Court convicts defendant of threats under Art. 327 CP and grants suspended sentence with fine.

Jugt no

2 8 1 5 / 2 0 2 5

not. 47465/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-4645 Niederkorn, 54, route de Pétange,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

15 septembre 2025,

le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 24 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

A l’audience publique du 24 septembre 2025, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA

MARTINS, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément,

en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code

de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, FEIERSTEIN Jil, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu

la

citation à prévenu du

15 septembre 2025

régulièrement notifiée

à

PERSONNE1.).

Entendus les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience

publique du 24 septembre 2025.

Vu le procès-verbal numéro 24848/2023 établi en date du 24 novembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.):

« Comme auteur,

le 24 novembre 2023 vers 18.00 heures à ADRESSE2.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes

ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE2.), né le DATE2.)

à ADRESSE3.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), en leur disant

notamment qu'il allait les tuer s'ils appelaient encore une fois la police,

partant avec ordre ou condition,

2. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes

ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifié, en lui

disant notamment qu'il allait le tuer s'il se garais encore une fois sur les emplacements

devant la maison, avec ordre ou condition. »

Il ressort du procès-verbal n°24848/2023 précité que le 24 novembre 2023 les époux

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef

de menaces à leur encontre.

PERSONNE1.) les aurait menacés de mort au cas où ils appelleraient encore une fois

la police pour un stationnement de son véhicule.

PERSONNE1.) aurait également menacé PERSONNE4.) sur le réseau « facebook »

en lui écrivant un message qu’au cas où il stationnerait à nouveau son véhicule sur les

emplacements devant la résidence il allait le tuer.

PERSONNE1.) a contesté avoir menacé les plaignants.

A l’audience publique du 24 septembre 2025, les témoins PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont réitéré sous la foi du serment leurs déclarations faites auprès de

la police. Ils ont tous les deux précisé avoir pris au sérieux les menaces proférées par

le prévenu.

Le Tribunal de doit de constater que les déclarations des témoins PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) faites auprès de la police, réitérées sous la foi du serment à l’audience,

sont constantes, cohérentes et partant crédibles.

Il est établi par les éléments précités que PERSONNE1.) a proféré les menaces telles

que libellées dans la citation à prévenu.

Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux contestations du prévenu qui sont contredites

par les témoignages préqualifiés.

Il y a lieu de rappeler que pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal

susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant

un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se

produit puissent faire craindre sa réalisation.

Il ne fait aucun doute que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont pris les menaces au

sérieux et qu’ils les ont prises comme un danger direct et immédiat.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont partant établies tant en fait qu’en

droit par les éléments du dossier répressif et par les déclarations de PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) sous la foi du serment à l’audience, de sorte qu’elles sont à retenir

à l’encontre du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu,

par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 24

septembre 2025, des infractions suivantes :

« Comme auteur,

le 24 novembre 2023 vers 18.00 heures à ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre

des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) et PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), en leur

disant notamment qu'il allait les tuer s'ils appelaient encore une fois la police,

partant avec ordre ou condition,

2. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre

procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre

des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé par écrit d'un attentat PERSONNE2.), préqualifié, en

lui disant notamment qu'il allait le tuer s'il se garais encore une fois sur les

emplacements devant la maison, avec ordre ou condition. »

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles.

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

L’article 327 alinéa 1er du code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales ou

par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec

ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende

de 500 euros à 5.000 euros.

La gravité

des

infractions

commises

justifie la condamnation

du prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000

euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant

le sursis quant à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix

(10) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 327 du Code

pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du

Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.