Small claims court allows plaintiff's claim for unpaid fitness training invoices and penalty interest against non-appearing defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted the plaintiff's small claims action for unpaid fitness training invoices and penalty interest. The defendant, domiciled in Belgium, failed to appear or submit a defense within the statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the total claimed amount plus legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings, a claim is admissible and enforceable if the defendant fails to appear, allowing the court to examine jurisdiction and rule in favor of the plaintiff based on the submitted evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3183/2025
RPL 98/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 15 octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 février 2025 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer
le montant de 4.201,31 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23
janvier 2025.
La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24
euros.
Suivant formulaire B du 24 mars 2025, le tribunal invite la partie requérante à
produire un décompte, à préciser l’article relatif à la clause pénale ainsi que le
montant réclamé à ce titre, au plus tard le 26 avril 2025.
Ce formulaire est notifié le 28 mars 2025 à la partie requérante.
Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le
formulaire C sont envoyés le 23 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé
de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 27 mai 2025 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,
en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL se réfère sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun
accord des parties.
La demande porte sur le paiement de factures relatives à diverses prestations de
formation en activité physique.
Il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le défendeur a
expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause
attributive de juridiction libellée comme suit : Si une contestation ou un différend
n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Luxembourg sera seul compétent pour
régler le litige.
La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du
règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître
de la demande.
Sur le fond, la partie demanderesse réclame la somme de 4.201,31 euros.
À l’appui de sa demande, elle produit cinq factures : la facture FA-09-LF12552
d’un montant de 702,31 euros du 4 janvier 2023, la facture FA-09-NUMERO1.)
d’un montant de 1.079 euros du 12 avril 2023, la facture FA-09-NUMERO2.) d’un
montant de 1.011 euros du 12 juillet 2023, la facture FA-09-NUMERO3.) d’un
montant de 489 euros du 22 août 2023, ainsi que la facture FA-09-NUMERO4.)
d’un montant de 372 euros du 16 novembre 2023.
Quant au montant réclamé au titre de la clause pénale, soit la somme de 548
euros, la partie défenderesse se réfère aux conditions générales aux termes
desquelles : « Trente jours après l’échéance, le montant sera majoré de 1 % par
mois à titre d’intérêt moratoire. La date d’échéance vaut mise en demeure sans
sommation. En cas de non-paiement, il sera également dû, sans sommation, à
titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50
EUR ».
Au vu des pièces versées aux débats, et en l’absence de toute contestation de la
part de la défenderesse, tant sur la réalité des prestations que sur les montants
facturés, la demande apparaît fondée en son principe comme en son montant.
S’agissant de la clause pénale, les conditions générales versées au dossier et
signées par la défenderesse prévoient, comme exposé ci-avant, qu’en cas de
non-paiement, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû est applicable à
compter de l’échéance, avec un minimum de 50 euros. La défenderesse n’ayant
pas contesté l’application de cette clause et le montant réclamé n’apparaissant
pas excessif, il y a lieu de faire droit à cette demande.
La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de
4.201,31 euros (3.653,31 + 548), avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25
euros.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)
au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL la somme de 4.201,31 euros, avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière