Opposition against a judgment rendered by default is inadmissible as it was actually contradictory.

No 1439/25

du 15.10.2025

Audience publique du mercredi, quinze octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire,

ne comparant pas,

e t :

la

CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2971 Luxembourg-

Gare, 32-34, rue de Hollerich, représentée par son directeur général actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire,

comparant par Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Steve

HELMINGER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 889/25 du

11 juin 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier

ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à hauteur de 139,50 euros,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE

MUTUALISTE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 139,50 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 806,94 euros à partir du 3 mai 2024, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

dit fondée la demande de la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE MUTUALISTE DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la CAISSE MÉDICO-COMPLÉMENTAIRE

MUTUALISTE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure

de 40.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit. »

* * * * * * * * * * * * * * *

Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 889/25 du 11 juin 2025

entrée au greffe le 1er juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique

du mercredi, 1er octobre 2025 à 14.30 heures, salle n° 1.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Steve HELMINGER,

comparant pour la CMCM, partie défenderesse sur opposition, a été entendu en ses

explications tandis que le demandeur par opposition PERSONNE1.) n’a pas été présent,

ni représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par jugement n° 889/25 du tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025, le contredit

formé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-

1863/24 du tribunal de paix de Diekirch du 30 avril 2024 a été déclaré non fondé et

PERSONNE1.) a été condamné à payer à la CMCM le montant de 139,50 euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 806,94 euros à partir du 3 mai 2024, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 40.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par courrier entré au greffe le 1er juillet 2025, PERSONNE1.) a formé opposition contre

le jugement n° 889/25 du 11 juin 2025.

À l’audience, la CMCM a conclu au rejet de l’opposition.

PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté.

Appréciation

L’opposition est à admettre en la pure forme.

Quant au surplus, il échet cependant de constater que le jugement n° 889/25 du tribunal

de paix de Diekirch du 11 juin 2025 a été rendu de manière réputée contradictoire à

l’égard de PERSONNE1.).

Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Nouveau Code de procédure

civile, seul le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition et le jugement

réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les

jugements contradictoires.

Par conséquent, l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement n° 889/25 du

11 juin 2025 est à déclarer irrecevable.

Il convient partant de dire que le jugement n° 889/25 du tribunal de paix de Diekirch du

11 juin 2025 sort dès lors ses pleins et entiers effets.

En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), ce dernier n’ayant pas fourni de pièces

justificatives relatives à son absence à l’audience.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et sur opposition, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit l’opposition en la pure forme,

la déclare irrecevable,

dit que le jugement n° 889/25 du tribunal de paix de Diekirch du 11 juin 2025 sort ses

pleins et entiers effets,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.