Court validates garnishment of state treasury for child support arrears and current payments against debtor.

N° 1444/2025

du 16.10.2025

Audience publique du jeudi, 16 octobre 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – Trésorerie de l’État,

ayant ses bureaux à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAPA-39/25 rendue en date du 1er juillet 2025 par le

juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-

qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir

paiement du montant de 509,42 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour

la période de février à juin 2025) et du montant de 463,87 euros à titre de terme

courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 juillet 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 8 juillet 2025.

Par courrier entré au greffe le 20 août 2025, la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 25 août 2025, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 18 septembre

2025 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch,

« bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi, 18

septembre 2025 à 14.30 heures, et Maître Christian BILTGEN, comparant pour la

partie créancière saisissante, PERSONNE1.), a demandé la validation de la saisie-

arrêt.

La partie débitrice saisie, PERSONNE2.), comparant en personne, a été entendue

en ses explications et moyens.

La partie tierce saisie, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG –

Trésorerie de l’État, (ci-après l’ÉTAT), n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAPA-39/25 du tribunal de paix de Diekirch du 1er juillet

2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 509,42 euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire (pour la période de février à juin 2025) et du montant de

463,87 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 4 juillet 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 8 juillet 2025, dont il y a lieu de lui

donner acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à

l’audience et le débiteur saisi n’a pas contesté la régularité, ni le bien-fondé de la

saisie.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni

représentée à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de l’ÉTAT, il

convient de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1er alinéa

du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 12 février 2021, et aux

renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) entre les mains de l’ÉTAT sur les revenus de PERSONNE2.) pour

le montant de 509,42 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période

de février à juin 2025) et le montant de 463,87 euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et

en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-39/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 1er juillet 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG – Trésorerie de l’État, pour

le montant de 509,42 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période

de février à juin 2025) et le montant de 463,87 euros à titre de terme courant

mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025,

partant, ordonne au tiers saisi, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg –

Trésorerie de l’État, et au besoin le condamne, de verser entre les mains de la

partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales

qu’il était tenu d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir du jour de la

notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu'à

parfait désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier en chef PERSONNE3.), en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.