Court dismisses appeal for reinstatement of suspended driving ban due to lack of professional necessity proof.

Arrêt n° 124/25 chap

du 15 octobre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le quinze octobre deux-mille-vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu la décision prise le 4 septembre 2025 par Madame la déléguée du

Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ;

Vu le recours introduit le 13 octobre 2025 par courriel envoyé au greffe de la

Chambre de l’application des peines par Maître Michael WOLFSTELLER,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, pour le compte et au nom de :

PERSONNE1.), née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE1.) du 13 octobre 2025, dirigé contre une décision

de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat (ci-après la déléguée) du

4 septembre 2025, lui notifiée le 4 octobre 2025, aux termes de laquelle la

requérante est déchue du sursis intégral lui accordé par jugement n°305/2020

du 3 juillet 2020 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur une peine

d’interdiction de conduire d’une durée de 24 mois.

PERSONNE1.) est déchue dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à

une interdiction de conduire de trois mois, dont ont été exceptés les trajets

professionnels visés à l’article 13. 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

(ci-après la loi modifiée du 14 février 1955), prononcée en vertu de

l’ordonnance pénale n°179/2025 du 25 février 2025 du tribunal de police à

Diekirch.

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la condamnation à

l’interdiction de conduire de 24 mois prononcée le 3 juillet 2020 est assortie du

sursis intégral. Elle demande, à titre subsidiaire, à voir excepter ladite

condamnation à l’interdiction de conduire de 24 mois des trajets prévus à

l’article 13. 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955.

A l’appui de son recours PERSONNE1.) fait valoir se trouver actuellement à la

recherche d’un emploi. Elle soutient devoir amener son fils, PERSONNE2.), à

la crèche

sise

à

ADRESSE3.)

et sa fille,

PERSONNE3.), à l’école

fondamentale à ADRESSE4.). Elle estime que si elle « est obligée de faire le

trajet ADRESSE5.) en transport public avant de se diriger, avec le même mode

de transport, vers son lieu de travail, avant d’emprunter le même chemin en

sens inverse en fin de journée, il est peu probable qu’elle puisse trouver un

emploi qui peut concilier les limitations existantes ». Elle fait encore valoir s’être

« vu attribuer un droit de visite sur PERSONNE4.) tous les weekends

alternativement le samedi, sinon le dimanche, de 10.00 heures à 17.00

heures » par arrêt n°220/2024 du 30 octobre 2024 et nécessiter son véhicule

afin de « récupérer sa fille auprès du père afin d’exercer son prédit droit de

visite ».

Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du

recours en la forme, au rejet de la demande principale de PERSONNE1.), motif

pris que la chambre de l’application des peines peut uniquement assortir une

première condamnation « du même aménagement » que celle dont est assortie

la condamnation subséquente, ainsi qu’au rejet de sa demande subsidiaire au

motif que la requérante ne saurait invoquer le bénéfice des exceptions prévues

à l’article 13. 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 pour des trajets de

convenance personnelle, voire familiale.

Appréciation

Le recours a été introduit par courrier électronique adressé au greffe de la

Chambre de l’application des peines conformément à l’article 698 (1) du Code de

procédure pénale et endéans le délai légal de 8 jours ouvrables à partir de la

notification de la décision entreprise conformément à l’article 698 (3) du même

code.

Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (1) du

Code de procédure pénale.

Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

la décision à intervenir est prise en composition de juge unique.

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de

nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et

si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance

du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur

requête du condamné, assortir la première condamnation du même

aménagement ».

En l’espèce, la condamnation de la requérante du 25 février 2025 est assortie

d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du Code de

procédure pénale, de sorte que PERSONNE1.) se trouve dans l’hypothèse

prévue par la loi.

Concernant la demande principale de PERSONNE1.), le Ministère public a relevé

à bon titre, qu’en application de l’article 694 paragraphe 5 précité, la Chambre de

l’application des peines peut uniquement assortir une première condamnation

« du même aménagement » que celle dont est assortie la condamnation

subséquente, à savoir en l’espèce, de l’exception des trajets professionnels visés

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. PERSONNE1.) est dès lors

à débouter de sa demande principale tendant à voir assortir son interdiction de

conduire du sursis intégral.

La requérante demande encore, à titre subsidiaire, à voir excepter son interdiction

de conduire de 24 mois des trajets prévus à l’article 13. 1ter de la loi modifiée du

14 février 1955.

Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impérieux

de disposer de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter

une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamné.

Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le

recours à la faculté prévue par l’article 694 paragraphe 5 du Code de procédure

pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant

de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de

chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin

impérieux de disposer du permis de conduire produites à l’appui.

Le Ministère public relève à juste titre que l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14

février 1955 énumère limitativement les trajets pouvant être exceptés de

l’interdiction de conduire, à savoir « a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé

de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué

entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ».

Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne s’adonne actuellement à aucune

activité professionnelle. Ses affirmations relatives à la recherche d’un emploi

restent à l’état de pures allégations, faute de verser la moindre pièce à leur appui.

Or l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 ne vise ni les trajets d’aller

et de retour entre la résidence d’un requérant et la crèche ou l’école visitées par

ses enfants, ni ceux effectués pour récupérer ses enfants dans le cadre de

l’exercice d’un droit de visite, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir

de ses contraintes purement familiales dans le cadre de l’article 694, paragraphe

5, du Code de procédure pénale.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) ne rapportant pas la preuve de son

besoin impérieux de disposer de son permis de travail, afin d’honorer des

quelconques obligations professionnelles, elle est à débouter de son recours.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge

unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

dit le recours recevable, mais non fondé.

Ainsi fait et jugé par Laurent LUCAS, conseiller à la Chambre de l’application

des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le

présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Laurent LUCAS, conseiller, en

présence de Viviane PROBST, greffier en chef.