Contredit rejected; provisional payment ordered for co-ownership arrears despite new claims at hearing.

No. Rôle: TAL-2025-04874

No. 2025TALREFO/00512

du 13 octobre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 13 octobre 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

LE ALIAS1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Florent JEANMOYE,

avocat, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00339 délivrée en date du 29 avril

2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 5 mai 2025, les parties

furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 26 juin

2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 9 octobre

2025, lors de laquelle Maître Florent JEANMOYE fut entendu en ses explications.

La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28

avril 2025, le ALIAS1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement à l’égard d’PERSONNE1.) pour le montant de 18.777,47 euros au titre

d’arriérés des charges de copropriété à hauteur de 18.170,87 euros avec les frais de

recouvrement.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00339,

délivrée le 29 avril 2025, notifiée le 5 mai 2025, il a été fait droit à la requête et, partant,

enjoint à PERSONNE1.) de payer au ALIAS1.) la somme de 18.777,47 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Par lettre du 26 mai 2025, déposée le 28 mai 2025 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature

à faire échec à la demande en provision du ALIAS1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience

pour soutenir son contredit. Il n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des

pièces de nature à contredire les pièces qui ont été versées par le ALIAS1.) et qui ont

permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée par ce

dernier.

Le contredit doit partant être rejeté.

Lors de l’audience publique du 9 octobre 2025, le ALIAS1.) a augmenté sa demande et

a demandé à voir condamner la partie adverse à lui payer le montant de l’arriéré des

charges actualisé au 1er octobre 2025, à savoir le montant principal de 23.958,21 euros,

avec les intérêts légaux, sinon le montant tel que résultant de l’ordonnance

conditionnelle de paiement du 29 avril 2025. Le ALIAS1.) sollicite encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 250 euros.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience, il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) à payer au ALIAS1.) le montant de 18.777,47 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, à savoir

le 5 mai 2025, jusqu’à solde.

Concernant les charges mises en compte après le 1er décembre 2024 et dépassant le

montant principal initialement réclamé de 18.170,87 euros ainsi que l’indemnité de

procédure réclamée lors de l’audience du 9 octobre 2025, il s’agit de demandes

nouvelles formulées à l’audience en l’absence d’PERSONNE1.) et sans notification

faite à celui-ci, de sorte qu’elles doivent être déclarées irrecevables comme constituant

une violation des droits de la défense, alors que les demandes formulées dans la requête

initiale en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement sont les seules dont

PERSONNE1.) a pu avoir connaissance et sur lesquelles il a pu juger de l’opportunité

de sa comparution (voir ce sens Cour d’appel, 8 mai 1979, Pas. 24, p. 336, cité par

PERSONNE2.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition,

Editions Paul Bauler, 2019, n° 1116, p. 628).

Du fait de son contredit du 28 juin 2021, PERSONNE1.) a comparu dans la procédure.

En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

condamnons PERSONNE1.) à payer au ALIAS1.) la somme de 18.777,47 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, à savoir le 5

mai 2025, jusqu’à solde ;

déclarons irrecevables les demandes formulées à l’audience du 9 octobre 2025 ;

mettons les frais et dépens à charge d’PERSONNE1.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.