Small claims court allows unpaid meat delivery invoice claim against non-responding defendant company.

Répertoire

n° 3184/2025

RPL 229/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quinze octobre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société SOCIETE1.) SAS, établie à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er avril 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SAS introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) SAS demande à voir condamner la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 1.902,34

euros.

Suivant formulaire B du 12 juin 2025, le tribunal informe la partie requérante de

signer le formulaire A à la page 8, au plus tard pour le 12 juillet 2025.

Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 10 juillet 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 16 juillet 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

En l’espèce, la société demanderesse sollicite le paiement de la somme de

1.902,34 euros au titre d’une facture impayée.

À l’appui de sa demande, elle expose que la partie défenderesse lui a commandé

315,756 kg de charcuterie, sans toutefois régler la facture correspondante. La

facture litigieuse, référencée n°NUMERO1.), datée du 12 novembre 2024,

concernerait la livraison de viande au siège de la partie défenderesse. La société

SOCIETE1.) SAS précise encore que la date d’échéance de ladite facture avait

été fixée au 12 décembre 2024. Malgré plusieurs relances - par téléphone,

courriels et lettres recommandées - la partie défenderesse n’aurait donné aucune

réponse.

Au vu des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, il y a

lieu de faire droit à la demande et de condamner la partie défenderesse à verser

à la société demanderesse la somme de 1.902,34 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la la

société SOCIETE1.) SAS la somme de 1.902,34 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière