Luxembourg court allows small claims suit for unpaid glasses purchase, ruling on jurisdiction and costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Peace accepted a small claims action filed by a company against an individual for an unpaid invoice totaling 1,200 euros for eyeglasses. The defendant failed to respond within the statutory period, and the court confirmed its jurisdiction based on the consumer protection rules of the Brussels I Regulation. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal amount, legal interest, and a discretionary procedural fee of 25 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: The small claims procedure applies to consumer contracts where the consumer resides in the member state of the court seized, establishing jurisdiction and allowing the award of procedural fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 3162/2025
RPL 279/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 14 octobre deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 16 avril 2025 au greffe
du tribunal de céans, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne
de règlement des petits litiges.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.200 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 10 avril 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.
La partie demanderesse réclame encore des frais de petit litige à hauteur de
84,24 euros.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés le 25 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de
réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 9 juillet 2025 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
En l’occurrence, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de
1.200 euros au titre d’une facture impayée relative à la vente d’une paire de
lunettes de vue.
Selon le Règlement (UE) n°1215/2012, en matière contractuelle, la juridiction
compétente est celle du lieu d’exécution de l’obligation. Pour une vente de
marchandises, il s’agit du lieu où les biens ont été livrés.
Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17
à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière
de contrats conclus par des consommateurs.
En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que la partie demanderesse
ait dirigé son activité vers l’Allemagne. Il ressort d’ailleurs de la facture litigieuse
qu’au moment de la vente, le défendeur résidait encore au Luxembourg.
Le Tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.
Sur le fond, la partie demanderesse verse au dossier la facture n°17802 du 10
août 2017.
En l’absence de contestation, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse la somme de 1.200
euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 16
avril 2025, jusqu’à solde.
Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se
rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que
lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner
l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de
25 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, en premier et dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL la somme de 1.200 euros, avec les intérêts légaux à partir le
16 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière