Court joins two theft charges and convicts defendant of 24 months imprisonment with no fine.

Jugt n° 2826/2025

not. 35981/24/CD

not. 40223/24/CD

Ex.p 1x (s)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 6 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 12 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

not. 35981/24/CD : principalement vol à l’aide d’effraction ; subsidiairement vol.

not. 40223/24/CD : vol.

À l’audience du 12 juin 2025, les affaires furent remises contradictoirement à l’audience du 2

octobre 2025.

À l’audience du 2 octobre 2025, Maître Naima EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à

Kopstal, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article

185 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros

35981/24/CD et 40223/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause

par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 29/25 (not. 35981/24/CD), rendue le 15 janvier 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu les citations à prévenu du 6 mai 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 35981/24/CD et 40223/24/CD et

de statuer par un seul et même jugement.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), sous la notice numéro 35981/24/CD, à titre

principal, d’avoir, le DATE2.), entre 18.00 heures et 18.50 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE2.), née le DATE3.), un sac à main de la marque ENSEIGNE1.),

contenant une paire de lunettes de soleil de la marque ENSEIGNE2.), une paire de lunettes de

la marque ENSEIGNE3.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle

NUMERO1.), un portemonnaie de la marque ENSEIGNE5.), une carte d’identité portugaise,

un permis de conduire luxembourgeois, une carte de sécurité sociale luxembourgeoise, une

carte de résidence luxembourgeoise, deux cartes de crédit émise par la SOCIETE1.), 60 euros

en liquide, deux token LuxTrust, une clé USB, un porte-clé comportant trois clés, ainsi qu’un

pantalon de marque inconnue, soit des choses ne lui appartenant pas, et ce avec la circonstance

aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus précisément en poussant

violemment vers le bas la vitre légèrement ouverte d’un véhicule de la marque ENSEIGNE0.)

appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l..

Subsidiairement, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir commis ledit vol sans la circonstance

aggravante de l’effraction.

Le Ministère Public reproche en outre à PERSONNE1.), sous la notice numéro 40223/24/CD,

d’avoir, le DATE4.), entre 17.10 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE5.), notamment un portefeuille de couleur noire et son contenu,

comprenant notamment trois cartes bancaires et une carte de sécurité sociale, ainsi qu’un sac à

dos de couleur grise, un pantalon, une veste de la marque Superdry et un permis de conduire,

soit des choses ne lui appartenant pas.

À l’audience, Maître Naïma EL HANDOUZ, sans contester la matérialité des vols reprochés à

son mandant sous les deux notices, a soutenu que, s’agissant de la prévention poursuivie sous

le numéro 35981/24/CD, c’est la qualification subsidiaire de vol simple qui devait être retenue.

Elle a fait valoir qu’il n’était pas établi, au-delà de tout doute raisonnable, que son mandant ait

abaissé la vitre du véhicule ENSEIGNE0.) afin d’y accéder, l’enquête n’ayant notamment pas

démontré que ladite vitre n’était pas déjà en position abaissée avant l’acte commis par le

prévenu.

Il ressort du procès-verbal d’audition de la plaignante PERSONNE2.) et de son compagnon

PERSONNE4.) que la vitre de la portière avant droite du véhicule ENSEIGNE0.), stationné

sur les lieux du crime, avait été laissée légèrement entrouverte, soit d’un simple interstice.

Le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2024/162948-1/BAPA du DATE6.),

établi par la Police technique, relève la présence de traces de main sur la partie supérieure

extérieure de la vitre du véhicule ENSEIGNE0.), ainsi que des traces de frottement à l’intérieur

du vitrage, vraisemblablement laissées par les doigts de l’auteur. Ces traces ont, dans le cadre

de l’enquête, été attribuées au prévenu, les constatations techniques confirmant ainsi sa

présence effective sur les lieux.

Les agents concluent qu’avec une forte pression exercée sur la partie supérieure de la vitre, le

ou les auteurs ont forcé le panneau vitré vers le bas jusqu’à pouvoir actionner la poignée

intérieure et ouvrir le véhicule.

Ces constatations techniques établissent ainsi que l’auteur a abaissé la vitre par la force pour

pénétrer dans le véhicule, caractérisant l’effraction au sens de l’article 467 du Code pénal.

L’enquête n’a par ailleurs pas permis d’établir qu’une autre personne que le prévenu se soit

approchée du véhicule ou ait pu manipuler la vitre. Il s’en déduit que le prévenu est le seul à

avoir pu agir de la sorte pour accéder à l’intérieur du véhicule et s’emparer des effets précités.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens du vol à l’aide d’effraction libellé à titre

principal à son encontre sous la notice numéro 35981/24/CD.

S’agissant du vol mis à sa charge sous la notice numéro 40223/24/CD, celui-ci résulte à

suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des empreintes digitales relevées sur

le véhicule appartenant au plaignant PERSONNE5.), lesquelles ont été attribuées au prévenu

au terme de l’enquête, ainsi que des déclarations faites à l’audience par Maître Naïma EL

HANDOUZ, selon lesquelles le prévenu reconnaît avoir commis les faits lui reprochés à ce

titre.

Il s’ensuit que ce vol est établi tant en fait qu’en droit, de sorte que PERSONNE1.) est

également à retenir dans les liens de ladite infraction libellée à son encontre sous la notice

numéro 40223/24/CD.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux,

du moins partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

notice numéro 35981/24/CD :

le DATE2.), entre 18.00 heures et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE3.), un sac à main de la marque ENSEIGNE1.), contenant une paire de lunettes de

soleil de la marque ENSEIGNE2.), une paire de lunettes de la marque ENSEIGNE3.), un

téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle NUMERO1.), un portemonnaie

de la marque ENSEIGNE5.), une carte d’identité portugaise, un permis de conduire

luxembourgeois, une carte de sécurité sociale luxembourgeoise, une carte de résidence

luxembourgeoise, deux cartes de crédit émise par la SOCIETE1.), 60 euros en liquide,

deux token LuxTrust, une clé USB, un porte-clé comportant trois clés, ainsi qu’un

pantalon de marque inconnue, soit des choses ne lui appartenant pas, et ce avec la

circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, plus précisément en

poussant violemment vers le bas la vitre légèrement ouverte d’un véhicule de la marque

ENSEIGNE0.) appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.,

notice numéro 40223/24/CD :

le DATE4.), entre 17.10 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE5.), notamment un portefeuille de couleur noire et son contenu, comprenant

notamment trois cartes bancaires et une carte de sécurité sociale, ainsi qu’un sac à dos de

couleur grise, un pantalon, une veste de la marque Superdry et un permis de conduire,

soit des choses ne lui appartenant pas.

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sous les notices numéros 35981/24/CD et

40223/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commutée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction

est un emprisonnement de cinq ans. Conformément à l’article 77 du Code pénal, une amende

facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol d’une peine d’emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Compte tenu de ces antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En raison de sa situation financière précaire, le Tribunal décide toutefois, en application de

l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire, le mandataire du prévenu en ses explications et moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 35981/24/CD et 40223/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 0,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs,

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.