Court validates a salary garnishment order based on an existing enforceable judgment against the debtor.

Répertoire n° 3205/25

L-SA-308/25

Audience publique du mercredi, 15 octobre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie

à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, inscrite au Barreau de Luxembourg, qui

est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 10 avril 2025, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du jeudi,

26 juin 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, elle fut remise à l’audience

publique du jeudi, 25 septembre 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19 alors que la

partie débitrice-saisie n’avait pas été touchée. Le greffe disposant d’une nouvelle

adresse, fit reconvoquer la partie débitrice pour cette audience.

Pour des raisons de réorganisation interne des services, le tribunal reporta ce

rendez-vous au mercredi, 1er octobre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

A l’audience susmentionnée, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue, la

partie créancière-saisissante, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA,

était représentée par Maître Aline CONDROTTE, tandis que la partie débitrice-

saisie, PERSONNE1.) se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la

société de droit belge SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et

rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 23.353,38 euros avec les

intérêts au taux conventionnel de 5,77 % sur 10.495,37 euros à partir du 24 février

2025 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 4 mars 2025.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 12 mars 2025, celle-ci a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de

statuer contradictoirement à son égard.

Par courrier du 2 septembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

a informé le tribunal de ce siège qu’PERSONNE1.) ne fait plus partie de son

effectif depuis le 14 juillet 2025.

A l’audience du 1er octobre 2025, la société SOCIETE1.) SA demande à voir

valider la saisie-arrêt telle qu’elle a été autorisée jusqu’au 14 juillet 2025. Le

débiteur saisi ne s’oppose pas à la validation de la saisie pour le montant tel

qu’autorisé.

A l’appui de sa demande, la partie saisissante verse la grosse d’un jugement civil

NUMERO1.) rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg ayant condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 22.629,54

euros avec les intérêts conventionnellement fixés à 5,77 % sur le montant redû à

titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 22.404,42

euros, mais en tenant compte des acomptes payés jusqu’au jour de l’assignation,

et ce du jour de la mise en demeure, soit le 24 février 2014, jusqu’à solde, ainsi

que la somme de 1.495,22 euros à titre de clause pénale. PERSONNE1.) a encore

été condamné aux frais et dépens de l’instance.

Ce jugement a été signifié au débiteur-saisi par acte d’huissier de justice du 22 juin

2016 et n’a, suivant certificat établi le 17 septembre 2016 par le greffier en chef

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pas fait l’objet de recours.

Au vu des pièces versées en cause, du décompte fourni et en l’absence de

contestations, la demande en validité est à déclarer recevable et fondée pour la

somme de 23.353,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5,77 % sur

10.495,37 euros à partir du 24 février 2025 jusqu’à solde.

Comme le jugement du 8 juin 2016 qui est à la base de la présente procédure

constitue un titre exécutoire, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa déclaration

affirmative,

d i t la demande en validité recevable et fondée pour la somme de 23.353,38 euros

avec les intérêts au taux conventionnel de 5,77 % sur 10.495,37 euros à partir du

24 février 2025 jusqu’à solde,

d é c l a r e bonne et valable,

v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 28 février 2025 par la société SOCIETE1.)

SA sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions,

et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 23.353,38 euros avec

les intérêts au taux conventionnel de 5,77 % sur 10.495,37 euros à partir du 24

février 2025 jusqu’à solde,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes

de la partie débitrice-saisie à partir du 4 mars 2025, jour de la notification de la

saisie-arrêt, jusqu’au 14 juillet 2025,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à

échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de

la somme redue,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée