Court rejects defendant's appeal due to non-appearance, ruling in favor of plaintiff on unpaid invoice.

Rép. n° 3226/25 du 15.10.2025 Dossier n° L-OPA2-3420/25 Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par sa salariée, PERSONNE1.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE1.) précitée, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, ne comparant pas.

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 délivrée le 24 mars 2025 et lui ayant été notifiée le 27 mars 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi,

12 juin 2025 à 15 heures, salle JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 1er octobre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, comparut par sa salariée, PERSONNE1.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE1.) précitée, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, ne comparut pas.

La représentante de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit fut entendue en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/25 rendue en date du 24 mars 2025 et lui notifiée le 27 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 558,60 euros, redu du chef d’une facture demeurée impayée n° 22615 du 3 septembre 2024, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par lettre du 15 avril 2025, entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 17 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Elle conteste être redevable du paiement de la facture réclamée. Par courrier du 24 avril 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a demandé la convocation des parties à l’audience. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi. La contredisante, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit.

La convocation à l’audience ayant été remise à une personne habilitée à la recevoir, plus précisément à son gérant, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl en application des dispositions de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Lors des débats, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl conclut à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 558,60 euros du chef de la facture reprise ci-dessus. Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl est censée avoir renoncé à ses prétentions et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Il suit de ce qui précède que les observations écrites exposées dans le contredit ne peuvent être retenues. Au vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause, notamment la facture numéroNUMERO3.) du 3 septembre 2024 ainsi que trois rappels de paiement, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 558,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Il y a lieu de noter que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl n’a pas réitéré sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. Le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl est dès lors à rejeter et la contredisante est à condamner aux frais et dépens.

Par ces motifs : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le dit non fondé ; déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl fondée et justifiée pour le montant de 558,60 euros ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 558,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l'ordonnance de paiement, le 27 mars 2025, jusqu'à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à tous les frais de l'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier