Court orders defendant to pay contract balance, insurance premiums, and fees with interest while approving installment plan.

E-CIV-249/25

Rép. fisc. n° 2369/2025

Audience publique du 14 octobre 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre :

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

inscrite auprès de la ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions ,

- partie demanderesse - comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

Faits

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 juillet

2025, la société SOCIETE1.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 23 septembre 2025, pour y voir statuer conformément au dispositif

dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue.

Maître Aline CONDROTTE pour la partie demanderesse donna lecture de la

citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 30 juillet 2025 la société SOCIETE1.), ci-

après « société SOCIETE1.) », a fait citer PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir condamner la

défenderesse à lui payer le montant de 13.257,31.- €, ventilé comme suit:

-12.325,07.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 9,88 %, sinon avec les intérêts au taux légal,

majoré de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde

restant dû en capital à la déchéance du terme, soit 11.655,90.- €, mais en tenant

compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, et ce à

partir de la mise en demeure, sinon à partir de la citation jusqu’à solde,

- 147,69.- € à titre de primes d’assurance impayées,

- 957,19.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu’à solde.

A l’audience publique du 23 septembre 2025 PERSONNE1.) n’a pas contesté

le montant réclamé par la société SOCIETE1.), mais a sollicité le bénéfice

d’un paiement échelonné de sa dette. Elle a ainsi proposé de régler sa dette par

des mensualités de 100.- € à partir du 1er novembre 2025 jusqu’à apurement

de celle-ci. Acte lui en est donné.

La société SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.

La demande, introduite dans les délai et formes légaux, est à déclarer

recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestations, la demande est à déclarer fondée pour le montant

de 12.325,07.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels

de 9,88 % par an sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au

moment de la dénonciation, soit 11.655,90.- €, mais en tenant compte des

acomptes payés entre la dénonciation et la citation, à savoir 150.- €, à partir du

30 juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, pour le montant

de 124,51.- € à titre de primes d’assurance impayées et pour le montant de

957,79.- € à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à partir du 30 juillet 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

De l’accord de la société SOCIETE1.) la demande de PERSONNE1.) en

échelonnement du paiement de sa dette est également à déclarer fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.):

-

le montant de 12.325,07.- € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts

conventionnels de 9,88 % par an sur le montant redû à titre de solde restant

dû en capital au moment de la dénonciation, soit 11.655,90.- €, mais en

tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la citation, à

savoir 150.- €, à partir du 30 juillet 2025, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

le montant de 124,51.- € à titre de primes d’assurance impayées,

-

le montant de 957,79.- € à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts au

taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxemburg à partir du 30 juillet

2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de

sa dette,

la dit fondée,

dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 100.- € à régler pour la première fois le 1er novembre

2025,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû

deviendra immédiatement exigible,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Ben

GAUDRON, qui ont signé le présent jugement.