Small claims court rules in favor of Luxembourg municipality for unpaid water bills against German resident.

Répertoire

n° 3160/2025

RPL 205/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

__________________________________________________________

DECISION

du 14 octobre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie

à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 mars 2025 au greffe

du tribunal de céans, l’administration communale de la Ville de Luxembourg

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 445,82 euros.

La partie requérante demande encore une taxe de chancellerie à hauteur de 20

euros.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 16 mai 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 19 mai 2025.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu,

il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal

saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu où se trouve le bien immeuble.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous

un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de

services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17

à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière

de contrats conclus par des consommateurs.

La requérante sollicite le recouvrement de deux factures d’eau, émises lorsque

le défendeur résidait encore au Luxembourg.

Il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément du dossier que l’Administration

communale de Luxembourg exerce ses activités en Allemagne ou qu’elle aurait

dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la

compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne

s’appliquent pas en l’espèce.

Les prestations dont le paiement est réclamé ont été fournies sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi. Dès lors, ce

dernier est compétent pour connaître de la présente affaire.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.

Les factures, datées respectivement du 15 avril 2020 et du 15 juillet 2020,

s’élèvent chacune à 222,91 euros, soit un montant total de 445,82 euros.

Le défendeur n’a pas contesté la créance, et aucun justificatif de paiement n’a

été fourni.

La partie requérante demande encore une taxe de chancellerie à hauteur de 20

euros.

Le règlement-taxe de la Ville de Luxembourg n’ayant pas été versé aux débats,

et constituant pourtant la base légale de la demande, il n’y a pas lieu de faire droit

à la requête de la commune tendant à la condamnation du défendeur au paiement

d’une taxe de chancellerie d’un montant de 20 euros.

Au vu ce qui précède, il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à

la commune la somme de 445,82 euros, correspondant au montant total des

factures impayées.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de

VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 445,82 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière