Court validates garnishment of wages for child support arrears and current payments against absent parties.

no. 1430/25

du 15.10.2025

Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant par Maître Chiara DICHTER, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), salarié, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, laissant défaut,

e t e n c o r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SAPA-43/25 rendue en date du 3 juillet 2025 par le juge de

paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre

les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de

5.478,23 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, du montant de 512,50 euros

à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025, ainsi que du

montant de 243,29 euros à titre de frais et dépens.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 10 juillet 2025, qui a

fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le 16 juillet 2025.

Par courrier entré le 10 juillet 2025, la partie créancière saisissante a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettres du greffier des 29 juillet et 6 août 2025, les parties ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation

du lundi, 8 septembre 2025 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de

paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-

arrêt pratiquée.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience

publique du mercredi, 1er octobre 2025 à 14.30 heures, et Maître Chiara DICHTER,

comparant pour la partie créancière saisissante, PERSONNE1.), a demandé la

validation de la saisie-arrêt.

La partie débitrice saisie, PERSONNE2.), et la partie tierce saisie, la société anonyme

SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), n’ont pas été présentes, ni

représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SAPA-43/25 du tribunal de paix de Diekirch du 3 juillet 2025,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 5.478,23 euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire (pour la période de juillet 2024 à juin 2025), du montant de

512,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025 et du

montant de 243,29 euros du chef de frais et dépens.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 10 juillet 2025, qui a

fait une déclaration affirmative en date du 16 juillet 2025, dont il y a lieu de lui donner

acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à l’audience.

Le débiteur saisi et le tiers saisi, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas été

présents, ni représentés à l’audience.

La convocation ayant été délivrée à PERSONNE2.) à personne, il échet de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, 2e alinéa du

Nouveau Code de procédure civile.

En revanche, la convocation n’ayant pas été délivrée à un représentant légal de la

société SOCIETE1.), il convient de statuer par défaut à son encontre en application

de l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard aux pièces versées, dont le titre exécutoire du 2 janvier 2024, et aux

renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour le montant de

5.478,23 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de juillet 2024

à juin 2025), le montant de 512,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à

partir du 1er juillet 2025 et le montant de 243,29 euros du chef de frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du débiteur saisi et

par défaut à l’encontre de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare

bonne et valable, et partant

valide

la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-43/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 3 juillet 2025 sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) SA pour le montant de 5.478,23 euros à titre d’arriérés

de pension alimentaire (pour la période de juillet 2024 à juin 2025), le montant de

512,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er juillet 2025 et le

montant de 243,29 euros du chef de frais et dépens,

partant, ordonne au tiers saisi, la société anonyme SOCIETE1.) SA, et au besoin le

condamne, de verser entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été

validée, le produit des retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les revenus de

PERSONNE2.) à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à

faire les retenues légales jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.