Court dismisses defendant's VAT objection in payment order dispute, ruling final client bears tax liability.

No 1440/25 du 15.10.2025 Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Jessica RODRIGUES, avocat, en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Mersch, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne et par Maître Martina HUPPERTZ, en remplacement de Maître Leon BRETZ, les deux demeurant à D-Bitburg.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 29 avril 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 991,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 7 mai 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 mai 2025, Maître Karl-Josef THEISGES a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

Par lettre du greffier du 12 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 1er octobre 2025 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques. À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit: Maître Jessica RODRIGUES, en remplacement de Maître Christian HANSEN, comparant pour la société SOCIETE1.), a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens tandis que Maître Martina HUPPERTZ, en remplacement de Maître Leon BRETZ, comparant pour le défendeur PERSONNE1.), a conclu à l'adjudication du contredit.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1414/25 du tribunal de paix de Diekirch du 29 avril 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 991,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) le 7 mai 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 mai 2025, Maître Karl-Josef THEISGES a, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

À l’audience, Maître Jessica RODRIGUES, en remplacement de Maître Christian HANSEN, représentant la société SOCIETE1.), a conclu au bien-fondé de la demande et au rejet du contredit de PERSONNE1.). Maître Martina HUPPERTZ, en remplacement de Maître Leon BRETZ, représentant PERSONNE1.) quant à elle, a conclu au bien-fondé du contredit. La société SOCIETE1.) réclame de la part de PERSONNE1.) le montant de 991,85 euros à titre de solde restant dû de sa facture n° NUMERO1.) du 12 novembre 2024 d’un montant global de 6.825,69 euros.

Il est constant qu’un montant de 5.833,92 euros a d’ores et déjà été payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) et que le solde réclamé de 991,85 euros correspond à la TVA de 17%. PERSONNE1.) s’oppose au paiement de la TVA lui mise en compte, au motif que les parties auraient convenu la livraison de marchandises au « Einkaufspreis », respectivement « Lieferpreis ». Ces arguments de PERSONNE1.) sont contestés par la société SOCIETE1.) et ne sont pas corroborés par un quelconque élément objectif du dossier. Ils sont dès lors restés au stade de pure allégation.

Dans ces conditions, étant donné qu’au Grand-Duché de Luxembourg, il est de principe que le règlement de la TVA incombe au client final, et que le montant net de 5.833,92 euros n’a pas été remis en cause par PERSONNE1.), son contredit est à déclarer non fondé tandis que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 991,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 991,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.