Court dismisses property dispute claims and orders parties to split litigation costs after settlement.

Rép. n° 3225/25 du 15.10.2025 Dossier n° L-CIV-726/24 Audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant en personne, en présence de : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie citée aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO secs, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509 ainsi que sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP sàrl, établie à la même adresse et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Deniz ATLI, avocat, demeurant tous deux à Strassen.

Faits Par exploit du 13 décembre 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 1er octobre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19.

La requérante, PERSONNE1.), ainsi que le défendeur, PERSONNE2.), comparurent en personne. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl comparut par la société en commandite simple KLEYR GRASSO secs, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, remplacé à l’audience par Maître Deniz ATLI, avocat. La demanderesse et le défendeur, ainsi que la mandataire de la partie citée aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir, furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), en présence de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de voir : - déclarer le document du 29 octobre 2023 nul et sans effet pour absence de volonté de s’engager, défaut de consentement, défaut de cause, défaut de prix, ou pour toute autre cause, par conséquent déclarer le transfert de propriété nul et non avenu et la vente nulle ;

- déclarer que le simple fait de disposer d’une carte grise à son nom ne constitue pas un titre de propriété, alors qu’une carte grise/jaune n’est qu’un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule ; - déclarer PERSONNE1.) propriétaire du véhicule Volvo ; - condamner PERSONNE2.) à restituer sous astreinte à hauteur de 500,- euros par jour de retard la partie jaune du certificat d’immatriculation du véhicule ; - condamner PERSONNE2.) à 2.500,- euros sur base de l’article 1382 du code civil ; - condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.200,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; - déclarer le jugement à intervenir commun à la SOCIETE1.) ; - prononcer l’exécution provisoire du jugement.

La demande est recevable en la forme. Lors de l’audience du 1er octobre 2025, les parties ont demandé au tribunal d’acter l’accord suivant : « PERSONNE2.) affirme que le véhicule Volvo XC90, immatriculé NUMERO2.) (NUMERO3.)) appartient à PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L- ADRESSE1.). PERSONNE2.) s’engage à remettre à PERSONNE1.) la carte grise du véhicule (volet jaune) ainsi que tout document relatif au véhicule encore en sa possession. » La SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice. Les parties ayant trouvé un accord, il convient de mettre également à charge des deux parties les frais et dépens de l’instance.

A défaut de condamnation, il n’y a pas lieu de prononcer d’exécution provisoire. Le présent jugement est à déclarer commun à la SOCIETE1.).

Par ces motifs : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; donne acte aux parties en cause de leur accord dont la teneur est la suivante :

« PERSONNE2.) affirme que le véhicule Volvo XC90, immatriculé NUMERO2.) (NUMERO3.)) appartient à PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L- ADRESSE1.). PERSONNE2.) s’engage à remettre à PERSONNE1.) la carte grise du véhicule (volet jaune) ainsi que tout document relatif au véhicule encore en sa possession. » ; condamne d’un côté PERSONNE2.) et de l’autre PERSONNE1.) chaque fois à la moitié des frais et dépens de l’instance ; déclare le présent jugement commun à la SOCIETE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier