Court dismisses appeal for loss of probation due to lack of proof of essential driving need.

Arrêt n°121/25 chap

du 14 octobre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le quatorze octobre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé par requête déposée le 9 octobre 2025 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître David GROSS,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

dirigé contre la décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution

des peines du 18 septembre 2025, notifiée au concerné le 2 octobre 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par déclaration au greffe de la Chambre de l’application

des peines le 9 octobre 2025 par le mandataire de PERSONNE1.), contre une

décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du

18 septembre 2025 (ci-après le délégué), aux termes de laquelle le requérant

est informé qu’il est déchu d’un sursis de 15 mois lui accordé sur une peine

d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, prononcée par jugement

rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, du chef de conduite en état d’ivresse et que

l’interdiction de conduire ferme est exécutée du 10 octobre 2026 pour prendre

fin le 2 janvier 2028, tandis que l’interdiction de conduire limitée de 27 mois

prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du

juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

La déchéance du sursis initial est intervenue à la suite du jugement du 15 juillet

2025 ayant condamné PERSONNE1.) du chef de conduite en état d’ivresse

(1,18 mg/l) à une amende de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de

27 mois exceptée des trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,

les trajets aller-retour effectués entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend

de façon habituelle pour des raisons d’ordre familial, et le lieu du travail.

A l’appui de son recours, le requérant expose que l’interdiction de conduire

ferme est susceptible de le pénaliser gravement alors qu’il dépendrait

fortement de sa mobilité. Dans le cadre de sa fonction d’agent pénitentiaire

auprès de l’Administration pénitentiaire de ADRESSE7.), il travaillerait en poste

de garde, selon un système d’horaires variables et rotatifs. Il résiderait à

ADRESSE3.), soit à environ quarante kilomètres de son lieu de travail, et

devrait assurer aussi bien des postes de matinée, impliquant de commencer à

des heures très matinales, que des postes de nuit se terminant très tard, de

sorte que le recours aux transports en commun ne pourrait se concevoir.

Le retrait total de son permis de conduire aurait des répercussions au niveau

professionnel, en ce qu’il risquerait de perdre son emploi, seule source de

rémunération, de sorte que cette double sanction serait injuste et

disproportionnée par rapport aux infractions commises.

PERSONNE1.) estime en outre ne pas être indigne de profiter de la mesure de

faveur sollicitée, à savoir d’assortir la première condamnation du même

aménagement que celui retenu dans le jugement du 15 juillet 2025, vu que les

faits à la base de la première condamnation remonteraient à 2020 et, à part les

deux incidents isolés, aucune autre condamnation ne serait intervenue.

Vu les réquisitions écrites du ministère public concluant à la recevabilité du

recours en la forme et à son bien-fondé quant au fond. Pour conclure en ce

sens, le ministère public fait valoir que même si PERSONNE1.) ne verserait

que sa fiche de salaire et qu’il ne ressortirait pas du dossier qu’il résiderait à

ADRESSE3.), le besoin impératif de son permis de conduire semblerait « être

documenté à suffisance ». Pour ce qui est du mérite de la faveur sollicité, le

ministère public fait valoir « qu’au vu du casier judiciaire, le requérant semble

non plus indigne de clémence » et qu’il y aurait partant lieu de faire droit au

recours.

Conformément à l’article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale qui

dispose « par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des

peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre

une décision du procureur général d’Etat en matière de (…).c. requête en

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même

code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

Quant à la recevabilité du recours :

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

La décision entreprise ayant été notifiée à PERSONNE1.) le 2 octobre 2025,

le recours motivé déclaré le 9 octobre 2025, partant endéans le délai légal de

8 jours ouvrables, est recevable.

Quant au fond :

La peine d’interdiction de conduire ferme de 15 mois est exécutée à la suite

d’une nouvelle condamnation de PERSONNE1.) à une interdiction de conduire

de 27 mois assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

Le requérant se trouve partant dans l’hypothèse visée par la disposition légale

précitée et les aménagements dont PERSONNE1.) souhaite bénéficier

pourraient en principe lui être accordés, sous réserve toutefois qu’il les mérite

et en établisse le besoin caractérisé.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.), nonobstant son jeune âge, renseigne

déjà deux condamnations, une datant du 19 mai 2020 et une autre datant du

15 juillet 2025 pour avoir, à chaque fois, conduit un véhicule sur la voie publique

en état d’ivresse. La première fois à Strassen, route d’Arlon, à 7.14 heures le

matin avec un taux d’alcoolémie de 0,92 mg/l, soit environ 1,8 pro mille et la

deuxième fois entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) vers 00.28 heures avec un

taux d’alcoolémie de 1,18 mg/l , soit environ, 2,4 pro mille.

Les condamnations intervenues reposent à chaque fois sur des faits d’une

particulière gravité et dénotent par ailleurs dans le chef de PERSONNE1.) une

attirance pour les substances psychotropes (alcool), susceptibles de rendre la

conduite sur la voie publique particulièrement dangereuse. Sous cet aspect,

l’argument du requérant que la première condamnation remonte en date

s’estompe d’autant plus que le taux d’alcoolémie retenu lors du dernier contrôle

du 29 juin 2024 est encore plus conséquent.

Il tombe sous le sens que le requérant, se prévalant des dispositions de l’article

694, paragraphe 5 précité, doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de

son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une

interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. En aucun

cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de

procédure pénale doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour le

concerné de l’invoquer, mais la faveur doit être appréciée in concreto à la

lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces

pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites

à l’appui.

La Chambre de l’application des peines constate que, nonobstant une première

condamnation assortie d’un sursis partiel et d’un risque de perte d’emploi en

cas d’interdiction de conduire ferme, les répercussions éventuelles au niveau

professionnel n’ont pas incité PERSONNE1.) à adapter son comportement. Il

ne saurait partant être question

ni

de le « pénaliser »,

puisqu’il a

volontairement, en connaissance de cause de sa situation professionnelle et

de son antécédent judiciaire, persévéré à enfreindre la loi, ni de constituer

« une double sanction injuste et disproportionnée par rapport aux infractions

commises ». Pareille prise de position ne fait que témoigner du manque de

prise de conscience de la gravité de l’attitude infractionnelle.

À l’appui de son argumentation, PERSONNE1.) verse une seule pièce, sa fiche

de salaire datée au 26 septembre 2025. Il ne verse aucun certificat de

l’employeur reprenant son exacte affectation et des tournées à un poste de

garde aux horaires particulièrement contraignants non desservis par les

transports publics. La seule fiche de salaire ne documente, contrairement au

soutènement du ministère public, aucun

besoin impératif du permis de

conduire. S’y ajoute que toutes les allégations de PERSONNE1.) relatives à

un trajet d’une quarantaine de kilomètres pour se rendre à son lieu de travail

se trouvent infirmées par la déclaration de son domicile légal à ADRESSE6.),

lieu se situant à environ 4 kilomètres de son lieu de travail à Sanem. Sous cet

aspect, la position du ministère public peut encore davantage étonner alors que

PERSONNE1.), dans le cadre de son interdiction de conduire limitée, semble

effectuer des trajets autres que ceux visés par l’exception lui accordée, ce qui

constituerait une infraction supplémentaire.

Compte tenu de la gravité indubitable des faits à la base des deux

condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.), laissant subsister

des craintes légitimes que le problème de base ayant conduit aux deux

condamnations intervenues

constitue toujours un facteur à risque,

et

implicitement aussi un danger pour les autres usagers de la voie publique, il y

a lieu, contrairement aux conclusions du

ministère public, en l’absence de

pièces documentant un besoin impératif du permis de conduire de nature à

compromettre son avenir professionnel,

de déclarer le

recours

de

PERSONNE1.) non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

Le président de la Chambre d’application des peines, conformément à

l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de la chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel, qui a signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER,

président de chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier

assumé.