurait à chaque fois passé la main sur l’épaule. En

date du 25 juin 2019, lors d’un autre rendez-vous à l’occasion duquel elle n’avait pas le

moral, il lui aurait proposé un rendez-vous chez elle à la maison pour « parler plus de

ses problèmes et de sa vie » en indiquant qu’il buvait son café « noir sans lait ni sucre ».

Quand elle se serait levée pour partir, il lui aurait dit qu’elle avait « une belle petite

robe », en la prenant par la taille avec sa main droite, tout en effleurant son sein gauche,

avant de l’enlacer complètement en lui faisant la bise. Mal à l’aise, PERSONNE10.)

aurait par la suite annulé le rendez-vous à domicile pour ne pas se retrouver toute seule

avec lui. PERSONNE10.) a déclaré avoir eu l’impression qu’à partir de ce moment-là,

le comportement de PERSONNE1.) à son encontre aurait changé, et qu’il se serait

montré froid et désagréable.

Lors de son audition policière du 12 mars 2020, PERSONNE2.) a confirmé maintenir

toutes les déclarations de son attestation testimoniale du 14 novembre 2019.

Elle a expliqué qu’en 2017, elle avait des problèmes avec son mari qui la frappait. Elle

se serait donc adressée à l’Office social de la commune où on lui aurait fixé un rendez-

vous avec l’assistant d’hygiène sociale PERSONNE1.). Ce dernier se serait comporté

normalement lors des premiers rendez-vous en gardant ses distances et l’aurait beaucoup

aidée.

Or, à partir de mai 2018, après l’expulsion de son mari du domicile conjugal,

PERSONNE1.) aurait commencé à afficher un comportement différent. Il lui aurait fait

des compliments et aurait commencé à la tutoyer. Il aurait commencé à faire des visites

à domicile en l’embrassant pour la saluer. Le 25 juillet 2018, elle aurait pu déménager

dans une maison appartenant à la commune. Lors de la dernière visite dans

l’appartement, il lui aurait caressé la main et aurait passé la main dans ses cheveux.

Quand elle lui aurait demandé d’arrêter, il lui aurait répondu que c’était « juste un

câlin ». Elle aurait eu peur qu’il lui refuserait les aides ou qu’elle ne perde ses enfants.

Lors d’un rendez-vous au bureau de PERSONNE1.), ce dernier aurait fermé la porte de

son bureau à clé, l’aurait prise dans ses bras et l’aurait embrassée sur la bouche. Elle

l’aurait repoussé, mais il lui aurait fait des compliments. Elle lui aurait dit d’arrêter et il

aurait obtempéré. Lors d’un autre rendez-vous, il l’aurait embrassé en la serrant

fortement contre lui et elle aurait senti qu’il avait une érection. Lorsqu’elle l’aurait

repoussé en lui disant qu’elle n’avait pas envie de cela, il lui aurait répondu de rester

calme et tranquille et qu’ils étaient seuls.

À un moment donné, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des messages via

SOCIETE1.), auxquels elle ne répondait soit pas du tout, soit par des messages très

courts.

Quand il lui aurait annoncé lui avoir trouvé un logement social (la maison), il lui aurait

dit « tu es très belle et on va faire beaucoup d’amour dans la maison ».

PERSONNE2.) a encore expliqué que tôt un matin, quelqu’un aurait sonné à sa porte.

Elle aurait cru que c’était le facteur, mais en ouvrant, PERSONNE1.) serait directement

entré dans la maison. Il se serait dirigé immédiatement dans le salon où il aurait fermé

le volet de la fenêtre donnant sur la rue. Il aurait pris place sur le canapé en descendant

son pantalon et son slip jusqu’aux genoux. Elle lui aurait dit d’arrêter en français et en

portugais, mais il l’aurait tirée sur ses genoux. Elle lui aurait à nouveau dit d’arrêter,

mais il aurait pris sa main en la plaçant sur son pénis. Malgré le fait qu’elle aurait

commencé à pleurer, il aurait bougé la main de PERSONNE2.) pour le masturber tout

en l’embrassant sur la bouche. Elle aurait continué à pleurer en détournant sa tête pour

éviter de se faire embrasser, mais il lui aurait dit « Pourquoi tu pleures PERSONNE15.),

je suis gentil avec toi, toujours, non ? Je veux seulement faire l’amour avec toi ». Elle

lui aurait dit d’arrêter, mais il lui aurait baissé le short et touché son vagin, puis ses seins

et son ventre. Il aurait pénétré son vagin avec ses doigts en lui faisant mal, mais y serait

resté avec ses doigts tout en continuant avec l’autre main à bouger la main de

PERSONNE2.) sur son pénis jusqu’à ce qu’il ait un orgasme. Par la suite, il serait allé

se laver aux toilettes. Elle aurait toujours pleuré à son retour, et il lui aurait dit « Il est

temps de t’habiller. Il faut que tu ailles au travail. Ne pleure pas, c’était seulement un

petit câlin. » et « Je t’ai aidé, tu as maintenant une belle maison. Pourquoi tu ne te

revanches pas. J’ai tout fait pour toi. ».

Lors de son audition policière du 11 mars 2020, PERSONNE3.) a déclaré maintenir

l’intégralité de ses déclarations dans son attestation testimoniale du 12 novembre 2019.

Elle a expliqué que dès leur première rencontre, PERSONNE1.) l’aurait tutoyée, essayé

de lui donner des bisous quand ils se saluaient et qu’il aurait toujours cherché le contact

physique. Il serait souvent venu à son domicile sans s’annoncer préalablement. Un jour,

il serait venu et en entrant, il aurait immédiatement demandé « Où est mon café ? » et

en passant, il lui aurait touché volontairement les fesses.

PERSONNE13.) a déclaré, lors de son audition du 22 juin 2020, être reconnaissante

pour l’aide reçue de la part de PERSONNE1.) et de l’Office social, mais que le

comportement de PERSONNE1.) aurait été bizarre dès le début. Il l’aurait tutoyée et lui

aurait donné des bises pour faire ses adieux. PERSONNE13.) a précisé qu’il aurait, à

plusieurs reprises, tenté, de façon non sollicitée, de l’embrasser sur la bouche, de sorte

qu’elle aurait dû tourner la tête pour éviter le baiser, et qu’il lui aurait répétitivement fait

des compliments.

PERSONNE11.) a déclaré, lors de son audition du 1er juillet 2020, avoir habité dans la

Commune de ADRESSE10.) entre 2014 et 2016, et avoir été prise en charge à l’Office

social par PERSONNE1.). Ce dernier aurait fait 4-5 visites domiciliaires chez elle,

généralement pendant les heures de bureau ou la pause de midi. Dès le départ, il l’aurait

tutoyée et lui aurait fait des bises pour la saluer et pour dire au revoir. Il aurait également

essayé de l’embrasser sur la bouche, mais elle aurait tourné la tête pour l’éviter. En

parlant, il lui aurait touché les épaules. PERSONNE1.) ne lui aurait pas directement

proposé un acte sexuel, mais il lui aurait dit « Si tu es gentil avec moi, je suis gentil avec

toi » et « Si tu viens me regarder à la commune, tu ne va pas perdre ». Elle a déclaré ne

jamais avoir eu de relation sexuelle avec PERSONNE1.).

PERSONNE12.) a déclaré, lors de son audition téléphonique, avoir été tutoyée dès le

départ par PERSONNE1.). Elle a relaté avoir eu un logement non loin d’un café à

ADRESSE28.). Un soir, après la retransmission d’un match de football dans ce café,

elle aurait reçu un courriel de la part de PERSONNE1.) lui annonçant qu’il se trouvait

devant sa porte. Incrédule, elle aurait vérifié et aurait trouvé PERSONNE1.) devant sa

porte. Ce dernier aurait tenté de se faufiler contre son gré dans son logement, et elle

aurait essayé de l’en empêcher. Au cours de cette bousculade, PERSONNE1.) l’aurait

embrassée sur la bouche. Elle l’aurait invité à partir. Le lendemain, PERSONNE12.)

aurait reçu de la part de PERSONNE1.) un courriel l’avertissant de faire attention à ce

qu’elle faisait, car ce serait lui qui tirait les ficelles. PERSONNE12.) n’a plus retrouvé

ledit courriel.

PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition téléphonique que PERSONNE1.) aurait

fréquemment fait des visites à son domicile et qu’il aurait voulu coucher avec elle, ce

qu’elle aurait toutefois refusé. À plusieurs reprises, il l’aurait attouchée aux seins et lui

aurait demandé de le masturber. Elle aurait eu un problème d’addiction et l’aurait

masturbé à une reprise après une consommation excessive de vodka. PERSONNE4.) a

déclaré que PERSONNE1.) l’aurait mise sous pression relativement à des « vignettes »

que distribuent les offices sociaux pour permettre des visites médicales à leurs clients.

Selon PERSONNE4.), elle n’aurait plus reçu de telles « vignettes » de la part de

PERSONNE1.) après qu’elle ait refusé de coucher avec lui.

PERSONNE6.) a déclaré, lors de son audition du 1er octobre 2020, qu’elle était en

instance de divorce depuis 2014 et qu’elle a dû, dès 2014, prendre contact avec l’Office

social de ADRESSE10.) en raison de difficultés financières causées par le divorce. Elle

aurait alors eu, accompagnée de sa fille PERSONNE16.), un premier rendez-vous à

l’Office social avec PERSONNE1.). Ce dernier aurait lors de ce premier rendez-vous

indiqué devoir rapidement fixer un nouveau rendez-vous avec elle seule, sans sa fille.

Peu de temps après, un deuxième rendez-vous aurait eu lieu à l’Office social. Lors de

ce deuxième rendez-vous, PERSONNE1.) se serait renseigné sur ses préférences

sexuelles avec son mari, en s’exprimant notamment de la manière suivante : « Gëss de

gären gutt duerchgefeckt. Bass du gären uewen ? » Il aurait exigé qu’elle réponde à ses

questions en la rendant attentive au fait que ce serait lui qui tirait les ficelles. Face à son

refus d’y répondre, il l’aurait menacée en lui indiquant : « Ech hunn dech am Ae an ech

héieren dech ». Lors d’un autre rendez-vous à l’Office social, PERSONNE1.) l’aurait

retenue et lui aurait imposé sa langue dans sa bouche. Concernant les rendez-vous à

l’Office social, elle a précisé qu’il l’aurait, à plusieurs reprises, immobilisée dans un

coin du bureau qu’on ne pouvait pas voir de l’extérieur, en raison du verre dépoli

partiellement intégré à la porte du bureau. Il l’aurait alors retenue, lui aurait imposé sa

langue dans bouche et aurait tenté de la caresser à divers endroits du corps. Il aurait

même une fois pris la main de PERSONNE6.) et essayé de la porter sur son pénis en

érection. Lorsqu’elle aurait retiré sa main, il l’aurait menacée en lui faisant comprendre

qu’il était le chef et qu’elle serait sanctionnée, plusieurs documents manquant dans son

dossier.

PERSONNE6.) a expliqué que PERSONNE1.) s’est présenté à son domicile à deux

reprises sans la prévenir au préalable, à chaque fois entre 12.00 heures et 14.00 heures.

Elle a expliqué que la première de ces « visites domiciliaires » s’est faite peu après

qu’elle ait été opérée. Comme elle avait encore une plaie chirurgicale, elle aurait ouvert

la porte en pyjama et se serait effrayée en le voyant au vu des incidents précédents au

cours des rendez-vous à l’Office social. Il serait toutefois entré dans la maison, et aurait

pris place dans la cuisine en lui ordonnant de s’asseoir à côté de lui. Immédiatement, il

aurait commencé à lui raconter tout ce qu’il comptait lui faire sexuellement, et aurait

commencé à caresser ses jambes. Elle aurait serré les jambes l’une contre l’autre, et

PERSONNE1.) l’aurait pris par les cheveux en lui disant : « Gell dat hues de gären ».

PERSONNE6.) aurait alors, pour se sortir de cette situation, prétendu que son fils devait

rentrer à tout moment. Sur ce, PERSONNE1.) l’aurait immédiatement relâchée et se

serait levé et dirigé vers la porte d’entrée. Dans le couloir, il l’aurait poussée contre le

mur, lui aurait remonté son pyjama en lui mettant la langue dans la bouche et aurait tenté

de mettre une main entre ses jambes pendant qu’il lui bloquait le bras avec l’autre main.

La deuxième visite domiciliaire de PERSONNE1.) aurait également eu lieu peu de

temps après une de ses opérations chirurgicales, de sorte qu’elle aurait à nouveau ouvert

la porte en pyjama. PERSONNE1.) serait entré et sur le chemin pour se rendre dans la

cuisine, il lui aurait baissé le pantalon avec force, se serait pressé contre elle par derrière,

lui aurait touché les seins et l’aurait léchée à divers endroits du corps. PERSONNE6.)

aurait crié répétitivement « Hall op ! Hall op ! », mais il aurait continué à la toucher et

elle n’aurait pas eu la force physique pour se défendre. Elle aurait finalement réussi à

s’éloigner, mais il l’aurait suivie et aurait continué à la toucher. Elle lui aurait alors

craché au visage.

Les enquêteurs de police ont encore procédé à des auditions de diverses clientes du

prévenu que ce dernier aurait rencontré fréquemment, d’après ses collègues de travail.

Ainsi, PERSONNE14.), PERSONNE17.) et PERSONNE18.) ont déclaré, lors de leurs

auditions respectives, avoir entretenu sur une période prolongée une relation sexuelle

consentante avec le prévenu. PERSONNE19.) a expliqué avoir eu deux à trois rapports

sexuels avec PERSONNE1.). Elle n’y aurait pas été contrainte ni forcée, mais il lui

aurait répété constamment qu’il avait fait beaucoup de démarches en sa faveur et qu’il

l’avait aidée bien au-delà de ce qui serait habituel. Elle en serait venue à ressentir une

forme d’obligation d’avoir des rapports sexuels avec lui, comme une manière de le

remercier pour ce qu’il avait fait pour elle.

Déclarations du prévenu

Chez la police



1er interrogatoire policier du 3 juin 2020

Lors de son interrogatoire policier du 3 juin 2020, le prévenu a expliqué ne pas pouvoir

s’expliquer les reproches à son encontre de la part de ses anciennes clientes. Il a déclaré

que les déclarations de ces femmes seraient inventées de toutes pièces et s’est expliqué

les reproches par le fait que les femmes concernées n’auraient pas été satisfaites des

aides sociales obtenues. Il a précisé que le seul et unique reproche qu’on pourrait lui

faire sur le plan moral et déontologique, ce serait d’avoir échangé des messages avec

PERSONNE2.).

Le prévenu a encore déclaré n’avoir eu, au cours de sa vie professionnelle, qu’une seule

et unique relation sexuelle avec une cliente. Ainsi, il aurait eu, en 2019 et pendant une

durée d’environ un an, une relation sexuelle consentante avec une Madame

PERSONNE18.).

Il a confirmé avoir tutoyé ses clients, tout en déclarant qu’il n’aurait fait cela que d’un

commun accord avec les clients respectifs. Toutefois, il a formellement contesté avoir

jamais touché physiquement ou embrassé un quelconque client, voire de les avoir salués

en les embrassant sur les joues.

Selon le prévenu, les reproches formulés à son encontre seraient inventés de toutes

pièces et seraient destinés à lui nuire, voire à se venger de lui. Sur question de savoir

comment il serait possible qu’un nombre tellement important de personnes décrive son

modus operandi de la même façon, il a soutenu que ces personnes se seraient concertées

entre elles, alors qu’elles se connaîtraient.

Concernant les visites à domicile, le prévenu a expliqué que ce serait important pour un

assistant social de pouvoir observer ses clients dans leur milieu pour connaître leurs

besoins et qu’il n’aurait fait de telles visites qu’avec l’accord des clients respectifs.

Concernant la relation avec PERSONNE5.), il a expliqué que la collaboration avec elle

aurait été difficile, qu’elle n’aurait pas été honnête, vécu au-dessus de ses moyens,

qu’elle aurait été irritable et mécontente de certaines de ses décisions et que la situation

ne se serait améliorée qu’après son sevrage. Il a déclaré que les visites à domicile

auraient toutes été annoncées, qu’il ne l’aurait tutoyée qu’avec son accord et il a contesté

avoir essayé de l’embrasser sur la bouche.

Concernant la relation avec PERSONNE10.), il a expliqué que celle-ci aurait reçu

beaucoup d’aides au départ. Or, comme le but final serait que les clients pourraient à

nouveau vivre de façon autonome, les aides auraient été réduites au fur et à mesure, de

sorte que PERSONNE10.) aurait été mécontente. Il a expliqué qu’elle se serait plainte

de lui et qu’il aurait dû se justifier par écrit auprès de la commune.

Confronté au test de paternité trouvé dans son bureau à l’Office social de

ADRESSE10.), il a reconnu avoir eu une relation sexuelle avec PERSONNE14.). Quand

celle-ci serait tombée enceinte, il aurait volontairement, d’un commun accord avec

PERSONNE14.), effectué un test de paternité, l’huissier de justice lui ayant simplement

« d’Formalitéiten zougestallt ». PERSONNE14.) aurait été cliente de l’Office social un

à deux ans avant cette relation sexuelle.

Confronté aux préservatifs et le gel « ENSEIGNE1.) » trouvé lors de la perquisition

dans son bureau à l’Office social de ADRESSE10.), il a expliqué qu’il s’agirait de

cadeaux de la part de Madame PERSONNE18.).

Concernant les messages échangés avec PERSONNE2.), le prévenu a déclaré qu’il y

aurait eu une sympathie mutuelle entre eux, de sorte qu’ils auraient échangé des

messages souhaités par les deux parties. Il a toutefois formellement contesté qu’il y

aurait eu la moindre relation de nature sexuelle entre lui-même et PERSONNE2.) et a

soutenu que les déclarations de celle-ci ne correspondraient pas à la vérité.



2e interrogatoire policier du 24 septembre 2020

En date du 10 septembre 2020, PERSONNE1.) a été convoqué par les enquêteurs de la

police judiciaire aux fins de prélèvement de son ADN.

Le mandataire du prévenu a contacté les enquêteurs de police en date du 23 septembre

2020 en les informant que PERSONNE1.) souhaiterait corriger, voire compléter ses

déclarations précédentes, de sorte que ce dernier a été interrogé une deuxième fois en

date du 24 septembre 2020.

Lors de cet interrogatoire, le prévenu a désormais indiqué, contrairement à ses premières

déclarations, avoir eu une relation sexuelle avec PERSONNE2.). Ils auraient convenu

d’un rendez-vous via messages écrits. Il aurait toutefois supprimé l’intégralité de ces

messages pour éviter que « quelqu’un » ne les lise. Le jour de la rencontre programmée,

il se serait rendu tôt le matin chez PERSONNE2.). Elle l’aurait accueilli en robe de

chambre et en sous-vêtements et ils se seraient tout de suite rendus sur le canapé du

salon où il penserait avoir pratiqué un cunnilingus sur elle, tandis qu’elle l’aurait à son

tour masturbé avec la main. Tout se serait passé très vite, alors qu’elle aurait dû travailler

à 09.00 heures.

Le prévenu a désormais reconnu avoir eu une relation sexuelle avec d’autres clientes de

l’Office social, à savoir

PERSONNE17.),

PERSONNE20.),

PERSONNE19.),

PERSONNE21.), PERSONNE22.) et PERSONNE11.).

Chez le juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 10 juin 2021, PERSONNE1.) a

déclaré vouloir maintenir toutes les déclarations faites auprès de la police, en estimant

avoir commis surtout des fautes déontologiques et morales, mais non pénales, ce alors

que le contact physique avec ses clientes aurait toujours été voulu et accepté des deux

côtés.

Il a encore déclaré qu’il aurait en règle générale tutoyé ses clients et qu’il leur aurait

toujours fait la bise en les accueillant. Concernant les visites à domicile, il a déclaré que

de telles visites seraient importantes pour un assistant d’hygiène social afin de voir les

personnes concernées dans leur contexte personnel et leur quotidien.

Confronté aux reproches concernant PERSONNE5.), PERSONNE1.) a déclaré ne pas

l’avoir forcée à l’embrasser sur la bouche et qu’il ne l’aurait pas non plus forcée à autre

chose. Il a expliqué qu’il lui aurait tout au plus tenu la main pour la calmer et la rassurer,

ce qui aurait également été la finalité de tout autre contact physique, sans pour autant

vouloir s’approcher sexuellement d’elle.

Concernant PERSONNE10.), PERSONNE1.) a déclaré l’avoir serré dans les bras à la

fin d’un rendez-vous, mais ne pas avoir intentionnellement touché ses seins. Tout

contact physique aurait eu comme finalité de la rassurer et de la calmer.

PERSONNE1.) a contesté avoir touché les fesses de PERSONNE3.). Il a expliqué qu’il

serait toutefois possible qu’il l’ait tutoyée, voire qu’il lui ait fait la bise pour la saluer.

Confronté aux reproches concernant PERSONNE2.), PERSONNE1.) a déclaré avoir eu

un bon contact avec elle depuis quelque temps, avant de lui rendre visite à son domicile.

Le jour en question, elle lui aurait ouvert la porte en « négligé » et les volets du salon

auraient été fermés. Ils se seraient embrassés et elle lui aurait ouvert la braguette de son

pantalon. PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait pratiqué un cunnilingus qui aurait, à son

avis, provoqué un orgasme chez PERSONNE2.). PERSONNE2.) l’aurait à son tour

masturbé avec la main et lui aurait par la suite remis une lingette pour qu’il puisse se

nettoyer après son éjaculation. PERSONNE2.) aurait été consentante et tout cela aurait

été programmé préalablement. Il aurait, dans un premier temps, nié ce rapport sexuel et

ne se serait ravisé qu’après des entretiens avec son thérapeute, son avocat et son épouse.

Concernant les reproches formulés par PERSONNE2.), PERSONNE1.) a estimé que

son approche serait intéressée alors qu’elle se serait vu employer par la commune peu

après avoir formulé ses accusations.

En ce qui concerne les reproches formulés par PERSONNE13.), PERSONNE1.) a

reconnu lui avoir fait des compliments et avoir essayé à plusieurs reprises de l’embrasser

sur la bouche, en expliquant qu’il savait que son comportement n’était pas correct, mais

l’avoir fait tout de même.

Concernant PERSONNE11.), il a déclaré qu’elle l’aurait invité à dîner chez elle et qu’ils

se seraient embrassés à cette occasion.

PERSONNE1.) a contesté avoir harcelé sexuellement PERSONNE4.), avoir touché ses

seins et l’avoir amenée à le masturber.

Il a encore reconnu être passé à l’improviste au domicile de PERSONNE12.), tout en

déclarant qu’ils se seraient embrassés à cette occasion d’un commun accord.

Il a contesté en bloc les déclarations de PERSONNE6.), et a expliqué avoir fait des

visites domiciliaires chez elle pour la seule et unique raison qu’elle aurait eu une

mobilité réduite et qu’il n’y avait pas d’ascenseur à l’Office social.

PERSONNE1.) a confirmé avoir eu des relations sexuelles consenties avec ses clientes

PERSONNE14.),

PERSONNE17.),

PERSONNE18.),

PERSONNE20.)

PERSONNE19.), PERSONNE21.) et PERSONNE22.).

Perquisitions et saisies

Les enquêteurs de police ont mené plusieurs perquisitions dans le cadre de l’enquête,

notamment à l’ancien bureau de PERSONNE1.) à l’Office social de ADRESSE10.), au

domicile de ce dernier, ainsi qu’au domicile de PERSONNE2.).

À l’Office social de ADRESSE10.), ils ont saisi un support informatique avec la copie

du contenu de l’ordinateur de travail du prévenu et de ses emails, ainsi qu’un tableau

Excel de son agenda et une liste de sa clientèle. Ils ont encore trouvé dans son bureau

notamment un document avec un test de paternité, des préservatifs, et une crème

« ENSEIGNE1.) ».

Au domicile du prévenu, les enquêteurs de police ont saisi divers téléphones portables,

tablettes et ordinateurs portables.

Au domicile de PERSONNE2.), les enquêteurs ont encore saisi le tissu de revêtement

du canapé sur lequel auraient eu lieu les faits reprochés par PERSONNE2.) au prévenu.

En date du 19 octobre 2020, les enquêteurs ont encore procédé à la saisie du téléphone

portable de PERSONNE2.).

Exploitation du matériel informatique saisi au domicile du prévenu

Il résulte du rapport n° SPJ-CB-CG/2020/79625-041 du 13 août 2020 du Service de

Police Judiciaire, section Criminalité générale, que si l'exploitation de divers téléphones

portables et tablettes de PERSONNE1.) a effectivement permis de constater l'existence

de contacts notamment avec PERSONNE2.), les messages ont néanmoins été supprimés

par PERSONNE1.) et n'ont pas pu être reconstitués par les enquêteurs de police.

Exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.)

Il résulte de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE2.) qu’entre le 5 juillet

2018 et le 10 novembre 2018, un total de 357 messages a été échangé entre elle et

PERSONNE1.). Il résulte de ces messages que PERSONNE1.) a à maintes reprises tenté

de convaincre PERSONNE2.) de le rencontrer, mais qu’elle ne cessait de l’éconduire.

De même, il résulte des messages que PERSONNE1.) ne cessait de répéter qu’il pensait

à PERSONNE2.) et qu’il l’aimait (« Je pense toujours à toi » ; « j’ai envie de toi » ; « tu

m’excite énormément » ; « tu me plais beaucoup »), mais que cette dernière soit n’y

répondait pas du tout, soit répondait en deux mots. PERSONNE1.) a encore

répétitivement tenté d’obtenir des clichés intimes de PERSONNE2.), ce qu’elle a

également refusé. Il ne résulte d’aucun de ces messages qu’une quelconque date et/ou

heure pour une rencontre aurait été convenue entre eux au domicile de PERSONNE2.).

Exploitation du tissu de canapé saisi

Il résulte du rapport n° SPJ/SPS/2020/JDA/79625-54/DECL du 25 septembre 2020 du

Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, Domaine des Empreintes

Génétiques, qu'un test "Phosphatesmo KM" sur une décoloration du tissu a donné un

résultat positif pour des substances similaires au sperme et un deuxième test identique

sur la même décoloration a donné un résultat "légèrement positif".

Expertises réalisées



Expertise génétique

Suivant ordonnance du 21 septembre 2020, l’expert M. Sc. Anne DE BAST du

Laboratoire National de Santé a été nommé afin d’établir le profil génétique de la trace

de sperme recueillie sur la découpe du tissu du canapé appartenant à PERSONNE2.),

d’établir le profil génétique de PERSONNE1.) et de comparer les deux profils

génétiques.

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00076901 du 15 octobre 2020,

PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet d’une correspondance positive.



Expertise psychiatrique du prévenu

Suivant ordonnance du 4 novembre 2021, le Dr Marc GLEIS a été nommé expert

psychiatrique, avec la mission suivante :

« 1) L’examen psychiatrique du sujet révèle-il chez lui une maladie et/ou d’autres anomalies mentales

ou psychiques et/ou des déviations ou perversions de nature ou à connotations sexuelles ?

2) Dans l’affirmative :

a) Est-ce que cette maladie, anomalie, déviation/perversion a affecté ou annihilé la faculté de perception

des normes morales élémentaires du sujet (distinction du bien et du mal) ?

b) Est-ce que cette maladie, anomalie, déviation/perversion a affecté ou annihilé la liberté d’action du

sujet (degré de contrainte morale) ?

c) Est-ce qu’un traitement/internement est à envisager, possible, nécessaire ?

d) Quel est le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique ? ».

L’expert, après avoir examiné le prévenu, note dans son rapport d’expertise neuro-

psychiatrique déposé en date du 5 avril 2022 les constats suivants :

« Monsieur PERSONNE1.) ne présente pas un trouble psychiatrique aigu. Il n'y a pas de signes en

faveur d'un trouble psychotique, d'un trouble dépressif majeur, d'un trouble anxieux, d'un trouble de la

dépendance.

Il n'y a pas de signes en faveur d'un trouble de la personnalité. Monsieur PERSONNE1.) ne présente

pas les traits d'une personnalité dyssociale. Il n'a pas de comportement transgressif systématique dans

les domaines importants de la vie tels que le domaine familial, professionnel et social si ce n'est

évidemment les faits. Il n'y a pas de signes d'une impulsivité particulière et il n'y a pas de

déresponsabilisation systématique.

Il n'y a pas de signes en faveur d'un autre trouble de la personnalité et notamment pas de signes en

faveur d'une personnalité émotionnellement labile, ni de sous-type impulsif, ni de sous-type borderline.

Monsieur PERSONNE1.) nie avoir violé Madame PERSONNE2.). Pour lui c'était un rapport sexuel qui

était consenti et surtout programmé par les 2, « et sollt eppes kuerzes sinn » explique-t-il comme

Madame PERSONNE2.) devait aller travailler à 9 heures.

On ne trouve pas de trouble médical lié à la sexualité. On ne trouve pas d'argument pour retenir une

activité sexuelle excessive ICD10 F52.7 ou Satyriasis qui est définie dans 'ICD10 par :

« Les pulsions sexuelles excessives peuvent constituer la seule plainte chez l'homme comme chez la

femme. Quand elles sont secondaires à un trouble affectif ou quand elles surviennent en début d'une

démence, on doit faire le diagnostic du trouble sous-jacent. »

Monsieur PERSONNE1.) ne se plaint pas d'une activité sexuelle excessive, il décrit d'ailleurs sa

sexualité en fréquence ou en intensité comme normale et il n'a aucune plainte à ce niveau.

Sera introduit dans l'ICD11 dans la catégorie des troubles des impulsion, un nouveau trouble qui serait

appelé « sexuelle Sucht », les critères pour cette nouvelle catégorie seront :

[…]

Le comportement et le vécu de Monsieur PERSONNE1.) ne correspondent pas du tout à ces critères

diagnostics et ces nouveaux critères d'une « Sexuelle Sucht» ne peuvent pas être retenus chez

Monsieur PERSONNE1.).

Les critères 1),2),3),4), ne sont pas remplis.

Monsieur PERSONNE1.) sur de nombreuses années a établi des relations avec des clientes de l'Office

Social. Toutes ces femmes étaient dans une situation de fragilité et de dépendance.

Monsieur PERSONNE1.) pour soi-disant établir une relation de confiance a commencé par toucher la

main ou les épaules de ces femmes, à les serrer dans ses bras. Il a de même donné des bises à l'accueil

et au départ. Cette façon de faire peut-être associée à des comportements de grooming. Avec certaines

de ces clientes Monsieur PERSONNE1.) par après a eu des relations sexuelles. Il explique que c'était

l'acte de séduire qui lui était le plus important. Néanmoins, Monsieur PERSONNE1.) a continué d'avoir

des relations sexuelles pendant plusieurs mois avec certaines de ses clientes, alors que l'effet de

séduction en principe devait se limiter à la première fois. Comme il dit lui même « mee et huet mech

nach emmer gereizt bei sie ze goen, dohinner goen fir mat hinnen ze schloofen, et war keng Verféierung

mei ».

Monsieur PERSONNE1.) pour qui cette soi-disante séduction était si importante n'a pas essayé d'après

ses dires de séduire des collègues de travail ou de séduire d'autres femmes dans d'autres situations de

vie. Il se limitait à des clientes de l'Office Social. Comme il le dit lui-même « et war mei einfach,

hechstwahrscheinlech mei einfach ». Il avait une approche très rationnelle, expliquant que c'était

plus facile « well et während der Arbechtszeit konnt gescheien".

Monsieur PERSONNE1.) manque d'empathie par rapport aux femmes avec qu'il avait des relations.

Il estime ainsi (ce qui représente une distorsion cognitive), que les femmes ont consenti librement (il ne

voit pas la relation de dépendance qu'elles avaient toutes par rapport à un assistant social de l'Office

Social dont elles dépendaient financièrement), il se déresponsabilise lui-même en expliquant « nie eppes

aus Beisartegkeet gemaach, nemmen aus Pleséier ». Il estime ainsi « et war och fir sie schéin ».

Certaines de ces femmes dont il estime que c'était agréable pour elles se sont néanmoins plaintes auprès

des collègues de Monsieur PERSONNE1.).

Monsieur PERSONNE1.) pendant toutes ces années, ne ressentait pas de culpabilité par rapport à

son comportement. Toutes ses distorsions cognitives, ce manque d'empathie, cette tendance à se

déresponsabiliser, l'absence de culpabilité ne signent cependant pas un trouble mental et aucun

trouble mental n'a donc aboli ou altéré les capacités de discernement ou de contrôle de Monsieur

PERSONNE1.). »

Le Dr Marc GLEIS en conclut que :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) n'a pas présenté un trouble

mental.

Aucune maladie, anomalie, déviation/perversion a affecté ou annihilé la faculté de perception des

normes morales élémentaires de Monsieur PERSONNE1.) (distinction du bien et du mal).

Aucune maladie, anomalie, déviation/perversion a affecté ou annihilé la liberté d'action de Monsieur

PERSONNE1.) (degré de contrainte morale).

Un traitement psychiatrique n'est pas nécessaire. Un traitement psychothérapeutique pourrait aider

Monsieur PERSONNE1.) à mieux gérer ses pulsions sexuelles. Un internement n'est pas envisageable.

Le pronostic d'avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est favorable en

absence de maladies psychiatriques. »

Déclarations aux audiences publiques

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 24 juin 2025, le prévenu a contesté

les infractions lui reprochées à l’égard de PERSONNE2.), en déclarant ne pas avoir dès

le départ reconnu leur relation sexuelle (d’après lui consentie) en raison de son mariage

et de sa famille. Il a pour le surplus réitéré ses déclarations faites précédemment.

En ce qui concerne les infractions qui lui sont reprochées à l’égard d’PERSONNE5.),

de PERSONNE10.), de PERSONNE3.), de PERSONNE13.), de PERSONNE11.), de

PERSONNE4.), il a réitéré ses déclarations précédentes.

En ce qui concerne l’infraction lui reprochée à l’égard de PERSONNE12.), le prévenu

a affirmé désormais que PERSONNE12.) serait en colère contre lui en raison de l’arrêt

des aides sociales qu’il aurait décidé après qu’elle aurait fait de fausses déclarations.

En ce qui concerne les infractions lui reprochées à l’égard de PERSONNE6.), le prévenu

a encore présenté une nouvelle version des faits, en expliquant désormais que

PERSONNE6.) aurait également été en colère contre lui, dans la mesure où elle aurait

eu besoin d’un logement social qu’il n’aurait pas pu lui procurer assez rapidement.

Interrogé par la Chambre criminelle sur les raisons pour lesquelles de nombreuses

femmes porteraient à son encontre des accusations d’attouchements sexuels, voire de

viol, l’intéressé a déclaré que, selon lui, en cas de mésentente avec un client, il serait

fréquent que celui-ci tienne des propos défavorables à son égard. Il a encore expliqué ne

pas avoir maintenu la distance professionnelle requise dans ses relations avec les

bénéficiaires. Ainsi, il aurait proposé le tutoiement à certains clients et mal interprété

certaines attitudes, estimant à tort que son intérêt manifesté par rapport à certaines

femmes était réciproque. Il a toutefois contesté formellement avoir proféré des menaces

à l’encontre de quiconque. Il a déclaré, dans l’ensemble de ces comportements, avoir

négligé la portée de son autorité en tant qu’assistant social vis-à-vis des demandeurs

d’aides sociales.

Entendu à la même audience publique, l’expert Dr Marc GLEIS a exposé, sous la foi

du serment, ses constatations consignées dans son rapport d’expertise psychiatrique. Il

a précisé ne pas croire les explications du prévenu aux termes desquelles son

comportement s’expliquerait par son besoin de séduire des femmes, alors que d’une part,

le prévenu n’aurait adopté ce comportement qu’à l’égard de « clientes » et non à l’égard

d’autres femmes, et qu’il aurait d’ailleurs fréquenté certaines d’entre elles à plusieurs

reprises.

À la même audience, le commissaire en chef Sylvain ROSSI a, sous la foi du serment,

exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors

de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de police

dressés en cause.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE8.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations précédentes.

Entendue à l’audience publique du même jour, le témoin PERSONNE9.) a également

réitéré ses déclarations sous la foi du serment. Sur question de la Chambre criminelle,

elle a expliqué qu’elle-même ne ferait des visites à domicile chez des clients qu’au cas

où ceux-ci auraient des problèmes de mobilité, et très occasionnellement pour apprécier

leurs conditions de logement, mais que majoritairement, elle les rencontrerait au bureau.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE10.) a déclaré, sous la foi du

serment, qu’au début, tout aurait été normal avec PERSONNE1.), mais que

soudainement, il aurait commencé à lui donner un bisou quand elle partait. Il lui aurait

répétitivement glissé la main sur l’épaule. Une fois, à son départ du bureau du prévenu,

ce dernier l’aurait prise par la taille et tenté de l’embrasser. Or, elle se serait alors

montrée distante et aurait annulé deux rendez-vous avec PERSONNE1.) pour une visite

à son domicile. Ce serait suite à cela qu’elle n’aurait alors plus eu d’aide de la part de

PERSONNE1.) pour payer ses factures. Sur question du mandataire du prévenu, elle a

expliqué que le prévenu n’aurait pas explicitement dit qu’elle ne recevrait son aide que

si elle « ferait quelque chose avec lui », mais que le comportement du prévenu à son

égard aurait clairement changé à partir du moment où elle aurait refusé ses avances et

annulé les rendez-vous à son domicile.

À l’audience publique du même jour, le témoin PERSONNE11.) a déclaré, sous la foi

du serment, que PERSONNE1.) l’aurait embrassé sur la joue, mais jamais sur la bouche.

Elle a expliqué qu’elle n’aurait pas su si son comportement était normal, mais qu’au vu

de sa situation sociale et financière précaire, elle aurait été tributaire des bons que lui

remettait PERSONNE1.) en sa qualité d’assistant social pour aller acheter des aliments.

Confrontée par la Chambre criminelle à ses déclarations auprès de la police, elle a

expliqué ne pas se rappeler si PERSONNE1.) l’aurait embrassé sur la bouche, alors que

« quand il y a des choses moins bonnes », elle essayerait de « les effacer de ma

mémoire ». Elle a contesté avoir invité PERSONNE1.) pour dîner chez elle et a expliqué

que le prévenu se serait présenté à son domicile à l’improviste un soir pendant qu’elle

aurait été en train de préparer le dîner, de sorte qu’il aurait mangé avec elle. Elle a précisé

l’avoir trouvé « trop sympathique », mais qu’elle n'aurait pas osé dire quelque chose

alors qu’il « était quelqu’un d’important ». Sur question de la Chambre criminelle si elle

trouvait son comportement désagréable, elle a déclaré que PERSONNE1.) aurait

souvent essayé de fixer des rendez-vous avec elle en dehors des heures de bureau, et

qu’elle se serait souvent fait accompagner par sa fille lors de rendez-vous avec lui car

sinon, elle sentait « qu’il y avait quelque chose de plus ».

À la même audience publique, le témoin PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations précédentes, sauf à expliquer désormais qu’elle ne serait pas

sûre et certaine que le prévenu ait touché ses fesses intentionnellement ou si c’était

involontaire, car le couloir aurait été très étroit.

À l’audience publique de la Chambre criminelle du 25 juin 2025, le témoin

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations précédentes. Elle a

expliqué que les premiers contacts se seraient bien passés, mais que dès l’expulsion de

son mari, le comportement du prévenu aurait changé. Ainsi, lorsqu’elle aurait pleuré

lors d’un rendez-vous à son bureau, il l’aurait caressée, et lors d’un autre rendez-vous

au bureau, il l’aurait embrassée sur la bouche, lui aurait touché la poitrine et aurait eu

une érection. Elle a expliqué qu’elle n’aurait jamais été d’accord avec les agissements

du prévenu, mais que ce dernier lui aurait répété plusieurs fois qu’il serait un ami du

bourgmestre. Elle aurait été dans une situation extrêmement précaire, et aurait

constamment eu peur, de perdre le logement mis à disposition par la commune. Elle

aurait été dépendante de l’aide du prévenu. Sur question du mandataire du prévenu, elle

a réitéré avoir, lors des faits à son domicile, itérativement dit au prévenu d’arrêter ses

agissements, ce qu’il aurait ignoré.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE5.) a réitéré, sous la foi du

serment, ses déclarations précédentes.

À l’audience publique du même jour, le témoin PERSONNE4.) a déclaré, sous la foi

du serment, que PERSONNE1.) serait répétitivement venu boire un café chez elle et

qu’ils auraient discuté à ces occasions, mais que soudainement, il aurait voulu « d’autres

choses ». Sous l’influence de vodka et en état de dépression, elle l’aurait masturbé à

deux reprises contre son gré et il aurait touché ses seins. Elle ne se serait pas sentie bien

en faisant cela, étant donné que le prévenu était marié et qu’il avait deux enfants.

PERSONNE4.) a estimé que PERSONNE1.) aurait abusé de son état alcoolisé.

À l’audience du même jour, PERSONNE12.) a déclaré, sous la foi du serment, que

PERSONNE1.) l’aurait beaucoup aidée et qu’il aurait été « ganz fein ». Il aurait fait une

seule visite de son logement, y aurait bu un café et serait reparti après un quart d’heure.

Un soir, assez tard, il aurait sonné à sa porte en état d’ébriété, mais elle ne saurait pas ce

qu’il aurait voulu. Sur question de la Chambre criminelle, elle a précisé qu’après qu’il

avait frappé à la porte et qu’elle l’avait ouverte, il aurait tenté de l’embrasser, mais elle

l’aurait repoussé et il serait parti. Le lendemain, elle aurait reçu un courriel de sa part,

la menaçant que si elle racontait l’incident de la veille à quiconque, elle n’aurait plus

d’aides.

La Chambre criminelle procéda, à la même audience, à la reproduction audiovisuelle

des dépositions de PERSONNE6.).

À la même audience publique, le prévenu fut réentendu. Il indiqua contester

formellement les infractions en relation avec

PERSONNE6.). Concernant

PERSONNE2.), le prévenu a insisté pour dire qu’ils auraient entretenu une relation

consentante. En ce qui concerne PERSONNE12.), il a expliqué avoir bu ce soir-là et il

ignorerait dès lors pourquoi il aurait fait cela. Il ne se rappellerait toutefois pas lui avoir

écrit un email après cet incident. Concernant PERSONNE4.), il a formellement contesté

les infractions lui reprochées. En ce qui concerne PERSONNE5.), il a reconnu ne pas

avoir gardé suffisamment de distance professionnelle, tout en maintenant ses

contestations par rapport aux infractions lui reprochées.

II. En droit

II.1. Quant à la compétence ratione materiae de la Chambre criminelle

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour

connaître des crimes mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la

chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits

connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits aux infractions de viols, ils restent de la compétence

de la Chambre criminelle.

II.2. Quant à la loi applicable

Quant à l’infraction de viol

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) un viol sur PERSONNE2.) entre fin

septembre et début octobre 2018.

L’article 375 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits disposait

que :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,

commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou

d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Est réputé viol

commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration

sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un

enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze

ans. »

Cet article a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et

du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus

sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs et prévoit désormais que :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il

soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis

sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque

la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne,

notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une

personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et

sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

Cette même loi du 7 août 2023 a modifié ledit article 377 en prévoyant que le minimum

des peines portées par les articles 372 à 375 sera élevé conformément à l’article 266 et

le maximum pourra être doublé lorsque le viol est commis par une personne qui abuse

de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de

celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 375 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée,

sanctionne le viol de la même peine que l’ancien article 375, à savoir d’une peine de

réclusion de cinq à dix ans. L’aggravation des peines prévues par l’article 377 est

également restée la même.

La formulation du nouvel article 375 du Code pénal est cependant plus large que celle

de l’ancien texte de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui

ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n°

75/23).

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu en ce qui concerne

l’infraction de viol à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 375 du Code pénal,

dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée,

telle que libellée dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère Public.

Quant aux infractions d’attentats à la pudeur

En l’occurrence, la période infractionnelle reprochée à PERSONNE1.) concernant les

attentats à la pudeur sur

PERSONNE2.),

PERSONNE5.),

PERSONNE10.),

PERSONNE3.), PERSONNE13.), PERSONNE11.), PERSONNE4.), PERSONNE12.)

et PERSONNE6.) s’étend de l’année 2010 jusqu’à l’année 2019.

Les articles du Code pénal relatifs à l’attentat à la pudeur ont été modifiés par trois lois

successives au cours de cette période, à savoir une loi du 16 juillet 2011, une loi du 21

février 2013 et une loi du 7 août 2023.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation a) de la

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation

et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007, b) du

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,

concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en

scène des enfants et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code

d’instruction criminelle, entrée en vigueur le 28 juillet 2011, l’ancien article 372 du

Code pénal ne punissait l’attentat à la pudeur sans violence ni menaces que « sur la

personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins

de seize ans accomplis », tandis que l’article 373 du Code pénal ne punissait que

« L’attentat à la pudeur commis avec violence ou menaces, sur des personnes de l’un

ou de l’autre sexe, ou bien commis sur des personnes hors d’état de donner un

consentement libre ou d’opposer de la résistance ».

Il échet dès lors de constater que l’attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur des

personnes âgées de 16 ans ou plus ne fut incriminé que suite à l’entrée en vigueur de la

loi susmentionnée du 16 juillet 2011.

La Chambre criminelle relève que le Ministère public reproche en l’espèce à

PERSONNE1.), pour la victime PERSONNE13.), une période infractionnelle allant de

2010 à 2019, de sorte qu’il y a lieu de s’interroger si les faits reprochés antérieurs au 28

juillet 2011 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011) sont constitutifs

d’une infraction pénale au temps de leur commission, étant donné que le Ministère n’a

libellé sub V. que l’attentat à la pudeur sans violences ni menaces.

Il y a encore lieu de constater que les faits dont est saisi la Chambre criminelle sont

susceptibles de tomber sous le coup de deux législations successives, à savoir la loi du

16 juillet 2011 et la loi du 21 février 2013.

L’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de la loi du 16 juillet 2011 dispose que :

« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre

sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

2° L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre

sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

3° L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de

l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende

de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou menaces ».

Cette même loi a également modifié l’article 377 du Code pénal en retenant que le

minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à

l’article 266 du Code pénal notamment lorsque l’attentat à la pudeur a été commis par

une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

La loi du 21 février 2013 a modifié l’article 372 du Code pénal comme suit :

« 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre

sexe sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 à 10.000 euros.

2° L'attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe

sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 251 à 20.000 euros.

3° L'attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de

l'autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende

de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l'attentat a été commis avec violence ou menaces ou si

l'enfant était âgé de moins de 11 ans ».

Cette même loi du 21 février 2013 a modifié ledit article 377 en prévoyant que le

maximum des peines pourra en outre être doublé lorsque l’attentat à la pudeur est

commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Il échet partant de constater que la loi du 21 février 2013 a introduit des peines plus

sévères pour l’infraction d’attentat à la pudeur.

En l’occurrence, le Ministère public reproche au prévenu, pour une période s’étendant

de 2010 à 2019, toute une série d’attentats à la pudeur, avec violence et menaces voire

sans violence ni menaces, sur 9 victimes différentes, toutes clientes de l’Office social de

la Commune de ADRESSE10.).

Du moment que les infractions reprochées au prévenu, commises à des moments

différents, procèdent d’une résolution criminelle unique de l’auteur, ces infractions ne

constituent qu’un seul fait délictueux. Le rattachement de ce qu’il convient d’appeler «

délit collectif » à l’article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble

d’infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Dans l’arrêt susmentionné, la Cour rappelle que l’infraction collective se caractérise par

plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité́

criminelle unique, parce que liés entre eux par une unité de conception et de but. La

notion d’infraction collective a été dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges

afin de fonder, partiellement tout au moins, la règle du concours idéal d’infractions

prévue à l’article 65 du Code pénal, qui dispose que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». La Cour retient qu’il

est de doctrine et de jurisprudence absolument constantes que plusieurs faits

constituants, chacun pris individuellement, une infraction, peuvent apparaître comme ne

formant qu’un seul délit, délit collectif ou continué, puni d’une seule peine.

La circonstance qu’un fait punissable constitue une infraction instantanée n’exclut pas

que plusieurs de ces faits peuvent être considérés, dans la mesure où ils sont établis,

comme un ensemble de comportements qui constituent une seule infraction en raison de

l’unité d’intention de l’auteur.

Une telle interprétation de l’article 65 du Code pénal ne va à l’encontre ni du principe

de la légalité des incriminations – l’application de la notion d’infraction collective reste

sans incidence aucune sur les éléments constitutifs des infractions –, ni d’aucun autre

principe relevant des lois pénales de fond. Il convient d’ailleurs de relever que

l’application de cette notion a pour conséquence que le prévenu n’encourra le cas

échéant que la peine la plus forte, tandis que dans le cadre du concours réel d’infractions,

la peine la plus forte encourue pourra même être élevée au-dessus du maximum légal,

dans les limites fixées par les règles légales sur le concours réel d’infractions.

La Chambre criminelle se rallie au raisonnement en droit de la Cour.

Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour a précisé qu’il n’est pas requis que l’intention

de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la

première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces

infractions en un seul fait pénal unique.

En l’espèce, il convient de relever que les différentes infractions d’attentat à la pudeur

reprochées à PERSONNE1.) ne diffèrent pas dans leurs éléments constitutifs et relèvent

d’un même type de comportement, à savoir des actes de nature sexuelle commis par le

prévenu sur des clientes de sexe féminin de l’Office social de la Commune de

ADRESSE10.) au sein duquel le prévenu travaillait en qualité d’assistant d’hygiène

sociale, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE10.), PERSONNE3.),

PERSONNE13.),

PERSONNE11.),

PERSONNE4.),

PERSONNE12.)

et

PERSONNE6.). Il y a donc une unité de conception dans les agissements reprochés au

prévenu.

A les supposer établies, ces infractions se caractérisent également par une unité de but,

puisqu’elles avaient toutes pour finalité de satisfaire les pulsions sexuelles du prévenu

en ayant recours à des femmes venant le voir en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale.

Enfin, les différentes infractions sont également liées entre elles dans le temps dans la

mesure où si elles s’avèrent établies, elles auraient été commises de manière régulière

sur plusieurs années, sans souffrir d’interruption. Le Ministère Public vise donc un

faisceau continu de faits similaires qui n’est entrecoupé par aucune césure temporelle ni

aucune pause qui permettraient de subdiviser les agissements en deux ou plusieurs

phases, ni de dégager des ruptures dans l’intention criminelle du prévenu.

L’accusation porte donc sur un ensemble de faits commis au préjudice de

PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE10.), PERSONNE3.), PERSONNE13.),

PERSONNE11.), PERSONNE4.), PERSONNE12.) et PERSONNE6.) qui sont

intimement liés et procèdent d’une détermination criminelle unique, de sorte que

l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur constitue une infraction collective.

A l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont

de nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi

nouvelle pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Droit

pénal général luxembourgeois, Dean & Alphonse SPIELMANN, éd. Bruylant, 2ième

édition, p. 109 ; v. également : Ch.c.C., 10 août 2021, n° 714/21 ; Ch.c. TAL, 22

novembre 2023, confirmée par Ch.c.C., 30 avril 2024, n° 465/24 ; TAL, 9ième ch. crim.,

20 janvier 2022, n° 2/2022, confirmé sur ce point par Cour, ch. crim., 29 novembre

2022, n° 53/22 ; Cour, ch. crim., 25 avril 2023, n° 20/23 ; TAL, 12ième ch. crim., 8 juin

2023, n° 44/23).

Il y a lieu de relever ensuite d’une part que « s’agissant de modification des conditions

d’incrimination durant la période infractionnelle, il appartient au juge de s’assurer de

ce que chaque fait commis était constitutif d’une infraction pénale au temps de sa

commission et le demeure au temps du jugement » (Les principes généraux de droit pénal

belge, F. KUTY, p. 385, édition Larcier).

D’autre part, « s’agissant d’une modification de la peine, la Cour a dit pour droit que

lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seul comportement

délictueux et ne donnent lieu, pour ce motif, qu’à l’application d’une seule peine, mais

que pendant la période de perpétration de ces infractions la loi portant la peine

applicable a été modifiée, il s’agit d’appliquer la peine établie par la loi nouvelle, la

peine prévue à la date des premières infractions commises fût-elle moins forte que celle

prévue à la date des dernières infractions commises. La peine applicable à ce type

d’infraction collective n’est donc pas celle qui la réprime au jour où elle commence à

être exécutée, mais bien celle en vigueur au moment de la consommation de l’infraction,

c’est-à-dire au jour de la commission de la dernière infraction qui la constitue » (Les

principes généraux de droit pénal belge, F. KUTY, p. 385, édition Larcier).

En l’espèce, conformément aux principes énoncés ci-dessus, la Chambre criminelle

relève en premier lieu que la période infractionnelle concernant la seule victime

PERSONNE13.) serait à limiter, à supposer les infractions établies, à la période allant

du 28 juillet 2011 (date d’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011) à 2019, l’attentat

à la pudeur sur un adulte, sans violence ni menaces n’ayant été incriminé que par la loi

susmentionnée du 16 juillet 2011.

Les faits d’attentats à la pudeur tels que libellés par le Ministère Public étaient partant

incriminés pour la seule période infractionnelle allant du 28 juillet 2011 à 2019.

Ensuite, la Chambre criminelle retient encore qu’au vu des développements qui

précèdent, il y a lieu de faire application, sur l’ensemble de la période infractionnelle

telle que précisée ci-avant, de la loi en vigueur en 2019, date du dernier fait commis. Il

s’agit en l’occurrence des dispositions des articles 372 et 377 du Code pénal tels qu’en

vigueur suite à la promulgation de loi du 21 février 2013.

La Chambre criminelle se doit encore de relever qu’entre le dernier fait commis et la

date du prononcé du jugement, les articles 372 et 377 du Code pénal ont à nouveau été

modifiés suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 portant modification du

Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte

contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Or, la formulation des nouveaux articles 372, 372 bis, 372 ter et 377 du Code pénal

résultant de ladite loi est plus large que celle des anciens textes de loi. En vertu du

principe selon lequel une incrimination définie de manière plus large constitue une loi

pénale plus sévère, qui ne saurait avoir d’effet rétroactif (v. Cour, ch. crim., n° 75/23 du

19 décembre 2023), il y a lieu, par application de l’article 2, alinéa 2 du Code pénal,

d’analyser les faits reprochés au prévenu, en ce qui concerne les infractions d’attentat à

la pudeur, à la lumière de l’ancienne rédaction des articles 372 et 377 du Code pénal,

dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée.

II.4. Quant au fond

Au vu des contestations de PERSONNE1.) tout au long de la procédure, ainsi qu’aux

audiences des 24, 25 et 26 juin 2025, la Chambre criminelle rappelle que le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate qu’il y a des divergences entre les déclarations de certaines

victimes et celles du prévenu.

La Chambre criminelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en

matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond

apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et

que les parties ont pu librement contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux – qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale – n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de

préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et

Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune

disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations

de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont

mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et

à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité

in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

La Chambre criminelle est par conséquent libre de fonder sa conviction uniquement sur

les seules déclarations des victimes, cette règle de la liberté des moyens de preuve étant

cependant complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de

tout doute raisonnable.

En d’autres termes, pour déclarer le prévenu coupable, le juge se fondera sur différents

éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction. Toutefois, un seul

élément de preuve déterminant peut suffire : « lorsque la preuve obtenue n’est pas

corroborée par d’autres éléments, il faut noter que lorsqu’elle est très solide et ne prête

à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre » (Cour

européenne des Droits de l’Homme, arrêt Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006, § 96).

Dans le cadre d’infractions pénales à caractère sexuel, qui, dans l’écrasante majorité des

cas, sont commises l’abri de tout regard, ce sont en effet très fréquemment les

déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon les seuls éléments de

preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime conviction et la crédibilité de

ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations puissent être considérées

comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la crédibilité des victimes

s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par rapport aux éléments

objectifs du dossier dont les éventuels constats de la police et les témoignages recueillis.

En l’espèce, avant d’aborder la question de la crédibilité des différentes plaignantes, il

convient d’examiner l’attitude du prévenu PERSONNE1.), ainsi que l’évolution de ses

déclarations au cours de la procédure.

À cet égard, la Chambre criminelle relève que les propos tenus par le prévenu ont connu

des variations substantielles au fil des interrogatoires et de l’avancement de l’instruction,

celui-ci ayant fourni plusieurs versions successives, parfois contradictoires.

Lors de son premier interrogatoire devant les services de police, PERSONNE1.) a nié

toute implication dans des actes de nature sexuelle avec ses clientes, à l’exception de

PERSONNE18.). Il a affirmé avec insistance que le seul comportement susceptible de

lui être reproché sur les plans moral, déontologique et professionnel résidait dans

l’échange de quelques messages avec PERSONNE2.), tout en réfutant catégoriquement

l’existence d’une quelconque relation sexuelle avec cette dernière, déclarant notamment

: « Dat wat si behaapt, ass ni geschitt ». Toutefois, confronté aux éléments matériels du

dossier, le prévenu a, au cours du même interrogatoire, reconnu avoir entretenu une

relation sexuelle avec PERSONNE14.), également cliente, et avoir eu un enfant avec

elle.

Ce n’est qu’à la suite du prélèvement de son ADN que le prévenu a modifié ses

premières déclarations, affirmant alors au cours d’un second interrogatoire policier avoir

eu une relation sexuelle consentie avec PERSONNE2.). Il a également indiqué, à cette

occasion, avoir eu des relations sexuelles avec plusieurs autres clientes, à savoir

PERSONNE17.),

PERSONNE20.),

PERSONNE19.),

PERSONNE21.),

PERSONNE22.) et PERSONNE11.), tout en continuant à nier toute relation sexuelle

avec PERSONNE13.).

Devant le juge d’instruction, le prévenu a encore fait évoluer ses déclarations,

reconnaissant avoir tenté à plusieurs reprises d’embrasser PERSONNE13.) sur la

bouche, et avoir embrassé PERSONNE12.) avec son accord.

Enfin, lors de l’audience publique devant la Chambre criminelle, PERSONNE1.) a

admis avoir tenté d’embrasser PERSONNE11.) sur la bouche à plusieurs reprises, en lui

touchant les épaules, et a finalement déclaré « ne pas avoir gardé suffisamment de

distance professionnelle » dans sa relation avec PERSONNE5.), tout en maintenant ses

contestations par rapport aux infractions lui reprochées sur cette dernière.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le prévenu a ajusté ses déclarations en

fonction des interrogatoires successifs et des éléments d’enquête portés à sa

connaissance.

II.4.1. Quant à l’infraction de viol sur PERSONNE2.)

Le Ministère public reproche sub I.A.1. à PERSONNE1.) d’avoir, entre fin septembre

et début octobre 2018, commis un viol sur PERSONNE2.) au domicile de celle-ci en

introduisant plusieurs doigts dans le vagin de celle-ci contre sa volonté, malgré son refus

explicite, et ce à l’aide de menaces graves ou artifices, en insinuant à de multiples

reprises qu’il lui refuserait l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans

le cadre de ses démarches auprès de l’Office social à ADRESSE10.) et du Service

Central d’Assistance Sociale (SCAS), en profitant de sa situation économique et

familiale précaire et de sa détresse psychologique, et ce principalement avec la

circonstance que PERSONNE2.) s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales

octroyées par ledit Office, notamment en insinuant à plusieurs reprises qu’il lui

accorderait ou assurerait l’accès à des aides sociales, notamment la mise à disposition

d’un logement social, et un soutien plus favorable, notamment en intercédant en sa

faveur auprès du SCAS afin d’éviter qu’elle perde la garde de ses enfants, en échange

de relations intimes et d’actes sexuels, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent

ses fonctions.

À titre subsidiaire, cette même infraction est reprochée à PERSONNE1.) sans la

circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, prévue

par l’article 377 2° du Code pénal.

Le prévenu a formellement contesté les infractions lui reprochées.

1) Quant à la crédibilité des déclarations de PERSONNE2.)

La Chambre criminelle relève que les déclarations de PERSONNE2.) lors de son

audition par les agents de police le 12 mars 2020 étaient claires et précises et qu’elles

sont restées cohérentes et constantes tout au long de la procédure.

Elle a ainsi donné le détail du jour en question, en expliquant qu’elle venait de prendre

sa douche quand quelqu’un a sonné à la porte, qu’en ouvrant la porte, PERSONNE1.)

s’est immédiatement introduit dans la maison, est allé dans le salon et a fermé les volets

de la fenêtre donnant sur la rue, qu’il s’est ensuite assis sur le canapé, s’est dénudé et l’a

tirée sur ses genoux, lui a pris la main pour la mettre sur son propre sexe en la bougeant

pour se masturber, l’a embrassée de force et malgré le fait qu’elle tourne la tête pour

l’éviter sur la bouche, lui a descendu le short en la touchant partout avant de lui

introduire plusieurs doigts dans le vagin tout en continuant avec l’autre main à lui bouger

sa main à elle pour se masturber. Elle a encore su se rappeler de tout ce que le prévenu

a dit pendant ces faits.

La Chambre criminelle relève que les déclarations de PERSONNE8.) viennent appuyer

celles de PERSONNE2.) : non seulement PERSONNE8.) a décrit avec précision l’état

psychologique dans lequel se trouvait PERSONNE2.) au moment de la révélation des

faits en novembre 2019, mais elle a également rapporté, dans les mêmes termes, le

déroulement exact des événements que PERSONNE2.) lui a finalement dévoilés.

PERSONNE2.) a encore réitéré ses déclarations, qui n’ont pas varié d’un iota, sous la

foi du serment à l’audience publique de la Chambre criminelle. Son état psychologique

a d’ailleurs à cette occasion pu être constaté par la Chambre criminelle alors qu’elle était

visiblement bouleversée et apeurée en devant réitérer l’intégralité de ses déclarations, et

qu’elle a dû répétitivement faire des pauses pour reprendre ses états suite à des éclats en

sanglots.

La Chambre criminelle note les détails dans les déclarations de PERSONNE2.), tels que

le fait que le prévenu aurait immédiatement fermé les volets de la fenêtre donnant sur la

rue, tous les dires du prévenu pendant l’acte, de même que le fait qu’il soit parti se laver

aux toilettes après l’acte, qui plaident en faveur de l’authenticité de ses déclarations.

La Chambre criminelle relève encore qu’aucun élément du dossier répressif ou de

l’instruction à l’audience ne vient soutenir la thèse du complot avancée par

PERSONNE1.). PERSONNE2.) a bien reçu toutes les aides sociales nécessaires et sa

situation sociale et financière s’était stabilisée avant la révélation des faits, de sorte

qu’elle n’a aucun motif pour vouloir nuire au prévenu en inventant de toutes pièces une

histoire pareille. Par ailleurs, hormis le fait que PERSONNE1.) était son assistant social,

il s’agissait d’un parfait inconnu pour elle.

Finalement, il ne faut pas oublier qu’un grand nombre de femmes dans une situation

sociale économique similaire ont dénoncé un modus operandi similaire du prévenu, à

savoir qu’il les tutoyait et leur faisait « la bise » dès la première rencontre, qu’il leur

faisait des compliments, que lors de rendez-vous à l’Office social, il fermait la porte de

son bureau pour les toucher physiquement et tenter de les embrasser sur la bouche en

leur disant que personne ne les verrait et qu’ils étaient seuls tous les deux, qu’il

multipliait les visites à domicile sans justification apparente, et qu’il leur rappelait sans

cesse tout ce qu’il avait fait pour elles en leur faisant implicitement comprendre qu’il

s’attendait à ce qu’elles lui montrent leur gratitude.

Au vu des développements ci-avant concernant les déclarations inconstantes et

incohérentes de PERSONNE1.), la Chambre criminelle relève que les contestations du

prévenu ne sont pas crédibles.

Ses affirmations ne sont en outre nullement corroborées par le dossier répressif. Ainsi,

contrairement aux dires du prévenu, l’analyse des messages écrits échangés entre lui-

même et PERSONNE2.) montre tout au plus que cette dernière n’a jamais montré la

moindre affection pour le prévenu, que ses réponses aux avances de ce dernier étaient

monosyllabiques et qu’elle n’a aucunement réagi aux multiples déclarations d’amour ou

demandes de rendez-vous de la part du prévenu. Les allégations du prévenu aux termes

desquelles la rencontre au domicile de PERSONNE2.) aurait été convenue par avance

par message écrit et programmée à titre de « tête-à-tête » ne résultent pas non plus de

l’analyse desdits messages écrits.

Au vu de tous les développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que les

déclarations de PERSONNE2.) sont crédibles et que les agissements de PERSONNE1.)

sur sa personne ont été commis tels que décrits par elle.

2) Quant aux éléments constitutifs de l’infraction de viol

Il résulte de la définition légale de l’article 375 du Code pénal que le viol suppose la

réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

a) un acte de pénétration sexuelle,

b) l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de

menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était

hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,

c) l'intention criminelle de l'auteur.

a) Un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de

pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375 du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas

où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de

l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été

d'assurer ainsi à la fois l'égalité́ de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une

pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent

davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la

conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas

perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe

ou dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute

intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police et réitérées

à l’audience publique, que le prévenu a commis sur elle une pénétration vaginale avec

ses doigts. La Chambre criminelle n’a aucune raison de douter de la crédibilité des

déclarations du témoin, au vu des développements ci-avant.

Le prévenu n’a pas autrement contesté l’acte de pénétration sexuelle, alors qu’il a

soudainement, lors de son second interrogatoire policier, fait état d’une relation sexuelle

consentie avec PERSONNE2.).

Il s’ensuit que l’acte matériel de pénétration est établi.

b) L’absence de consentement de la victime

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du

viol.

L’article 375 du Code pénal permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement

de la victime par tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des

circonstances contenues dans ledit article. L’usage de violences, de menaces graves, la

ruse, les artifices ou l’abus d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer de la résistance ne constituent qu’une énumération non limitative des

circonstances permettant d’établir l’absence de consentement de la victime (TA Lux.

crim. 2 mars 2022, n° 11/2022).

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale

par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale, qui peuvent

s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer

la résistance de la victime et lui donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de

recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace de sorte que les

menaces inspirent à la victime de l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou

celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans l’appréciation des menaces,

il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la condition de la victime (NYPELS,

Code pénal interprété, art.373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits

du Code pénal, t. V, p. 300-302)

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à

l'agression sexuelle.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 mars 1982,

inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité

physique et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la

victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, l’absence de consentement résulte d’une part clairement du fait que

PERSONNE2.) a déclaré, de façon constante, qu’elle aurait répétitivement dit au

prévenu d’arrêter, ce en langue portugaise et en langue française, et qu’elle se serait

mise à pleurer en lui répétant encore d’arrêter tout en détournant la tête pendant qu’il

essayait de l’embrasser, ce que le prévenu a ignoré en continuant ses agissements.

Le Ministère public considère en l’espèce que l’absence de consentement pourrait

encore être induite de « menaces graves ou artifices » du prévenu, « en insinuant à de

multiples reprises qu’il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon

un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de

ADRESSE10.) et du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), en profitant de sa

situation économique et familiale précaire et de sa détresse psychologique ».

La Chambre criminelle constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif

que le prévenu aurait insinué qu’il lui refuserait un soutien favorable dans le cadre de

ses démarches auprès du SCAS.

Or, il ressort en l’espèce des déclarations de PERSONNE2.) qu’avant les faits, le

prévenu n’a pas manqué de lui rappeler subtilement et à maintes fois qu’elle avait obtenu

un logement social grâce à lui et qu’il était l’ami du bourgmestre, de sorte

qu’implicitement, elle aurait eu peur de perdre ses enfants ou de ne plus avoir d’aides

sociales si elle le contrariait. Par ailleurs, il résulte de ses déclarations que pendant les

faits, le prévenu a encore prononcé la phrase suivante : « Pourquoi tu pleures

PERSONNE15.), je suis gentil avec toi, toujours, non ? Je veux seulement faire l’amour

avec toi ».

Ces insinuations par le prévenu constituent sans aucun doute des actes de contrainte

morale par la parole, de nature à dominer la résistance de PERSONNE2.) et lui donner

l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter

l’accomplissement de la menace, de sorte que les menaces lui ont clairement inspiré la

crainte sérieuse d’exposer sa personne ou celle de ses enfants à un mal considérable et

présent.

Il est partant établi que PERSONNE1.) a commis l’acte de pénétration sexuelle sans le

consentement de PERSONNE2.) et même malgré son refus explicite, et ce à l’aide de

menaces graves.

c) L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a

été conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté

de celle-ci. L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des

violences physiques ou menaces ont été employées, l’emploi de violences étant

normalement la preuve la plus tangible de l’absence de consentement de la victime

(GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

L'élément intentionnel du viol disparaît si l'auteur a pu se méprendre sur le défaut de

consentement de la victime. L'intention n'existe pas lorsque l'auteur des faits a pu croire,

de bonne foi, que sa victime consentait aux relations sexuelles.

En l’espèce, la Chambre criminelle constate d’une part que le prévenu avait employé,

antérieurement aux faits, des menaces. D’autre part, il résulte des déclarations claires,

précises et constantes de PERSONNE2.) que pendant les faits, elle a répétitivement

supplié le prévenu d’arrêter, et ce en langue française et en langue portugaise, et qu’elle

a même commencé à pleurer pendant les agissements du prévenu.

Dans ces circonstances, PERSONNE1.) ne pouvait de toute évidence pas se méprendre

sur le défaut de consentement de PERSONNE2.). En continuant ses agissements malgré

le refus explicite exprimé par PERSONNE2.) et après avoir exprimé les menaces

susmentionnées, le prévenu était nécessairement conscient du fait qu’il imposait à sa

victime des rapports sexuels contre sa volonté.

L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi

volontairement et avec l’intention de commettre un viol sur PERSONNE2.).

d) La circonstance aggravante de l’abus de l’autorité lui conféré par ses fonctions

Il résulte de manière constante des éléments du dossier que le prévenu exerçait les

fonctions d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), et

qu’à ce titre, il intervenait directement auprès de bénéficiaires d’aides sociales, lesquels

se trouvent par définition dans une situation de précarité économique et sociale. Cette

fonction implique une relation de confiance et confère au prévenu une autorité

susceptible d’influencer les personnes qu’il accompagne.

Il est également établi que PERSONNE2.) s’est adressée au prévenu à la suite de

l’expulsion de son conjoint, dans le but d’obtenir des aides sociales. Elle se trouvait

alors dans une situation de vulnérabilité manifeste, renforçant sa dépendance vis-à-vis

du prévenu.

Il ressort du rapport d’expertise psychiatrique que le prévenu n’a pas cherché à établir

des relations de séduction en dehors de son cadre professionnel, mais qu’il a concentré

ses agissements exclusivement sur des clientes de l’Office social. L’expert souligne que,

selon les propres déclarations du prévenu, ces démarches étaient facilitées par le

contexte professionnel, ce dernier ayant affirmé que « c’était plus facile pendant les

heures de travail » et que « c’était probablement plus simple ». Cette approche, qualifiée

de rationnelle par l’expert psychiatre, révèle une instrumentalisation consciente de sa

position pour initier des interactions à caractère sexuel avec des personnes placées sous

sa responsabilité.

Il ressort en outre du dossier répressif que les relations du prévenu à caractère intime se

limitaient exclusivement à des bénéficiaires d’aide sociale. Plusieurs d’entre elles ont

exprimé soit un sentiment d’obligation implicite de se montrer reconnaissantes, soit une

crainte réelle de perdre l’accès aux aides ou au soutien du prévenu, notamment auprès

d’institutions telles que le Service Central d’Assistance Sociale. Certaines, à l’instar de

PERSONNE2.), ont même redouté des conséquences graves, telles que le placement de

leurs enfants, en cas de rupture du lien avec le prévenu.

Le prévenu, en poste depuis 2002 et disposant d’une longue expérience professionnelle,

ne pouvait ignorer l’autorité que lui conféraient ses fonctions ni la fragilité

psychologique et sociale des personnes qu’il accompagnait. Il était nécessairement

conscient que les bénéficiaires, souvent isolés et en détresse, se trouvaient dans une

position de dépendance vis-à-vis de son bon vouloir, et que toute ambiguïté dans la

relation pouvait être perçue comme une pression ou une forme de conditionnement.

La Chambre criminelle considère dès lors que le prévenu a sciemment tiré parti du

déséquilibre inhérent à sa fonction pour rechercher des contacts sexuels avec des

bénéficiaires, en exploitant leur vulnérabilité et leur besoin d’aide.

Ce constat n’est que renforcé par le fait qu’il résulte des déclarations de PERSONNE2.)

que PERSONNE1.) ne manquait pas de lui rappeler qu’il était l’ami du bourgmestre et

qu’il lui ait dit « Je t’ai aidé, tu as maintenant une belle maison. Pourquoi tu ne te

revanches pas. J’ai tout fait pour toi. ».

Le prévenu a dès lors manifestement abusé de l’autorité que lui conféraient ses fonctions

et cette circonstance aggravante est partant à retenir dans le chef du prévenu en ce qui

concerne le viol commis sur PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir le prévenu dans le chef de

l’infraction libellée à son encontre sub I.A.1. principalement, sauf à corriger le libellé

du Ministère public en enlevant les références au SCAS, alors qu’il ne résulte pas des

déclarations de la plaignante que le prévenu aurait concrètement fait de telles

insinuations.

II.4.2. Quant aux infractions d’attentats à la pudeur

Le Ministère public reproche encore au prévenu sub I.A.2., I.B., II., III., IV., V., VI.,

VII., VIII. et IX. divers attentats à la pudeur sur diverses victimes.

La Chambre criminelle exposera dans un premier temps les éléments constitutifs de

l’infraction d’attentat à la pudeur, avant d’analyser la crédibilité respective, les éléments

constitutifs et la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité conférée par ses

fonctions pour chaque victime prise séparément.

Pour être constitué, l’attentat à la pudeur requiert la réunion des conditions suivantes :

a) une action physique,

b) l’intention criminelle de l’auteur,

c) un commencement d’exécution,

d) le défaut de consentement de la victime.

Pour déterminer si l’infraction a été accompagnée de violences et/ou de menaces, il y a

lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal, telles que déjà détaillées

ci-dessus dans le cadre de l’infraction de viol libellée sub II.4.1..

a) L'action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux

mœurs, l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient

de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien

la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev.

Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être

réellement immoral.

Le sentiment commun de la pudeur auquel l’action physique doit être contraire, est une

notion à apprécier objectivement (M. Rigaux et P.-E. Trousse, Les crimes et les délits

du Code pénal, Tome V, éd. 1968, p. 292).

Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement

touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps

que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore quelle que soit

la moralité de la victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE

BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21).

L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-

dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs,

acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une

personne (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ; Dalloz, Répertoire

de droit pénal et procédure pénale, verbo attentat aux mœurs).

b) L’intention coupable

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que

l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur,

sans cependant, tel qu'il a été dit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à

la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code

pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ;

Cass. fr. 5 nov. 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement

indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un

sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la

curiosité de son auteur (Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n°

77 Cass. fr. 14 janv. 1826, ibid., 76).

En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est

en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers

sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits

du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).

c) Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de

l'infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement

d'exécution de l'infraction.

d) La circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que confèrent les fonctions

L’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par les articles

précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal et que le maximum

pourra être doublé lorsque le coupable est une personne qui abuse de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions.

1) PERSONNE2.)

Tel que développé amplement ci-avant concernant l’infraction de viol, la Chambre

criminelle retient que les déclarations de PERSONNE2.) sont crédibles et que les

agissements de PERSONNE1.) sur sa personne ont été commis tels que décrits par elle.

La Chambre criminelle renvoie par conséquent intégralement à ces développements.



Quant à l’infraction reprochée sub I.A.2.

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) sub I.A.2. un attentat à la pudeur avec

violence et menaces sur PERSONNE2.) dans les mêmes circonstances de temps et de

lieu que pour le viol lui reproché sub I.A.1., en prenant la main de PERSONNE2.) pour

la mettre sur son sexe et en bougeant sa main pour se masturber, en l’embrassant sur la

bouche pendant tout ce temps, ensuite en descendant le short de PERSONNE2.) et en

lui touchant le vagin, les seins et le ventre, le tout principalement avec la circonstance

qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale, sinon

subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante, sinon plus subsidiairement,

sans violence ni menaces, mais en ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions, sinon encore plus subsidiairement un attentat à la pudeur sans violence ni

menaces et sans cette circonstance aggravante.

Etant donné cependant que ces faits d’attouchements sexuels reprochés forment un tout

indivisible avec l’infraction de viol retenue sub I.A.1., ces faits ne sauraient donner lieu

à une condamnation séparée, puisqu’ils se trouvent absorbés par le viol (Arrêt n° 263/20,

CA, Vième chambre, 21 juillet 2020).



Quant à l’infraction reprochée sub I.B.

Le Ministère public reproche encore sub I.B. à PERSONNE1.) d’avoir, entre mai 2017

et novembre 2018, dans son bureau et au domicile de PERSONNE2.), commis à de

multiples reprises un attentat à la pudeur avec violence et menaces sur PERSONNE2.),

en l’embrassant sur la bouche, en la serrant contre lui alors qu’il avait une érection, en

lui touchant la poitrine et en l’enlaçant, le tout principalement avec la circonstance qu’il

a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale, sinon subsidiairement sans

cette dernière circonstance aggravante, sinon plus subsidiairement, sans violence ni

menaces, mais en ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sinon encore

plus subsidiairement sans violence ni menaces et sans cette circonstance aggravante.

Le prévenu a formellement contesté les infractions lui reprochées.

En tout premier lieu, la Chambre criminelle tient à souligner qu’il résulte des

déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police que « En 2017, j’avais beaucoup de

problèmes avec mon mari PERSONNE23.). (…) Je me suis alors adressé à l’Office

social. (…) Sur question, je peux vous confirmer que le premier rendez-vous s’est

déroulé normalement. M. PERSONNE1.) a gardé de la distance. Je crois même il ne

m’a pas tutoyé. En mai 2018, je ne suis pas sûre concernant la date, mon mari a été

expulsé de la maison par la police. À partir de ce moment, j’ai eu l’impression que M.

PERSONNE1.) est devenu plus gentil avec moi. Il a surement remarqué que j’ai été très

fragile et malade. Il m’a fait des compliments, il a dit que je serai joli et il a commencé

à me tutoyer. (…) ».

Il suit de ce qui précède que les faits sont à situer temporellement à partir de mai 2018,

et non pas à partir de mai 2017 tel que libellé par le Ministère public.

En ce qui concerne l’action physique, la Chambre criminelle constate qu’il résulte des

déclarations précises et constantes de PERSONNE2.) que le prévenu, lors de rendez-

vous à son bureau, l’a prise dans les bras et embrassé sur la bouche, et que lors d’un

autre rendez-vous à son bureau, il l’aurait embrassée, lui aurait touché la poitrine,

l’aurait enlacée et ce alors qu’il avait une érection.

Ces agissements constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et immoraux,

et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE2.) tombent dès lors

sous la définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.) qu’à chaque fois, elle a repoussé le

prévenu en lui indiquant d’arrêter ses agissements, de sorte que son défaut de

consentement est également sans conteste établi.

En l’espèce, le prévenu a encore agi en pleine connaissance de cause du caractère

immoral et sexuel de ses agissements les actes qu’il a fait subir à PERSONNE2.), alors

qu’il y a procédé malgré les protestations de sa victime, traduisant par leur nature même

l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle relève encore qu’il résulte en l’espèce des déclarations de

PERSONNE2.) qu’avant les faits, le prévenu n’a pas manqué de lui rappeler subtilement

et maintes fois qu’elle avait obtenu un logement social grâce à lui et qu’il était l’ami du

bourgmestre, de sorte qu’implicitement, elle aurait eu peur de perdre ses enfants ou de

ne plus avoir d’aides sociales si elle le contrariait.

Ces insinuations par le prévenu constituent sans aucun doute des actes de contrainte

morale par la parole, de nature à dominer la résistance de PERSONNE2.) et lui donner

l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter

l’accomplissement de la menace de sorte que les menaces lui inspirent la crainte sérieuse

d’exposer sa personne ou celle de ses enfants à un mal considérable et présent.

Il y dès lors lieu de retenir que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces.

Il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions, conformément aux développements ci-avant dans le cadre de

l’infraction de viol.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction libellée à son encontre sub I.B. principalement, sauf à rectifier les

circonstances de temps et de lieu, alors que les faits se sont produits au bureau de

PERSONNE1.) à partir de mai 2018.

2) PERSONNE5.)

Le Ministère public reproche sub II. à PERSONNE1.), entre juillet 2017 et mai 2018,

dans son bureau, d’avoir commis des attentats à la pudeur sur PERSONNE5.), en

essayant à de multiples reprises de l’embrasser sur la bouche, en lui caressant les

épaules, les mains et les bras, en la tirant avec force contre lui, en mettant son bras autour

d’elle, et ce principalement avec violence ou menaces (en affirmant sinon en insinuant

qu’il lui refuserait l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre

de ses démarches auprès de l’Office social à ADRESSE10.)) et avec la circonstance

qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale (en affirmant qu’il

l’aiderait en échange de relations intimes et d’actes sexuels, alors qu’elle s’adressait à

lui en vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office social), sinon

subsidiairement avec violence ou menaces mais sans cette dernière circonstance

aggravante, sinon plus subsidiairement, sans violence ni menaces, mais en ayant abusé

de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sinon encore plus subsidiairement un

attentat à la pudeur sans violence ni menaces et sans cette dernière circonstance

aggravante de l’abus d’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Le prévenu a formellement contesté les infractions lui reprochées.

Quant à la crédibilité d’PERSONNE5.)

La Chambre criminelle constate que les déclarations d’PERSONNE5.) lors de son

audition policière du 25 février 2020, contrairement à celles du prévenu, étaient claires

et précises et qu’elles sont restées cohérentes et constantes tout au long de la procédure.

À cela s’ajoute que les déclarations de PERSONNE8.) viennent appuyer celles

d’PERSONNE5.) : non seulement PERSONNE8.) a décrit avec précision l’état

psychologique dans lequel se trouvait PERSONNE5.) au moment de la révélation des

faits en novembre 2019, mais elle a également rapporté, dans les mêmes termes, le

déroulement des événements tels que confiés par PERSONNE5.) lorsqu’elle lui a

finalement dévoilé les agissements de PERSONNE1.).

PERSONNE5.) a encore réitéré ses déclarations, qui n’ont pas varié d’un iota, sous la

foi du serment à l’audience publique de la Chambre criminelle. Son état psychologique

a d’ailleurs à cette occasion pu être constaté par la Chambre criminelle, alors qu’elle

était visiblement bouleversée en devant réitérer l’intégralité de ses déclarations.

Il convient également de rappeler qu’PERSONNE5.) n’a pas directement révélé les faits

à quelqu’un, mais seulement au moment de son déménagement dans une autre

commune, ce qui montre d’une part sa réticence à les dévoiler, et d’autre part sa peur de

l’influence de PERSONNE1.) sur sa situation.

La Chambre criminelle relève encore qu’aucun élément du dossier répressif ou de

l’instruction à l’audience ne vient soutenir la thèse du complot avancée par

PERSONNE1.).

De prime abord, PERSONNE5.) a bien reçu toutes les aides sociales nécessaires et sa

situation sociale et financière s’était stabilisée avant la révélation des faits, de sorte

qu’elle n’a aucun motif pour vouloir nuire au prévenu. Même à admettre, tel que

l’avance le prévenu, que des tensions ont pu surgir à l’occasion de la relation assistant

d’hygiène sociale – bénéficiaire d’aides sociales, il serait particulièrement osé

d’inventer pareille histoire en raison d’une simple mésentente au cours de cette relation.

La Chambre criminelle rappelle encore, tel que développé déjà ci-avant, que les faits

dénoncés par les nombreuses victimes se ressemblent particulièrement quant à la façon

de procéder du prévenu (tutoiement, compliments, tentatives d’embrasser sur la bouche,

visites domiciliaires injustifiées en se précipitant, sans y être invité, dans le salon, en

exigeant qu’on lui serve un café, avant de s’installer sur le canapé et d’inviter sa victime

à s’asseoir près de lui, le fait de rappeler sans cesse à ses victimes tout ce qu’il a fait

pour elles).

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que les

déclarations d’PERSONNE5.) sont crédibles et que les agissements de PERSONNE1.)

sur sa personne ont été commis tels que décrits par elle.

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur

En ce qui concerne l’action physique, la Chambre criminelle constate qu’il résulte des

déclarations précises et constantes d’PERSONNE5.) que le prévenu, lors de leurs

entrevues, lui a caressé les épaules et les mains et a tenté à de multiples reprises de

l’embrasser sur la bouche en la serrant fortement contre lui.

Ces agissements constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et immoraux,

et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE5.) tombent dès lors

sous la définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

Il résulte encore des déclarations d’PERSONNE5.) qu’à chaque fois qu’il essayait de

l’embrasser, elle a tourné la tête et lui a montré qu’elle souhaitait garder la distance, de

sorte que son défaut de consentement est également sans conteste établi.

En l’espèce, le prévenu a encore agi en pleine connaissance de cause du caractère

immoral et sexuel des actes qu’il a fait subir à PERSONNE5.), alors qu’il y a procédé

malgré le fait que sa victime tournait la tête et cherchait la distance, et malgré leur

relation empreinte par un rapport de force en faveur du prévenu, ces actes traduisant par

leur nature même l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

En ce qui concerne le reproche de l’emploi de menaces, la Chambre criminelle constate

qu’il résulte effectivement des déclarations d’PERSONNE5.) qu’elle avait peur parce

que PERSONNE1.) « avait le moyen de me faire pression » et qu’il lui « a directement

donné le sentiment qu’il le ferait si nécessaire », qu’elle était toxicomane et qu’elle avait

peur qu’on ne lui enlève ses enfants. Il résulte encore de ses déclarations que

PERSONNE1.) lui a dit qu’il pourrait l’aider « si je serais gentille avec lui ». Même s’il

ne résulte pas des éléments du dossier répressif que le prévenu a directement affirmé

qu’il n’aiderait plus PERSONNE5.), l’insinuation par le prévenu qu’il pourrait l’aider

si elle était gentille avec lui constitue sans aucun doute un acte de contrainte morale par

la parole, de nature à dominer la résistance d’ PERSONNE5.) et lui donner l’impression

qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la

menace, de sorte que les menaces lui inspiraient la crainte sérieuse d’exposer sa

personne ou celle de ses enfants à un mal considérable et présent.

Il y dès lors lieu de retenir que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces.

Il est encore sans conteste établi que le prévenu, en agissant de la façon décrite ci-dessus,

a clairement abusé de l’autorité que lui conféraient ses fonctions d’assistant d’hygiène

sociale. En effet, PERSONNE5.) s’était adressée à PERSONNE1.) en sa qualité

d’assistant social de l’Office social de ADRESSE10.), à un moment de sa vie où elle se

trouvait dans une situation de précarité financière, économique, sociale et familiale

extrême et où elle dépendait de l’assistance de PERSONNE1.), situation dont ce dernier

a profité pour chercher à obtenir des relations intimes/actes sexuels de la part

d’PERSONNE5.). La Chambre criminelle renvoie dans ce contexte expressément aux

développements sur cette circonstance aggravante dans le cadre de l’infraction retenue

sub I.A.1., qui valent également pour l’attentat à la pudeur sur PERSONNE5.).

Il y a par conséquent lieu de retenir la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité

que lui conféraient ses fonctions.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction libellée à son encontre sub II. principalement, sauf à corriger les

circonstances de lieu en ce que certaines des infractions se sont produites au domicile

d’PERSONNE5.) dans la Commune de ADRESSE10.) et non pas à ADRESSE29.).

PERSONNE10.)

Le Ministère public reproche sub III. à PERSONNE1.), d’avoir, le 25 juin 2019, dans

son bureau, commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE10.), en la prenant par la

taille, en touchant sa poitrine et en l’enlaçant, ceci principalement sans violence ni

menaces, mais avec la circonstance d’avoir abusé de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions, sinon subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante.

Le prévenu a formellement contesté les infractions qui lui sont reprochées.

Lors de son audition policière du 4 mars 2020, PERSONNE10.) a fait état du fait que

PERSONNE1.) l’aurait tutoyée dès le premier rendez-vous du 11 juin 2019 et qu’il lui

aurait dit au revoir en lui donnant la bise. Elle a encore relaté que lors d’un second

rendez-vous en date du 18 juin 2019 dans son bureau, il aurait passé la main sur son

épaule à deux reprises en allant ouvrir la fenêtre et en revenant s’asseoir. Elle a ensuite

déclaré qu’en date du 25 juin 2019, il lui aurait dit qu’elle avait une belle petite robe,

avant de la prendre par la taille, en lui effleurant le sein, en l’enlaçant et en lui faisant la

bise. Sur ce, elle aurait annulé la visite domiciliaire programmée, et dès ce moment-là,

le comportement de PERSONNE1.) aurait changé à son encontre et il n’aurait plus

procédé au paiement de ses factures, en l’adressant au service de surendettement.

À l’audience de la Chambre criminelle du 24 juin 2025, PERSONNE10.) a déclaré

notamment que le prévenu lui aurait donné un bisou pour dire au revoir et qu’il lui aurait

passé la main sur l’épaule. Elle a encore déclaré ne pas se rappeler du nombre de fois

que cela est arrivé, mais qu’il l’aurait poussé contre soi, l’aurait prise par la taille et

aurait essayé de l’embrasser. Elle n’aurait plus eu d’aides à partir du moment qu’elle lui

aurait dit non et son comportement aurait changé alors qu’il n’aurait plus eu de pouvoir

sur elle.

À cela s’ajoute que le témoin

PERSONNE9.)

a simplement déclaré que

PERSONNE10.) lui aurait vaguement expliqué ne pas se sentir à l’aise avec

PERSONNE1.), et que lors d’une entrevue du 23 septembre 2019 entre elle-même,

PERSONNE1.) et PERSONNE10.), cette dernière se serait plainte que PERSONNE1.)

l’aurait tutoyée dès le départ, qu’il lui aurait touché les épaules et donné des bisous, qu’il

aurait touché sa main en lui disant qu’aucun autre assistant social ne l’aiderait comme

lui le ferait, et qu’il l’aurait complimentée sur sa robe.

La Chambre criminelle constate ainsi que les actes précis commis par le prévenu, de

même que la réaction de PERSONNE10.) auxdits actes, divergent au fur et à mesure des

déclarations dans le temps de cette dernière. Il n’est ainsi pas clair s’il a touché sa

poitrine à un quelconque moment ou non et s’il a ou non tenté de l’embrasser.

La Chambre criminelle constate encore qu’à l’audience publique, le témoin s’est

longuement attardé sur des mésententes qu’elle a eues avec PERSONNE1.) concernant

sa gestion financière et les aides auxquelles elle prétendait, de sorte qu’il ne peut être

exclu que les plaintes de PERSONNE10.) concernaient essentiellement la façon de

travailler de PERSONNE1.), même en admettant que dernier n’a gardé ni une attitude,

ni une distance professionnelle à l’égard de PERSONNE10.).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient

qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a commis un attentat

à la pudeur sur PERSONNE10.).

En matière pénale, on ne saurait en effet se contenter de probabilités ou de simples

possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter des

infractions d’attentat à la pudeur lui reprochée sub. III.

PERSONNE3.)

Le Ministère public reproche encore sub IV. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 25 mai

2011 et le 27 octobre 2016, dans son bureau sinon au domicile de PERSONNE3.),

commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.), en lui touchant les fesses, et ce

principalement sans violence ni menaces, mais avec la circonstance d’avoir abusé de

l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sinon subsidiairement sans cette dernière

circonstance aggravante.

La Chambre criminelle constate si, lors de son audition policière du 11 mars 2020,

PERSONNE3.) avait encore déclaré « Wou hien hannert mir war ass hien mir mat

senger Hand un mäin Hënneschten gefuer. Dat war eng kloer Absicht an keen Zoufall »,

elle a déclaré, à l’audience de la Chambre criminelle du 24 juin 2025, que le couloir où

ce fait ce serait produit aurait été étroit, de sorte qu’elle ne pourrait pas exclure qu’il

aurait touché accidentellement son fessier.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion

de tout doute que PERSONNE1.) a commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE3.).

En matière pénale, on ne saurait en effet se contenter de probabilités ou de simples

possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter des

infractions d’attentat à la pudeur lui reprochée sub. IV.

PERSONNE13.)

Le Ministère public reproche encore sub V. à PERSONNE1.) d’avoir, entre 2010 et

2019, dans son bureau sinon au domicile de PERSONNE13.), commis un attentat à la

pudeur sur PERSONNE13.), notamment en essayant à quelques reprises de l’embrasser

sur la bouche, et ce principalement sans violence ni menaces, mais avec la circonstance

d’avoir abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sinon subsidiairement sans

cette dernière circonstance aggravante.

À l’audience de la Chambre criminelle du 24 juin 2025, le prévenu n’a pas autrement

contesté l’infraction qui lui est reprochée

Les dispositions de l’article 372 du Code pénal visent toute action physique contraire

aux mœurs d’une certaine gravité tels qu’attouchements, caresses ou baisers (CSJ corr.,

5 mai 2015, n° 165/15 V).

Les agissements du prévenu consistant à tenter à plusieurs reprises d’embrasser

PERSONNE13.) contre son gré constituent, sans conteste, des actes contraires aux

mœurs et immoraux, et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la

victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos

jours.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE13.) qu’à chaque fois, elle a tourné la

tête pour éviter les baisers, de sorte que son défaut de consentement est également sans

conteste établi.

En l’espèce, le prévenu a encore agi en pleine connaissance de cause du caractère

immoral et sexuel de ses agissements les actes qu’il a fait subir à PERSONNE13.), alors

qu’il y a procédé malgré les manœuvres d’évitement de sa victime et malgré la relation

asymétrique envers elle empreinte par un rapport de force, traduisant par leur nature

même l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

Il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions, conformément aux développements ci-avant dans le cadre de

l’infraction libellée sub I.A.1.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction telle que libellée par le Ministère public sub V. principalement, sauf à

corriger les circonstances de temps, alors que l’infraction d’attentat à la pudeur sur un

adulte n’a été incriminé que par une loi du 16 juillet 2011, entrée en vigueur le 28 juillet

2011.

PERSONNE11.)

Le Ministère public reproche encore sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, entre 2014 et

2017, dans son bureau sinon au domicile de PERSONNE11.), commis un attentat à la

pudeur sur PERSONNE11.), en essayant à quelques reprises de l’embrasser sur la

bouche et en lui touchant les épaules, et ce principalement sans violence ni menaces,

mais avec la circonstance d’avoir abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

sinon subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante.

À l’audience de la Chambre criminelle du 24 juin 2025, le prévenu a déclaré que

PERSONNE11.) l’aurait invité à dîner et qu’à cette occasion, il l’aurait embrassée sur

la bouche avec son consentement.

Or, la Chambre criminelle relève que cette version est en nette contradiction avec les

déclarations de PERSONNE11.) recueillies lors de son audition policière du 1er juillet

2020, au cours de laquelle elle a affirmé que le prévenu avait tenté à plusieurs reprises

de l’embrasser contre son gré, l’obligeant à détourner la tête pour éviter ses avances et

qu’en parlant, il lui aurait touché les épaules. Elle a également rapporté les propos

ambigus et suggestifs tenus par le prévenu, tels que « Si tu es gentil avec moi, je suis

gentil avec toi » ou encore « Si tu viens me regarder à la commune, tu ne vas pas perdre

», révélateurs d’un rapport de domination teinté de conditionnement et conforme au

modus operandi du prévenu rapporté par d’autres femmes.

Lors de l’audience publique du 24 juin 2025, PERSONNE11.) a d’abord nié avoir été

embrassée sur la bouche, avant d’exprimer une incertitude à ce sujet, expliquant qu’elle

tend à « effacer de [sa] mémoire » les événements douloureux. Elle a en outre

longuement exposé sa situation de précarité sociale et financière, soulignant sa

dépendance vis-à-vis du prévenu, dont elle redoutait le pouvoir et l’influence. Elle a

reconnu l’avoir trouvé « trop sympathique », tout en précisant qu’elle n’aurait pas osé

s’opposer à lui, car il représentait « quelqu’un d’important ».

La Chambre a pu observer que PERSONNE11.), lors de ses dépositions à la barre, était

visiblement troublée, intimidée et en proie à une gêne manifeste, peinant à s’exprimer

avec aisance.

La version selon laquelle PERSONNE11.) aurait librement consenti à un baiser avec le

prévenu apparaît non seulement en décalage avec les faits rapportés, mais également

incompatible avec le contexte de vulnérabilité dans lequel elle se trouvait. Au regard des

contradictions manifestes entre les déclarations du prévenu et les éléments versés au

dossier, notamment les propos tenus par la victime lors de son audition policière, les

circonstances décrites quant à sa situation de dépendance sociale et financière, ainsi que

les signes évidents de malaise observés lors de son témoignage à la barre, la Chambre

criminelle considère que les affirmations du prévenu ne sauraient emporter sa

conviction.

Les dispositions de l’article 372 du Code pénal visent toute action physique contraire

aux mœurs d’une certaine gravité tels qu’attouchements, caresses ou baisers (CSJ corr.,

5 mai 2015, n° 165/15 V).

Les agissements du prévenu consistant à tenter à plusieurs reprises d’embrasser

PERSONNE11.) et de toucher ses épaules contre son gré constituent, sans conteste, des

actes contraires aux mœurs et immoraux, et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur

individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise

généralement de nos jours.

Il résulte encore des déclarations policières de PERSONNE11.) qu’à chaque fois, elle a

tourné la tête pour éviter les baisers, et qu’elle éprouvait une pression implicite de la

part du prévenu, de sorte que son défaut de consentement est également sans conteste

établi.

En l’espèce, le prévenu a encore agi en pleine connaissance de cause du caractère

immoral et sexuel de ses agissements les actes qu’il a fait subir à PERSONNE11.), alors

qu’il y a procédé malgré les manœuvres univoques d’évitement de celle-ci et malgré la

relation empreinte par un rapport de force, traduisant par leur nature même l’intention

du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

Il y a encore lieu retenir la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions, conformément aux développements ci-avant dans le cadre de

l’infraction libellée sub I.A.1.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction telle que libellée par le Ministère public sub VI. principalement.

PERSONNE4.)

Le Ministère public reproche encore sub VII. à PERSONNE1.) d’avoir, entre 2014 et

2019, commis des attentats à la pudeur sur PERSONNE4.), en lui touchant à plusieurs

reprises la poitrine et en la forçant de le masturber, et ce principalement sans violence

ni menaces, mais avec la circonstance d’avoir abusé de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions, sinon subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante.

Le prévenu a formellement contesté les infractions qui lui sont reprochées.

La Chambre relève que, lors de son audition policière, PERSONNE4.) a indiqué avoir

masturbé le prévenu une seule fois, sous l’effet de la consommation de vodka, et avoir

été à plusieurs reprises l’objet de contacts non sollicités au niveau de la poitrine.

Or, à l’audience publique du 24 juin 2025, elle a déclaré, sous la foi du serment, avoir

masturbé le prévenu à deux reprises et a confirmé qu’il lui avait touché les seins,

précisant que ces actes s’étaient déroulés contre son gré. Elle a confirmé les avoir

accomplis sans protester verbalement, tout en exprimant un profond malaise lié au fait

que le prévenu était marié et père de deux enfants.

Elle a également affirmé ne pas avoir été dans une situation de dépendance vis-à-vis de

l’Office social, n’ayant sollicité leur aide qu’une seule fois pour la prise en charge de

son loyer et l’obtention des étiquettes « tiers payant social ». Interrogée par la Chambre

criminelle, elle a confirmé que l’acte de masturbation avait été motivé par son état

d’ivresse avancé.

La Chambre constate ainsi que les déclarations de PERSONNE4.) ont évolué dans le

temps, notamment quant au nombre d’actes en cause, ce qui introduit une incertitude

sur les faits précis reprochés. Il demeure notamment ambigu si l’acte de masturbation

s’est produit une fois ou deux.

Par ailleurs, la Chambre criminelle relève qu’un doute subsiste quant à l’absence de

consentement de PERSONNE4.), au vu de ses propres déclarations selon lesquelles elle

ne se considérait pas comme dépendante de l’Office social, et qu’elle aurait agi en raison

de son état d’ébriété avancé, tout en ressentant un malaise lié à la situation familiale du

prévenu.

Au regard de l’ensemble des éléments exposés, la Chambre considère qu’il n’est pas

établi, à l’exclusion de tout doute raisonnable, que PERSONNE1.) ait commis un

attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE4.).

En matière pénale, on ne saurait en effet se contenter de probabilités ou de simples

possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter des

infractions d’attentat à la pudeur lui reprochées sub. VII.

PERSONNE12.)

Le Ministère public reproche encore sub VIII. à PERSONNE1.), entre 2016 et 2019, au

domicile de

PERSONNE12.), d’avoir commis un attentat à la pudeur sur

PERSONNE12.), en essayant de l’embrasser sur la bouche, et ce principalement avec

menaces, en affirmant sinon en insinuant qu’il refuserait à PERSONNE12.) l’accès à

des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de

l’Office social de ADRESSE10.) et en lui disant qu’elle devrait faire attention alors que

ce serait lui qui tirait les fils, et avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant

qu’assistant d’hygiène sociale, sinon subsidiairement sans cette dernière circonstance

aggravante, sinon plus subsidiairement, d’avoir commis un attentat à la pudeur sans

violence ni menaces, mais en ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

sinon encore plus subsidiairement un attentat à la pudeur sans violence ni menaces et

sans cette dernière circonstance aggravante de l’abus d’autorité.

Le prévenu a reconnu s’être présenté sans invitation au domicile de PERSONNE12.) et

a déclaré l’avoir embrassé avec son consentement. Il a contesté l’avoir ensuite menacée

par courriel.

Les déclarations de PERSONNE12.) n’ont pas varié d’un iota entre son audition

policière et son audition à la barre du Tribunal. Par ailleurs, l’expression employée par

le prévenu dans le courriel à PERSONNE12.) (qu’il tirait les fils) a été rapportée à

l’identique par d’autres victimes du prévenu.

Au vu de l’aveu du prévenu d’avoir embrassé PERSONNE12.) et des déclarations

crédibles, constantes et cohérentes de PERSONNE12.), la Chambre criminelle constate

qu’il y a eu action physique au sens de l’article 372 du Code pénal, l'attentat existant dès

qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction. L’essai d’embrasser quelqu’un

constitue sans conteste un acte contraire aux mœurs et immoral, de nature à offenser

aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité

telle qu’admise généralement de nos jours.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE12.) qu’elle a repoussé le prévenu, de

sorte que son défaut de consentement est également établi.

En l’espèce, contrairement aux déclarations du prévenu, il a encore agi en pleine

connaissance de cause du caractère immoral et sexuel des actes qu’il a fait subir à

PERSONNE12.), alors qu’il s’est présenté à l’improviste, tard le soir et sans y avoir été

invité, au domicile de PERSONNE12.), qui était une personne qu’il ne connaissait qu’en

sa qualité de bénéficiaire d’aide sociale et qui était donc avec lui dans une relation

asymétrique empreinte d’un rapport de force déséquilibré, et il a essayé de l’embrasser.

Ses actes traduisent par leur nature même l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur

de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

En ce qui concerne le reproche de l’emploi de violence ou menaces, la Chambre

criminelle constate qu’il résulte effectivement des déclarations de PERSONNE12.) qu’il

lui avait adressé, le lendemain des faits, un courriel menaçant pour l’empêcher de révéler

les faits à une personne tierce.

Dans la mesure où ces menaces étaient toutefois postérieures, et non pas concomitantes

ou antérieures aux faits, il n’y a pas lieu de retenir que l’attentat à la pudeur a été perpétré

avec menaces.

Il est toutefois établi que le prévenu, en agissant de la façon décrite ci-dessus, a

clairement abusé de l’autorité que lui conféraient ses fonctions d’assistant d’hygiène

sociale. La Chambre criminelle renvoie dans ce contexte expressément à ses

développements sur cette circonstance aggravante pour l’infraction libellée sub I.A.1.,

ces développements s’appliquant également aux faits commis sur PERSONNE12.).

Il y a par conséquent lieu de retenir la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité

que lui conféraient ses fonctions.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées

à son encontre sub VIII. principalement et subsidiairement, et de le retenir dans les liens

de l’infraction telle que libellée par le Ministère public sub VIII. plus subsidiairement.

PERSONNE6.)

Le Ministère public reproche finalement encore sub IX. à PERSONNE1.) d’avoir, entre

2014 et 2019, à son bureau et au domicile de PERSONNE6.), commis des attentats à la

pudeur sur cette dernière, par les agissements plus amplement décrits au réquisitoire du

Ministère public, et ce principalement avec violence ou menaces et avec la circonstance

qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène sociale, sinon

subsidiairement sans cette dernière circonstance aggravante, sinon plus subsidiairement,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces, mais en ayant abusé

de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sinon encore plus subsidiairement un

attentat à la pudeur sans violence ni menaces et sans cette dernière circonstance

aggravante de l’abus d’autorité.

Le prévenu a formellement contesté toutes infractions lui reprochées à l’égard de

PERSONNE6.).

Quant à la crédibilité de PERSONNE6.)

À l’audience de la Chambre criminelle du 25 juin 2025, la Chambre criminelle a

procédé, conformément à l’article 158-1 (3) du Code de procédure pénale, à la

reproduction audiovisuelle des déclarations policières de PERSONNE6.) à l’audience.

La Chambre criminelle note le caractère non structuré des propos de PERSONNE6.) qui

a relaté les évènements avec une grande spontanéité. Ses déclarations ne sont pas

organisées. La Chambre criminelle note également le fait que les propos de

PERSONNE6.) témoignent d’une grande richesse en détails concernant les lieux (la

cuisine, le couloir près de la porte, la fuite en direction de la machine à café dans sa

cuisine où il y a le tiroir contenant les couteaux à l’aide desquels elle voulait se servir

pour se défendre, le bureau du prévenu ayant un coin non visible de l’extérieur en raison

de la partie en verre dépoli de la porte d’entrée du bureau, …), le temps (les faits décrits

sont inscrits dans des circonstances temporelles précises, à partir la période de son

divorce et à deux reprises immédiatement après une opération alors qu’elle se trouvait

en pyjama en raison de ses plaies et n’étant pas capable de s’habiller toute seule), ainsi

que les faits eux-mêmes (l’enchaînement des évènements les deux fois après qu’il est

entré dans le logement, les paroles de PERSONNE1.) pendant les faits, les actions

précises de PERSONNE1.) évoquées de manière détaillée ainsi que ses propres

réactions, notamment le fait de lui avoir craché au visage). Elle a encore évoqué ses

propres états mentaux (qu’elle était gênée, effrayée, affaiblie en raison de son état de

santé et de ce fait impuissante, dégoûtée au point de rincer sa bouche avec du vinaigre

et de jeter son pyjama à la poubelle) qui témoignent également de la crédibilité de ses

propos.

Pendant ses déclarations auprès de la police, PERSONNE6.) a dû répétitivement faire

des pauses après des éclats en sanglots et elle avait visiblement du mal à retrouver son

calme.

La Chambre criminelle tient encore à souligner que PERSONNE6.) n’a à aucun moment

porté plainte contre PERSONNE1.) de sa propre initiative, mais qu’elle n’a déposé que

sur insistance de la police et qu’il résulte d’ailleurs des éléments du dossier répressif

qu’après que la police l’ait contactée par voie téléphonique, elle a immédiatement éclaté

en sanglots et était dans tous ses états en entendant le nom de PERSONNE1.), ce qui

prouve à suffisance que sa démarche n’était aucunement destinée à porter préjudice à

PERSONNE1.).

Qui plus est, PERSONNE6.) ne s’est pas présentée à l’audience de la Chambre

criminelle du 24 juin 2025 et a dû se voir notifier la citation à témoin par la police pour

se présenter le lendemain, audience à laquelle elle a expliqué ne pas être

psychologiquement en mesure de réitérer tous les évènements sous la foi du serment à

l’audience de la Chambre criminelle, démarche qui aurait permis de renforcer davantage

la valeur probante de ses déclarations, en préférant protéger sa santé mentale en s’en

abstenant. À cela s’ajoute que la Chambre criminelle a pu constater lors de l’audience

publique l’état psychologique fragilisé de PERSONNE6.) qui était particulièrement

bouleversée et déstabilisée.

À cela s’ajoute qu’il n’y a aucun élément du dossier répressif qui permettrait de retenir

que PERSONNE6.) aurait lancé de fausses accusations à l’encontre de PERSONNE1.),

et la défense n’a présenté aucune motivation crédible et cohérente permettant d’appuyer

la théorie du complot avancée par le prévenu. La Chambre criminelle n’entend dès lors

accorder aucun crédit aux contestations du prévenu.

Même à admettre que pour une raison inhérente à la relation entre assistant social et

bénéficiaire d’aide sociale, des tensions aient pu surgir entre PERSONNE1.) et

PERSONNE6.), il serait particulièrement osé d’inventer pareille histoire en raison d’une

simple mésentente au cours de cette relation.

La Chambre criminelle rappelle encore, tel que développé déjà ci-avant, que les faits

dénoncés par les nombreuses victimes se ressemblent particulièrement quant à la façon

de procéder du prévenu (tutoiement, tentatives d’embrasser sur la bouche, visites

domiciliaires injustifiées et non annoncées avec sa façon de se précipiter, sans y être

invité, à l’intérieur du logement, en s’installant et en invitant sa victime à s’asseoir près

de lui).

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que les

déclarations de PERSONNE6.) sont crédibles et que les agissements de PERSONNE1.)

sur sa personne ont été commis tels que décrits par elle.

Quant aux éléments constitutifs de l’infraction d’attentat à la pudeur

En ce qui concerne l’action physique, la Chambre criminelle constate qu’il résulte des

déclarations précises de PERSONNE6.) que le prévenu a commis les agissements

suivants :

1. à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.), ce

dernier aurait mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.) en la tenant avec

force, et l’aurait menacée de tirer les ficelles si elle refusait de répondre aux

questions portant sur ses préférences et pratiques sexuelles et en prononçant la

phrase « Ech hunn dech am Ae an ech héieren dech »,

2. à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), il aurait

caressé la jambe de PERSONNE6.) en lui annonçant ce qu’il allait faire avec elle

sur le plan sexuel, et en partant, il l’aurait attrapée par les cheveux tout en

prononçant les mots « Gell dat hues de gären ? », il aurait remonté son pyjama

et lui aurait mis la langue dans la bouche pendant qu’il la poussait contre le mur

et tentait de mettre une main entre ses jambes en lui bloquant le bras avec l’autre

main,

3. à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.), il

aurait à plusieurs reprises introduit sa langue avec force dans la bouche de

PERSONNE6.) et aurait tenté de la caresser à divers endroits du corps, en

l’immobilisant dans un coin de la pièce, et il aurait même une fois pris la main

de PERSONNE6.) et essayé de la porter sur son pénis en érection, et quand elle

aurait retiré sa main, il lui aurait fait comprendre qu’il était le chef et qu’elle serait

sanctionnée, plusieurs documents étant manquants dans son dossier,

4. à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.), il aurait

baissé le pantalon de PERSONNE6.) avec force, il lui aurait touché la poitrine et

l’aurait léchée à divers endroits du corps, alors qu’il l’aurait serrée contre lui en

se tenant dans son dos, et aurait continué à toucher PERSONNE6.), malgré le fait

qu’elle criait à plusieurs reprises « Hall op ! Hall op ! », qu’elle s’éloignait de lui

et qu’elle lui crachait au visage.

Ces agissements constituent, sans conteste, des actes contraires aux mœurs et immoraux,

et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur

générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours.

Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE6.) tombent dès lors de

toute évidence sous la définition de l’acte offensant la pudeur de celle-ci.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE6.) que cette dernière aurait toujours

essayé de résister physiquement à PERSONNE1.), notamment en repoussant ses mains,

en s’éloignant de lui, ou encore en serrant ses jambes, mais qu’elle lui était soumise

physiquement en raison de sa petite carrure et de son état de santé fragilisé, et qu’elle se

révoltait encore verbalement en lui disant d’arrêter ses agissements. Il suit de ce qui

précède que son défaut de consentement est également sans conteste établi.

En l’espèce, le prévenu a encore agi en pleine connaissance de cause du caractère

immoral et sexuel des actes qu’il a fait subir à PERSONNE6.), alors qu’il y a procédé

malgré la résistance de celle-ci, et malgré le fait que leur relation soit asymétrique et

empreinte d’un rapport de force déséquilibré, ces actes traduisant par leur nature même

l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé

dans le chef de PERSONNE1.).

Ensuite, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) pour les faits énumérés ci-dessus

sous 1. et 3. l’emploi de menaces, et pour tous les faits l’emploi de violences.

Il est indéniable que le fait de prononcer la phrase « Ech hunn dech am Ae an ech héieren

dech » suite au refus de PERSONNE6.) de répondre à ses questions sur ses préférences

et pratiques sexuelles, dans le contexte d’un rendez-vous dans son bureau à l’Office

social pour se voir octroyer des aides sociales par lui, de même que le fait, dans ce même

contexte, de lui faire comprendre qu’il était le chef et qu’il la sanctionnerait, lorsqu’elle

refusait de poser sa main sur son pénis en érection, est constitutif d’actes de contrainte

morale, de nature à dominer la résistance de la victime et inspirant à la victime de

l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa personne à un mal considérable et présent.

Il est encore incontestable que le fait d’agripper et d’immobiliser par la force

PERSONNE6.) pour perpétrer les attentats à la pudeur sur sa personne constituent des

violences au sens des articles 372 et 483 du Code pénal.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’abus de l’autorité que lui conféraient

ses fonctions, il est sans conteste établi que le prévenu, en agissant de la façon décrite

ci-dessus, a clairement abusé de l’autorité que lui conféraient ses fonctions d’assistant

d’hygiène sociale. La Chambre criminelle renvoie dans ce contexte expressément aux

développements sur cette circonstance aggravante dans le contexte de l’infraction

libellée sub I.A.1. et qui valent également pour les attentats à la pudeur sur

PERSONNE6.). Il y a par conséquent lieu de retenir la circonstance aggravante de l’abus

de l’autorité que lui conféraient ses fonctions.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des

infractions libellées à son encontre sub IX. principalement.

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins et témoin-

expert, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. Faits commis préjudice de PERSONNE2.)

I.A. à une date non autrement déterminée entre fin septembre et début octobre 2018,

au domicile de PERSONNE2.), sis à L-ADRESSE15.),

en infraction aux articles 375 et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par

quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, à l’aide de menaces

graves ou artifices,

avec la circonstance que le viol est commis par une personne qui abuse de l’autorité

que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

ADRESSE16.)

(Brésil), notamment en

introduisant plusieurs doigts dans le vagin de celle-ci contre sa volonté, malgré son

refus explicite, et à l’aide de menaces graves, en insinuant à de multiples reprises qu’il

lui refuserait l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de

ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), en profitant de sa situation

économique et familiale précaire et de sa détresse psychologique,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène

sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), alors que PERSONNE2.),

préqualifiée, s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit

Office, en insinuant à plusieurs reprises qu’il lui accorderait ou assurerait l’accès à

des aides sociales, notamment la mise à disposition d’un logement social, en échange

de relations intimes et d’actes sexuels, partant en abusant de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions ;

I.B. entre mai 2018 et novembre 2018, au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office

social de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.),

en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec menaces, sur des personnes de l’un ou

de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une

personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises un attentat à la pudeur sur la

personne de PERSONNE2.), préqualifiée, en l’embrassant sur la bouche, en la

serrant contre lui alors qu’il avait une érection, en lui touchant la poitrine et en

l’enlaçant, avec menaces, en insinuant à de multiples reprises qu’il refuserait à

PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre

de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), partant avec menaces,

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène

sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), en insinuant à plusieurs reprises

qu’il accorderait ou assurerait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales,

notamment l’attribution et la mise à disposition d’un logement social, et un soutien

plus favorable, en échange de relations intimes et d’actes sexuels, partant en abusant

de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

II. Faits commis préjudice d’PERSONNE5.) :

entre juillet 2017 et mai 2018, au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de

ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile d’PERSONNE5.) dans la

commune de ADRESSE10.),

en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec menaces, sur des personnes de l’un ou

de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis par une

personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’PERSONNE5.),

née le DATE5.) à ADRESSE18.) (Slovaquie), en essayant à de multiples reprises de

l’embrasser sur la bouche, en lui caressant les épaules, les mains et les bras, en la

tirant avec force contre lui, en mettant son bras autour d’elle, avec menaces, en

insinuant qu’il refuserait à PERSONNE5.), préqualifiée, l’accès à des aides sociales,

sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social

de ADRESSE10.),

avec la circonstance qu’il a abusé de son autorité en tant qu’assistant d’hygiène

sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), en affirmant qu’il aiderait

PERSONNE5.), préqualifiée, en échange de relations intimes et d’actes sexuels, alors

qu’elle s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales octroyées par ledit Office,

partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

III. Faits commis au préjudice de PERSONNE13.)

entre le 28 juillet 2011 et 2019, au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social

de ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), sinon au domicile de PERSONNE13.), sis

à L-ADRESSE21.),

en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes

de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE13.), née le DATE8.) à ADRESSE22.) (Cap-Vert), en essayant à

quelques reprises de l’embrasser sur la bouche,

avec la circonstance qu’il a agi en en abusant de son autorité en tant qu’assistant

d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), alors que

PERSONNE13.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales

octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

IV. Faits commis au préjudice de PERSONNE11.)

entre 2014 et 2017, au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de

ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE11.), alors sis à

L-ADRESSE23.),

en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes

de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE11.), née le DATE9.) à ADRESSE24.) (Portugual), en essayant à

quelques reprises de l’embrasser sur la bouche et en lui touchant les épaules,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant

d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), alors que

PERSONNE11.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales

octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

V. Faits commis au préjudice de PERSONNE12.)

entre 2016 et 2019, au domicile de PERSONNE12.), sis à L-ADRESSE25.),

en infraction aux articles 372, 1° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur des personnes

de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de

PERSONNE12.), née le DATE10.) à ADRESSE26.), en essayant de l’embrasser sur

la bouche,

avec la circonstance qu’il a agi en abusant de son autorité en tant qu’assistant

d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), alors que

PERSONNE12.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales

octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ;

VI. Faits commis au préjudice de PERSONNE6.)

entre 2014 et 2019, au bureau de PERSONNE1.) près de l’Office social de

ADRESSE10.), sis à L-ADRESSE17.), et au domicile de PERSONNE6.), sis à L-

ADRESSE27.),

en infraction aux articles 372, 2° et 377, 2° du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence et menaces, sur des personnes

de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur est commis

par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur, avec violences

et/ou menaces, sur la personne de PERSONNE6.), née le DATE6.) :

-

à une date non autrement déterminée, dans le bureau de PERSONNE1.),

notamment d’avoir mis sa langue dans bouche de PERSONNE6.) en la tenant

avec force, après l’avoir menacée de tirer les ficelles si elle refuse de répondre

aux questions portant sur ses préférences et pratiques sexuelles et en

prononçant la phrase « Ech hunn dech am Ae an ech héieren dech »,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.),

notamment d’avoir caressé la jambe de PERSONNE6.) en disant ce qu’il allait

faire avec elle sur le plan sexuel, de l’avoir attrapée par les cheveux tout en

prononçant les mots « Gell dat hues de gären ? », d’avoir remonté son pyjama

et en lui mettant la langue dans la bouche pendant qu’il la poussait contre le

mur, d’avoir tenté de mettre une main entre ses jambes pendant qu’il lui

bloquait le bras avec l’autre main, partant avec violences,

-

à des dates non autrement déterminées, dans le bureau de PERSONNE1.),

notamment d’avoir à plusieurs reprises introduit sa langue avec force dans la

bouche de PERSONNE6.) et de l’avoir caressée à divers endroits du corps, avec

violences, en l’immobilisant dans un coin de la pièce, et d’avoir à une reprise

pris la main de PERSONNE6.) et essayé de la porter sur son pénis en érection,

avec menaces en lui faisant comprendre qu’il était le chef et qu’elle serait

sanctionnée, plusieurs documents étant manquants dans son dossier,

-

à une date non autrement déterminée, au domicile de PERSONNE6.),

notamment d’avoir baissé le pantalon de PERSONNE6.) avec force, de lui

avoir touché la poitrine et l’avoir léchée à divers endroits du corps, alors qu’il

la serrait contre lui en se tenant dans son dos, et d’avoir continué à toucher

PERSONNE6.), après qu’elle ait crié « Hall op ! Hall op ! », qu’elle se soit

éloignée et qu’elle lui ait craché au visage,

avec la circonstance qu’il a agi en en abusant de son autorité en tant qu’assistant

d’hygiène sociale auprès de l’Office social de

ADRESSE10.), alors que

PERSONNE6.), préqualifiée, s’adressait à lui en vue d’obtenir des aides sociales

octroyées par ledit Office, partant en abusant de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions ».

La peine

Tel que développé sous le point relatif à la loi applicable, les infractions de viol et

d’attentats à la pudeur reprochées au prévenu sont en concours idéal entre elles au vu de

l’unicité de but du prévenu pour assouvir ses pulsions sexuelles.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

Selon l’article 372 alinéa 1 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis sans violences

ni menaces sur des personnes de l’un ou l’autre sexe est puni d’un emprisonnement d’un

mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Selon l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis avec violence

ou menaces des personnes de l’un ou l’autre sexe est puni d’un emprisonnement d’un à

cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

Le viol prévu à l’article 375 du Code pénal est puni par la peine de réclusion 5 à 10 ans.

Aux termes de l’article 377 du Code pénal, le minimum des peines portées par les

articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 (disposition prévoyant que

le minimum sera élevé au double s’il s’agit de l’emprisonnement et élevé de deux ans

s’il s’agit de la réclusion) et le maximum pourra être doublé lorsque que le viol ou

l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui

confèrent ses fonctions.

Il s’ensuit que le prévenu encourt du chef de l’infraction de viol avec la circonstance

aggravante retenue à son encontre une peine de réclusion de sept à vingt ans.

Dans le cadre de la détermination de la peine, la Chambre criminelle prend en

considération la gravité et la multiplicité des infractions commises par PERSONNE1.)

et l’absence de prise de conscience véritable dans son chef.

La Chambre criminelle retient cependant comme circonstance atténuante que

PERSONNE1.) n’a pas encore d’antécédents judiciaires.

Au vu tous ces éléments, la Chambre criminelle considère qu’une peine de réclusion

de 7 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Néanmoins, la gravité extrême des faits ayant entrainé des conséquences désastreuses

pour les victimes commande que la peine doit être dissuasive et rétributive. Il y a dès

lors lieu d’assortir uniquement 5 ans de la peine de réclusion du sursis probatoire avec

les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.)

est revêtu.

En application des dispositions de l’article 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre l’interdiction pendant 10 ans des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5

et 7 de l’article 11 du Code pénal et détaillées au dispositif du présent jugement.

Restitutions

Il y a lieu de prononcer la restitution à leur légitime propriétaire des biens suivants :



ENSEIGNE2.), modèle NUMERO1.), n° de série NUMERO2.) ;



iPad modèle NUMERO3.), n° de série NUMERO4.) ;



MacBook PRO, modèle NUMERO5.), n° de série NUMERO6.) + chargeur ;



Laptop ENSEIGNE3.) + chargeur ;



iPhone NUMERO7.), n° IMEI NUMERO8.),



iPhone NUMERO9.), noir, n° IMEI NUMERO10.) ;



ENSEIGNE4.) modèle NUMERO11.), n° IMEI NUMERO12.) + carte SD 16

MB + chargeur



iPhone modèle NUMERO13.), EMC 2430, IMEI NUMERO14.)



un emballage ENSEIGNE2.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-CG/2019/79625-22 du 27 mai 2020 du Service

de police judiciaire, section Criminalité générale ;

et des biens suivants :



2 x préservatifs ENSEIGNE5.) ;



1 ENSEIGNE6.) noir + carte SD 4GB + housse;



3 documents P&T, commande router ;



avis de passage de l’huissier de justice TAPELLA (2 pages) ;



document avec note « Test de paternité » ;



6 CD ;



1 photo de passeport ;



1 photo femme blonde ;



1 crème « ENSEIGNE1.) » ;



farde avec 5 feuilles/documents « CA vum 8te Mee 2019 » ;



19 feuilles/documents « Mail PERSONNE1.) 23/04/2019 » ;



lettre du 7 octobre 2019 à la Commune de ADRESSE10.) (2 pages) ;



1 cahier vert « ENSEIGNE7.) » ;



1 tableau « ENSEIGNE8.) » ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-CG/2019/79625-17 du 14 mai 2020 du Service

de police judiciaire, section Criminalité générale.

Il n’y a toutefois pas lieu à confiscation de la liste des clients du prévenu, de la copie du

serveur et des courriels du prévenu sur disque ENSEIGNE9.) 1GB, et du disque dur

ENSEIGNE10.) (PC PERSONNE1.)), saisis procès-verbal n° SPJ-CB-CG/2019/79625-

17 du 14 mai 2020 du Service de police judiciaire, section Criminalité générale, étant

donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif.

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc

pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23

novembre 2011, Xe Chambre).

II. AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral.

Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à

titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) à titre de dommage

moral le montant d’un euro symbolique.

PERSONNE2.) demande encore une indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du Code de procédure pénale de 1.000 euros.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes par elle exposées. Il y

a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE3.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est cependant incompétente pour en connaître, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE4.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est cependant incompétente pour en connaître, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

4) Partie civile d’PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

d’PERSONNE5.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral.

Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à

titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE5.) à titre de dommage

moral le montant d’un euro symbolique.

PERSONNE5.) demande encore une indemnité de procédure sur base de l’article 194

alinéa 3 du Code de procédure pénale de 1.000 euros.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE5.) les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

5) Partie civile de l’Administration Communale de ADRESSE10.) contre

PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Luka ADAM, en remplacement de Maître

Romain ADAM, avocats à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de l’Administration Communale de ADRESSE10.),

préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

L’Administration Communale de ADRESSE10.) réclame à titre de réparation de son

préjudice matériel subi du fait des salaires payés au prévenu depuis sa suspension

jusqu’à sa révocation la somme de 480.698,71 euros. L’Administration Communale de

ADRESSE10.) réclame encore à titre de réparation du préjudice moral subi du chef

d’une atteinte à l’image et à la réputation l’euro symbolique.

La Chambre criminelle rappelle que les articles 1 et 3 du Code de procédure pénale

permettent à la victime d’agir devant les tribunaux répressifs en vue de la réparation de

son dommage causé par l’infraction. En application des articles 1 et 3 du Code de

procédure pénale, la victime peut procéder devant les juridictions répressives à condition

qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un

lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le Code pénal ou par

des lois spéciales. Le préjudice subi doit être personnel, direct (causal) et certain, c’est-

à-dire il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre

l’activité délictuelle du prévenu, défendeur de l’action civile, et les conséquences

dommageables (R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T

I, n° 114 et suiv.).

La cause de l'action civile portée devant le juge répressif est toujours la responsabilité

délictuelle du prévenu et son objet est toujours l'obtention de dommages-intérêts pour

réparer le préjudice qui est invoqué par la victime. Il est en effet interdit au juge répressif

de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait basée sur un principe autre que

celui des articles 1382 et 1383 du Code civil (R. THIRY op. cit. n° 114).

Dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but

que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne

peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE, Manuel

de la partie civile, n° 18).

Seule la victime ayant subi un préjudice certain, personnel et direct peut exercer cette

action civile.

Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le

dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence

directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass.

Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n°253).

En l’espèce, le préjudice allégué par l’Administration Communale de ADRESSE10.) du

chef du paiement des salaires à PERSONNE1.) à partir du moment de sa suspension et

jusqu’à sa révocation définitive trouve sa cause non pas dans les crime et délits

poursuivis, l’Administration communale de ADRESSE10.) n’ayant été victime des

agissements du prévenu, mais dans les obligations légales à charge de la commune

résultant de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux et notamment dans les dispositions relatives aux sanctions

et à l’instruction disciplinaires. Si certes, les agissements de PERSONNE1.) ont donné

lieu à l’ouverture d’une instruction disciplinaire, la gestion de la relation de travail est

néanmoins le seul fait de l’employeur.

La Chambre criminelle retient que ce préjudice n’est pas en lien de causalité avec les

infractions retenues à charge du prévenu, alors que l’obligation de verser son traitement

pendant la suspension prend son origine dans les obligations légales de la commune.

Par conséquent, ce chef de la demande est à rejeter pour être non fondé.

L’Administration communale de ADRESSE10.) reste encore en défaut d’établir

l’existence d’une atteinte à son image et à sa réputation en lien causal avec les infractions

retenues à charge du prévenu, de sorte que cette demande est également à déclarer non

fondée.

L’Administration Communale de ADRESSE10.) réclame encore une indemnité de

procédure de 250.- euros sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure

pénale.

Au vu de tout ce qui précède, l’intégralité des demandes de l’Administration

Communale de ADRESSE10.) étant non fondées, la demande en obtention d’une

indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

6) Partie civile de l’Office social de l’Administration Communale de

ADRESSE10.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Luka ADAM, en remplacement de Maître

Romain ADAM, avocats à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de l’Office social de l’Administration Communale

de ADRESSE10.), préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

L’Office social de la Commune de ADRESSE10.) réclame l’euro symbolique en

réparation de son préjudice moral.

S’il est admis que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour atteinte

à la réputation ou image de marque, par exemple (TAL, 16 mars 2000, n° 86/2000 XI ;

19 octobre 2011, n° 185/11 XI), il n’en demeure pas moins qu’il est impossible pour ces

personnes de subir un préjudice moral pour atteinte à leurs sentiments, dès lors qu’elles

ne peuvent pas ressentir une « douleur » en tant que telle (TAL, 1er juin 2011, n° 175/11

XVII ; 19 octobre 2011, précité).

Il y a lieu à déclarer non fondée la demande en indemnisation du préjudice moral dirigée

à l’égard du prévenu, alors qu’il n’est pas établi que la demanderesse ait en raison des

agissements du prévenu subi une quelconque atteinte à sa réputation.

L’Office social de la Commune de ADRESSE10.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 250.- euros sur le fondement de l’article 194 alinéa 3 du Code

de procédure pénal.

La demande de l’Office social de l’Administration communale de ADRESSE10.) étant

non fondée, la demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus

fondée.

7) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 26 juin 2025, PERSONNE6.) se constitua oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE6.) réclame la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral

subi suite aux agissements de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle dit la demande en

indemnisation de son préjudice moral fondée, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de 3.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE6.) la somme de 3.000

euros au titre de son dommage moral.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, les mandataires des parties civiles entendus en

leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

se déclare matériellement compétente pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées à PERSONNE1.) ;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de sept (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 5.730,79

euros (dont 1.863 euros pour le rapport d’expertise, 3.136,77 euros pour l’analyse ADN

et 300 euros pour la taxes à expert);

dit qu'il sera sursis à l’exécution de 5 ans de cette peine privative de liberté prononcée

à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de

cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au

Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de tout trouble psychiatrique

détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin

traitant ;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général

d’État ;

3) indemniser les victimes ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pendant 10 ans, des droits énumérés aux

numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

7. de tenir école ou d’enseigner, ou d’être employé dans un établissement

d’enseignement ;

ordonne la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :



ENSEIGNE2.), modèle NUMERO1.), n° de série NUMERO2.) ;



iPad modèle NUMERO3.), n° de série NUMERO4.) ;



MacBook PRO, modèle NUMERO5.), n° de série NUMERO6.) + chargeur ;



Laptop ENSEIGNE3.) + chargeur ;



iPhone NUMERO7.), n° IMEI NUMERO8.),



iPhone NUMERO9.), noir, n° IMEI NUMERO10.) ;



ENSEIGNE4.) modèle NUMERO11.), n° IMEI NUMERO12.) + carte SD 16

MB + chargeur



iPhone modèle NUMERO13.), EMC 2430, IMEI NUMERO14.)



un emballage ENSEIGNE2.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-CG/2019/79625-22 du 27 mai 2020 du Service

de police judiciaire, section Criminalité générale ;



2 x préservatifs ENSEIGNE5.) ;



1 ENSEIGNE6.) noir + carte SD 4GB + housse;



3 documents P&T, commande router ;



avis de passage de l’huissier de justice TAPELLA (2 pages) ;



document avec note « Test de paternité » ;



6 CD ;



1 photo de passeport ;



1 photo femme blonde ;



1 crème « ENSEIGNE1.) » ;



farde avec 5 feuilles/documents « CA vum 8te Mee 2019 » ;



19 feuilles/documents « Mail PERSONNE1.) 23/04/2019 » ;



lettre du 7 octobre 2019 à la Commune de ADRESSE10.) (2 pages) ;



1 cahier vert « ENSEIGNE7.) » ;



1 tableau « ENSEIGNE8.) » ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-CG/2019/79625-17 du 14 mai 2020 du Service

de police judiciaire, section Criminalité générale.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage moral pour le

montant d’un (1) euro symbolique ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant d’un (1) euro

symbolique ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros

;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

condamne PERSONNE3.) aux frais de sa demande civile ;

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître ;

condamne PERSONNE4.) aux frais de sa demande civile ;

4) Partie civile d’PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile d’PERSONNE5.) fondée à titre de dommage moral pour le

montant d’un (1) euro symbolique ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant d’un (1) euro

symbolique ;

Indemnité de procédure

dit la demande d’ PERSONNE5.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

5) Partie civile de l’Administration Communale de ADRESSE10.) contre

PERSONNE1.)

donne acte à l’Administration Communale de ADRESSE10.) de sa constitution de

partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

dit les demandes civiles non fondées à titre de préjudice matériel et moral ;

Indemnité de procédure

dit la demande de l’Administration Communale de ADRESSE10.) en obtention d’une

indemnité de procédure non fondée ;

condamne l’Administration Communale de ADRESSE10.) aux frais de sa demande

civile.

6) Partie civile de l’Office social de l’Administration Communale de

ADRESSE10.) contre PERSONNE1.)

donne acte à l’Office social de l’Administration Communale de ADRESSE10.) de sa

constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

dit la demande civile non fondée à titre de préjudice moral;

Indemnité de procédure

dit la demande de l’ l’Office social de l’Administration Communale de ADRESSE10.)

en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

condamne l’Office social de l’Administration Communale de ADRESSE10.) aux frais

de sa demande civile.

7) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE6.) fondée à titre de dommage moral ex aequo et

bono, toutes causes confondues, pour le montant de trois mille (3.000) euros ;

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de trois mille

(3.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 266, 372, 375, 377et 378 du Code pénal,

et des articles 1, 2, 3, 155, 158-1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195, 196, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge,

légitimement empêchée à la signature, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par

le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en

présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Maïté LOOS, greffier,

qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.