Labor court dismisses case as plaintiff validly withdrew the lawsuit on October 8, 2025.

Rép.no.

3237 /25

L-TRAV-451/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 16 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Gabriel LA TERZA

Assesseur - employeur

Jean-Paul FRIEDRICH

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie

et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Barreau

de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B265322, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET, avocat

à la Cour, demeurant à la même adresse.

E T:

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

PARTIES DÉFENDERESSES,

comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, établie et

ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au Barreau

de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B169020, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Ariane CLAVERIE, avocat à la Cour, et Maître Anaïs PHILIPP, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les trois

demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe

de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du lundi, 14 août 2023 à 15 heures, salle JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire a été utilement retenue à l'audience

publique du mercredi, 8 octobre 2025, à 15 heures, salle JP.0.02.

Maître Virginie VERDANET a comparu pour la partie demanderesse. Maître Ariane

CLAVERIE et Maître Anaïs PHILIPP ont comparu pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du

21 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant ce

tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre constater qu’il était lié par

un contrat de travail à la société SOCIETE1.) et aux fins de d’entendre condamner la

société SOCIETE1.) à lui payer les montants spécifiés dans la requête introductive

d’instance.

A l’audience du 8 octobre 2025, le mandataire ad litem de PERSONNE1.) a remis un

acte de désistement d’instance.

A la même audience, les parties défenderesses ont déclaré accepter le désistement

d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’instance

et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions

des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre PERSONNE1.) d’une part

et les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’autre part

introduite sous le rôle n° L-TRAV 451/23.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte aux parties du désistement d’instance dans l’affaire introduite par

PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ainsi que la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) par requête du 21 juillet 2023;

en conséquence:

fait droit au désistement d’instance;

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg,

et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la

greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire

de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG