Court validates garnishment despite debt dispute due to enforceable title and default judgment against third party.

No. 1431/25

du 15.10.2025

Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN,

les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, venant en représentation de

la société à responsabilité limitée F & F LEGAL SÀRL, établie et ayant son siège

social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,

e t :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant

à Diekirch,

e t e n c o r e :

l’établissement public

AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI (ADEM), ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de

France,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAS-941/25 rendue en date du 7 juillet 2025 par le juge

de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre

les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

16.633,59 euros.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie débitrice saisie en date du 12 juillet 2025

et à la partie tierce saisie en date du 10 juillet 2025 et cette dernière a fait une

déclaration affirmative par courrier entré au greffe le 21 juillet 2025.

À la demande de la partie débitrice saisie entrée au greffe le 6 août 2025, les parties

ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience

publique de vacation du lundi, 8 septembre 2025 à 09.00 heures, en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir

statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 1er octobre 2025 à 14.30 heures, et Maître Matthieu AÏN, en remplacement

de Maître Tom FELGEN, comparant pour la partie créancière saisissante

PERSONNE1.), a demandé la validation de la saisie-arrêt.

Maître Janete SOARES, comparant pour la partie débitrice saisie PERSONNE2.), a

fourni des explications relatives aux contestations formulées par ce dernier dans son

courrier du 6 août 2025.

La

partie

tierce

saisie,

l’établissement

public

AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après l’ADEM) n’a pas été présente, ni

représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAS-941/25 du tribunal de paix de Diekirch du 7 juillet 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus

d’PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 16.633,59 euros du chef d’une

cession de parts sociales opérée entre parties en 2023.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 10 juillet 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 21 juillet 2025, dont il y a lieu de lui

donner acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à

l’audience.

Le débiteur saisi a contesté le bien-fondé de la créance, mais n’a pas contesté la

régularité de la procédure de saisie-arrêt.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas été présente, ni

représentée à l’audience.

La convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de l’ADEM, il échet

de statuer par défaut à son encontre en application de l’article 79, 1er alinéa du

Nouveau Code de procédure civile.

Compte tenu des pièces versées, dont le titre exécutoire du 8 janvier 2025, et aux

renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM pour le montant de 16.633,59 euros sans

avoir égard aux contestations formulées par PERSONNE2.) par rapport au bien-

fondé de la créance.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, tel qu’en l’espèce, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications

du saisissant, le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par défaut à l’égard de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAS-941/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 7 juillet 2025 sur les revenus d’PERSONNE2.) entre les mains de

l’établissement public AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

(ADEM) pour le montant de 16.633,59 euros,

partant, ordonne au tiers saisi, l’établissement public AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM), et au besoin le condamne, de

verser entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le

produit des retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les revenus

d’PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer

à faire les retenues légales jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.