Court of Appeal declares itself incompetent to hear appeal against prison order due to lack of jurisdiction over underlying conviction.

Arrêt n°123/25 chap

du 15 octobre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg a rendu le quinze octobre deux mille vingt-cinq

l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 10 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire

de Luxembourg par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), sans

domicile fixe,

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de

ADRESSE3.) (CPL),

dirigé suite à un ordre d’écrou émis le 23 avril 2025 par Madame le

délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, notifié à

PERSONNE1.) le 9 octobre 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR

D'APPEL:

Par déclaration du 10 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de

Luxembourg, PERSONNE1.) a introduit un recours suite à un ordre

d’écrou émis par Madame le délégué du Procureur général d’État à

l’exécution des peines le 23 avril 2025, lui notifié le 9 octobre 2025,

portant exécution d’une peine d’emprisonnement de 9 mois, prononcée

contre le requérant par un jugement

par défaut

du Tribunal

d’arrondissement de et à

ADRESSE3.), siégeant en chambre

correctionnelle, du 16 janvier 2025.

Le représentant du Ministère public conclut à voir déclarer recevable,

mais non-fondé le recours de PERSONNE1.). Il fait valoir que si

l’intéressé conteste le bien-fondé de sa condamnation à une peine

d’emprisonnement de 9 mois du chef de vol par jugement rendu par

défaut en date du 16 janvier 2025, notifié à son domicile élu en date du

23 janvier 2025, il n’a jamais formé de recours contre ce jugement, de

sorte que la condamnation prononcée à son égard est entretemps coulée

en force de chose jugée et partant exécutoire. Il ajoute qu’aucun reproche

n’est par ailleurs formulé à l’égard de l’ordre d’écrou de Madame le

délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines.

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre

de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Le requérant indique qu’il « demande du faire appel au recours ou

décision EP 9 /25 – ML JS (16310/24 /CD2032/7/CD) du mon dossier ou

je suis condamné à 9 mois de prison » et demande « une autre audience

pour se défendre ».

Le requérant ne remet en cause ni la régularité, ni le bien-fondé de l’ordre

d’écrou en tant que tel, émis sur base du jugement coulé en force de

chose jugée et donc exécutoire, mais le contenu du jugement de

condamnation du 16 janvier 2025.

Par renvoi aux dispositions de l’article 696 (1) précité, la chambre de

l’application des peines n’est pas compétente pour connaître de ce

recours.

P A R C E S M O T I F S :

la chambre de l’application des peines,

se déclare incompétente pour connaître du recours.

Ainsi fait et jugé par la Chambre d’application des peines de la Cour

d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Elisabeth

WEYRICH, président de la Chambre d’application des peines de la Cour

d’appel, Françoise WAGENER, premier conseiller, et Laurent LUCAS,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Elisabeth WEYRICH, président

de chambre, en présence d’Amra ADROVIC, greffier.