Luxembourg Labour Court declares itself incompetent due to work location in Leudelange, not Luxembourg city.

Rép.no 3169/2025

(rôle L-TRAV-189/25)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 14 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Jordan MICHEL, avocat liste

IV, demeurant à L-5751 Frisange, 16B, rue Robert Schuman,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Jordan MICHEL, avocat liste IV, demeurant à Frisange,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en la personne de son représentant légal,

PARTIE DEFENDERESSE,

représentée par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ s.a., inscrite au Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 222 251, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à la même adresse,

comparant par Maître Gaëlle GERBER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er avril 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 22 avril 2025. Après

refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 septembre 2025.

A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la

partie défenderesse fut représentée par Maître Gaëlle GERBER.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er avril 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

A l’audience du 25 septembre 2025, les parties au litige ont demandé acte qu’elles limitaient les débats

à la question de la compétence territoriale du Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour connaître

de la demande.

Il y lieu de leur en donner acte et de limiter les débats à cette question.

La partie défenderesse soulève en premier lieu l’incompétence territoriale du Tribunal du Travail de

et à Luxembourg pour connaître de la demande de la requérante.

Elle fait en effet valoir que la requérante a effectué son travail à Leudelange où se trouverait le siège

social de la société.

La partie défenderesse fait partant valoir que c’est le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette qui

est territorialement compétent pour connaître de la demande de la requérante.

La requérante réplique « qu’elle ne s’oppose pas à l’argumentation adverse ».

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux

régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle

du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu

de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction

siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union

européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du

Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement

visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27

septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale. »

Comme la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal du Travail de et à

Luxembourg pour connaître de la demande, il appartient à la requérante de prouver que ce tribunal est

compétent ratione loci pour en connaître.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de justifier la

compétence du tribunal saisi.

D’après le point 6 du contrat de travail de la requérante :

« Le lieu de travail principal se trouve à Leudelange. Le (la) salarié(e) pourra néanmoins être

occupé(e), selon les besoins de l’employeur, à un autre lieu de travail. Dans un premier stade, le (la)

salarié(e) sera affecté(e) au département SOCIETE2.) sans préjudice d’une nouvelle affectation

ultérieure qui tiendra compte des aptitudes professionnelles et/ou personnelles du (de la) salarié(e)

ou des besoins de l’employeur. ».

Etant donné que la requérante ne conteste pas qu’elle a été affectée au siège social de la partie

défenderesse qui se trouve à Leudelange, c’est le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette qui est

territorialement compétent pour connaître de sa demande.

Le Tribunal du Travail de et à Luxembourg doit partant se déclarer incompétent ratione loci pour

connaître de la demande de la requérante.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée

eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

donne acte aux parties au litige qu’elles limitent les débats à la question de la compétence territoriale

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour connaître de la demande

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et la

rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER